Bill C-36, an act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism, be referred back to the Standing Committee on Justice with instructions to hear from the Information Commissioner and to make further amendments to the bill as the committee considers appropriate.
Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, soit renvoyé au Comité permanent de la justice, avec l'instruction d'entendre le témoignage du Commissaire à l'information et d'apporter au projet de loi les amendements que le Comité juge pertinents.