Vertaling van "instruction under senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

counsel instructed under the act
avocat commis en exécution de la loi

The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867
Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867

Instructions Regarding the Surrendering of Rights Under a Canadian Government Annuity Contract
Instructions concernant la renonciation aux droits en vertu d'un contrat de rentes sur l'état canadien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further to the questions of Senators Cordy and Cowan, I would like to know if the leader could please table in the Senate the questionnaire that these inspectors take with them and fill out upon visiting the home of an EI recipient and the written instructions under which they are carrying out their function.
Pour faire suite aux questions des sénateurs Cordy et Cowan, je voudrais savoir si madame le leader pourrait déposer au Sénat le questionnaire que les inspecteurs remplissent lorsqu'ils visitent le domicile d'un prestataire de l'assurance-emploi ainsi que les instructions écrites qui leur sont données pour s'acquitter de cette fonction.

Honourable senators, I am very proud to have been an active participant in the negotiations 25 years ago to ensure recognition for the right to minority language instruction under section 23 of the Charter of Rights and Freedoms, which governs education rights in official language minority communities.
Honorables sénateurs, je suis extrêmement fière d'avoir participé activement, il y a 25 ans, aux négociations visant à reconnaître le droit à l'instruction dans la langue de la minorité, à une répercussion de l'application de l'article 23 de la Charte des droits et libertés sur les droits en matière d'éducation des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

The instruction under Senator Kenny's motion was that Senator Thompson be ordered to attend when the Senate resumes sitting in February 1998.
La motion du sénateur Kenny demandait qu'on ordonne au sénateur Thompson d'être présent à la reprise des travaux du Sénat, en février 1998.

Your Committee therefore recommends: (a) that the Senate, pursuant to section 59 of the Parliament of Canada Act, make the Senate Sessional Allowance (Deductions for Non-attendance) Regulations in the form attached as Schedule 2; (b) that section 1 of the Senate Sessional Allowance (Deductions for Non-attendance) Regulations be adopted as Rule 138 of the Rules of the Senate; and (c) that the Clerk be instructed to transmit copies in both official languages of the Senate Sessional Allowance (Deduction for Non-attendance) Regulations to the Clerk of the Privy Council for registration and publication under the Statutory Instruments Act.
a) que le Sénat, conformément à l'article 59 de la Loi sur le Parlement du Canada, prenne un règlement intitulé Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (déduction en cas d'absence) dans la forme présentée en Annexe 2; b) que l'article 1 du Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (déduction en cas d'absence) soit adopté en tant qu'article 138 du Règlement du Sénat; c) qu'il soit donné instruction au greffier d'envoyer dans les deux langues officielles le Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (déduction en cas d'absence) au greffier du Conseil privé pour enregistrement et publication en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.

Your Committee recommends:(a) that the Senate, pursuant to section 59 of the Parliament of Canada Act, make the Senate Sessional Allowance (Suspension) Regulations in the form attached; (b) that section 1 of the Senate Sessional Allowance (Suspension) Regulations be adopted as Rule 137 of the Rules of the Senate; and (c) that the Clerk be instructed to transmit copies in both official languages of the Senate Sessional Allowance (Suspension) Regulations to the Clerk of the Privy Council for registration and publication under the Statutory Instruments Act.
Votre comité recommande ce qui suit : a) que le Sénat, conformément à l'article 59 de la Loi sur le Parlement du Canada, prenne un règlement intitulé Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (suspension) dans la forme présentée en annexe; b) que l'article 1 du Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (suspension) soit adopté en tant qu'article 137 du Règlement du Sénat; c) qu'il soit donné instruction au greffier d'envoyer dans les deux langues officielles le Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (suspension) au greffier du Conseil privé pour enregistrement et publication en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.