Vertaling van "instrument raises another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secondly, the introduction of the business-to-business transactions within the scope of the optional instrument raises another issue. It concerns the articulation of the optional instrument and the Vienna Convention on the International Sale of Goods (CISG).
Deuxièmement, l'insertion des transactions entre entreprises dans la portée de l'instrument optionnel soulève une autre question, celle de l'articulation entre l'instrument optionnel et la Convention de Vienne sur le contrat de vente internationale de marchandises.

Mrs Roure raised another important issue, that of what progress we have achieved with the other instruments, essentially the European evidence procedure and the exchange of information between judicial authorities.
Mme Roure a évoqué un autre aspect important, à savoir les progrès que nous avons réalisés avec les autres instruments, essentiellement la procédure européenne d’obtention de preuves et l’échange d’informations entre les autorités judiciaires.

Securitisation is an important and valuable instrument, providing investors with another type of lending instrument and enabling banks to raise funds more easily.
La titrisation représente un instrument à la fois important et précieux, qui permet aux investisseurs de disposer de prêts d’un autre type et aux banques de lever plus aisément des fonds.

Since they do not raise specific problems beyond those relating to the recognition of penalties that do not exist in all the Member States, or whose conditions of eligibility and implementation vary from one Member State to another (see Chapter 4.2.), the Commission feels that the time is not ripe for a debate on possible harmonisation of these instruments.
Etant donné que ces instruments ne soulèvent pas de problèmes particuliers qui vont au-delà des problèmes liés à la reconnaissance de sanctions qui n'existent pas dans tous les Etats membres ou dont les conditions d'accès et de mise en oeuvre varient d'un Etat membre à l'autre (voir chapitre 4.2.), la Commission estime qu'il n'est pas approprié d'ouvrir à l'heure actuelle un débat sur une éventuelle harmonisation de ces instruments.

There is another important question to raise: If in the EU, we have some measuring instruments that are not subject to legal metrological control in some Member States, will they be able to be traded in the others which do regulate?
Une autre question importante se pose: s'il existe dans l'Union européenne, des instruments qui ne sont pas soumis au contrôle métrologique dans certains États membres, pourront-ils être commercialisés dans d'autres États qui les soumettent à réglementation?

Mindful of the need to be able to respond to worsening crises such as in the Occupied Territories and Iraq as well as to unforeseen events, recognises the necessity for greater flexibility within the budget; reiterates, therefore, its position that, as long as the annual ceilings for external expenditure fixed in the financial perspectives in Berlin in 1999 remain unchanged, new demands for financing arising from new responsibilities or unforeseen events can only be met through measures such as the use of the flexibility instrument and the emergency aid reserve; remains concerned that, even with the utilisation of these two instruments, the amounts may still not be adequate for the tasks in hand and asks that serious consideration be given to raising these annual ceilings; in any event, does not support a shifting of funding providing for increases in funding in one area to the detriment of another;
conscient de la nécessité d'être en mesure de répondre à l'aggravation des crises, notamment dans les Territoires occupés et en Irak, ainsi qu'à des événements imprévus, reconnaît la nécessité d'une plus grande souplesse dans le budget; réaffirme, par conséquent, sa position selon laquelle, aussi longtemps que les plafonds annuels qui ont été fixés pour les dépenses extérieures dans le cadre des perspectives financières à Berlin en 1999 demeureront inchangés, les nouveaux besoins en financement découlant de nouvelles responsabilités ou d'événements imprévus ne pourront être rencontrés que par le biais de mesures telles que l'utilisation de l'instrument de flexibilité ou de la réserve d'aide d'urgence; reste préoccupé par le fait que, en dépit de l'utilisation de ces deux instruments, il se peut que les montants soient toujours insuffisants pour financer les missions considérées, et demande que le relèvement des plafonds annuels soit sérieusement envisagé; en tout état de cause, ne souscrit pas à l'idée d'une modification de la fourniture du financement qui entraînerait une hausse du financement dans un domaine donné au détriment d'autres domaines;

Furthermore, Mr President, instruments for judicial cooperation, specifically those designed to prevent criminals from benefiting from and taking advantage of the differences in legislation across Europe, will also enable us to reduce, or even, one day, to eliminate all the obstacles that are raised when an application is made to extradite terrorists from one European Union country to another to stand trial.
Par ailleurs, Monsieur le Président, les instruments de coopération judiciaire, notamment ceux destinés à éviter que les criminels ne bénéficient et ne profitent de la diversité des législations nationales, permettront aussi de réduire ou même, un jour, d'éliminer tous les obstacles qui empêchent de traduire les terroristes d'un pays devant la justice d'un autre pays de l'Union.

By virtue of the same principle of mutual trust, the procedure for enforcement in one Member State of a judgment given, or of an authentic instrument drawn up, in another must be efficient and rapid. To that end, the declaration that a judgment is enforceable must be issued virtually automatically after purely formal checks of the documents supplied, without there being any possibility of automatically raising any of the grounds for non-enforcement provided for by this Regulation.
cette même confiance réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un État membre, une décision rendue ou un acte authentique reçu dans un autre État membre, soit efficace et rapide; à cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision doit être donnée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible de soulever d'office un des motifs de non exécution prévus par le présent règlement;

(3) if that is not enough or if the criteria for using the flexibility instrument are not met, revise the financial perspective, raising the ceiling of the heading in question and offsetting this by lowering the ceiling of another heading;
(3) Si cela n'est pas suffisant ou si les conditions de recours à l'instrument de flexibilité ne sont pas remplies, révision des perspectives financières par abaissement du plafond d'une rubrique en compensation du relèvement du plafond d'une autre rubrique.