Vertaling van "instrument issuer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

issuer of the instrument of investment
émetteur de l'instrument de placement

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

issuer | issuer of securities | security issuer
compagnie émettrice | émetteur | société émettrice

issuer of a financial instrument
émetteur d'un instrument financier

issuer bid circular | issuer tender offer statement
note d'information relative à une offre publique de rachat | prospectus

electronic money issuer | issuer of electronic money
émetteur de monnaie électronique

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

acting issuer of marriage licences [ acting issuer of marriage licenses ]
délivreur de permis de mariage suppléant [ délivreuse de permis de mariage suppléante ]

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]
instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. If the payer has given consent to a third party payment instrument issuer which has provided the payer with a payment instrument to obtain information on the availability of sufficient funds for a specified payment transaction on a specified payment account held by the payer, the account servicing payment service provider of the specified payment account shall provide such information to the third party payment instrument issuer immediately upon receipt of the payer's payment order.
2. Si le payeur a donné son consentement à ce qu'un émetteur tiers d'instruments de paiement qui lui a fourni un instrument de paiement obtienne des informations sur la disponibilité des fonds nécessaires à une opération de paiement donnée sur un compte de paiement donné détenu par le payeur, le prestataire de services de paiement gestionnaire de ce compte fournit ces informations à l'émetteur tiers d'instruments de paiement dès réception de l'ordre de paiement émanant du payeur.

3a. Where the payer has given consent to a third-party payment instrument issuer which has provided the payer with a payment instrument to obtain information on the availability of sufficient funds for a specified payment transaction on a specified payment account held by the payer, the account servicing payment service provider of the specified payment account shall provide such information to the third party payment instrument issuer immediately upon receipt of the payer's payment order.
3 bis. Si le payeur a donné son consentement à ce qu'un émetteur tiers d'instruments de paiement qui lui a fourni un instrument de paiement obtienne des informations sur la disponibilité des fonds nécessaires à une opération de paiement donnée sur un compte de paiement donné détenu par le payeur, le prestataire de services de paiement gestionnaire de ce compte fournit ces informations à l'émetteur tiers d'instruments de paiement dès réception de l'ordre de paiement émanant du payeur.

1. Member States shall ensure that a payer, provided that the payer holds a payment account that can be accessed via online banking, has the right to make use of an authorised third party payment service provider, to obtain payment services enabling access to payment accounts as referred to in point (7) of Annex I. Member States shall ensure that a payer has the right to make use of an authorised third-party payment instrument issuer to obtain payment instrument enabling payment transactions.
1. Les États membres font en sorte qu'un payeur qui détient un compte de paiement accessible via un système de banque en ligne ait le droit de s'adresser à un prestataire de services de paiement tiers agréé pour obtenir des services de paiement fondés sur un accès aux comptes de paiement au sens du point 7 de l'annexe I. Les États membres font en sorte qu'un payeur ait le droit de s'adresser à un émetteur tiers d'instruments de paiement agréé pour obtenir un instrument de paiement permettant d'effectuer des opérations de paiement.

In addition to TPPs, there are other third-party payment instrument issuers in the market which, like TPPs, cannot receive deposits but which, unlike TPPs, build their business models on the issuance of card-based payment instruments.
Outre les prestataires tiers, il existe d'autres émetteurs tiers d'instruments de paiement sur le marché qui, à l'instar des prestataires tiers, ne peuvent recevoir de dépôts mais qui , contrairement aux prestataires tiers, fondent leur modèle d'entreprise sur l'émission d'instruments de paiement liés à une carte.

38b'. third-party payment instrument issuer' means a non-account servicing payment service provider pursuing business activities referred to in point (3) or (5) of Annex I;
«émetteur tiers d'instruments de paiement»: un prestataire de services de paiement non gestionnaire de compte exerçant les activités visées à l'annexe I, points 3 et 5;

2. If the payer has given consent to a third party payment instrument issuer which has provided the payer with a payment instrument to obtain information on the availability of sufficient funds for a specified payment transaction on a specified payment account held by the payer, the account servicing payment service provider of the specified payment account shall provide such information to the third party payment instrument issuer immediately upon receipt of the payer's payment order.
2. Si le payeur a donné son consentement à ce qu'un émetteur tiers d'instruments de paiement qui lui a fourni un instrument de paiement obtienne des informations sur la disponibilité des fonds nécessaires à une opération de paiement donnée sur un compte de paiement donné détenu par le payeur, le prestataire de services de paiement gestionnaire de ce compte fournit ces informations à l'émetteur tiers d'instruments de paiement dès réception de l’ordre de paiement émanant du payeur.

3. Account servicing payment service providers shall treat payment orders transmitted through the services of a third party payment instrument issuer without any discrimination for other than objective reasons in terms of timing and priority in respect of payment orders transmitted directly by the payer personally.
3. Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes traitent les ordres de paiement transmis par un émetteur tiers d'instruments de paiement sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives, en termes de délai et de priorité par rapport aux ordres de paiement transmis directement par le payeur lui-même.

1. Member States shall ensure that a payer has the right to make use of a third party payment instrument issuer to obtain payment card services.
1. Les États membres font en sorte qu’un payeur ait le droit de s'adresser à un émetteur tiers d'instruments de paiement pour obtenir des services de cartes de paiement.

Article 59 Access to and use of payment account information by third party payment instrument issuers
Article 59 Accès des émetteurs tiers d'instruments de paiement aux données des comptes de paiement et utilisation de ces données par ces émetteurs

Nor should they be considered to cover those instruments that allow the instrument issuer or a third party to give shares or cash to the instrument holder on maturity.
Il y aurait également lieu de considérer qu'ils ne recouvrent pas les instruments qui permettent à leur émetteur ou à une tierce partie de fournir des actions ou des liquidités au détenteur à l'échéance.