Traduction de «instructing financial institution identifier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

instructing financial institution identifier
identificateur de l'institution financière donneuse d'instruction

beneficiary's financial institution identifier
identificateur de l'institution financière du bénéficiaire

intermediary financial institution identifier
identificateur de l'institution financière intermédiaire

originator's financial institution identifier
identification de l'institution financière du donneur d'ordre

instructing financial institution
institution financière donneuse d'instruction

instructing financial institution name and address
nom et adresse de l'institution financière donneuse d'instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This will enable the ESAs to monitor how financial institutions identify, report and address risks that ESG factors may pose to financial stability, thereby making financial markets activity more consistent with sustainable objectives.
Cela leur permettra de surveiller de quelle façon les établissements financiers détectent, déclarent et résolvent les risques que les facteurs ESG peuvent soulever pour la stabilité financière, rendant ainsi l'activité des marchés financiers plus compatible avec les objectifs de durabilité.

2. List of applicable locked-in plans: (Please identify all locked-in registered retirement savings plans, life income funds, restricted locked-in savings plans or restricted life income funds that are held by the financial institution identified above and from which you intend to withdraw or transfer funds.)
2. Régimes immobilisés (indiquer tous les régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisés, fonds de revenu viager, régimes d’épargne immobilisés restreints et fonds de revenu viager restreints que vous détenez auprès de l’institution financière indiquée à l’article 1 et desquels vous avez l’intention de retirer ou de transférer des fonds)

2. List of applicable federally regulated locked-in plans: (Please identify any locked-in registered retirement savings plan, life income fund, restricted locked-in savings plan or restricted life income fund that is held by the financial institution identified above and from which you intend to withdraw or transfer funds.)
2. Régimes immobilisés régis par une loi fédérale (Veuillez indiquer tous les régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisée, fonds de revenu viager, régimes d’épargne immobilisée restreints ou fonds de revenu viager restreint qui sont déposés auprès de l’institution financière indiquée à l’article 1 et desquels vous avez l’intention de retirer ou de transférer des fonds) :

(2) A direction under subsection (1) that names a bank or other financial institution shall apply only to the branches of the bank or other financial institution identified in the direction.
(2) La directive donnée en vertu du paragraphe (1) qui désigne une banque ou une autre institution financière ne s'applique qu'aux succursales qui y sont désignées.

e) The sponsoring entity identifies the Financial Institution and includes the identifying number of the Financial Institution (obtained by following applicable registration requirements on the IRS FATCA registration website) in all reporting completed on the Financial Institution’s behalf; and
e) elle indique le nom et le numéro d’identification de l’institution financière (obtenu en suivant les obligations d’enregistrement applicables figurant sur le site Web de l’IRS pour l’enregistrement se rapportant à la loi FATCA) dans tous les documents remplis au nom de l’institution financière;

3. With respect to a Preexisting Account held by an individual who is not a resident of Canada or by an Entity, the Financial Institution must review those Preexisting Accounts in accordance with the procedures set forth in Annex I applicable to Preexisting Accounts to identify any Financial Account held by a Specified U.S. Person who is not a resident of Canada, by a Passive NFFE with Controlling Persons who are U.S. residents or U.S. citizens who are not residents of Canada, or by a Nonparticipating Financial Institution, and must report such Financial Account as would be required if the Financial Institution were a Reporting Canadian Financial Institution (including by following the applicable registration requirements on the IRS FATCA registration website) or close such Financial Account;
3. L’institution financière doit examiner, conformément aux procédures visant les comptes préexistants énoncées à l’annexe I, tout compte préexistant détenu par une personne physique qui n’est pas un résident du Canada ou par une entité afin d’identifier tout compte financier détenu par une personne désignée des États-Unis qui n’est pas un résident du Canada, par une EENF passive dont les personnes détenant le contrôle sont des résidents des États-Unis ou des citoyens des États-Unis qui ne sont pas des résidents du Canada ou par une institution financière non participante. Si un tel compte est découvert, l’institution financière doit le déclarer comme si elle était une institution financière canadienne déclarante (notamment en respectant les obligations d’enregistrement applicables figurant sur le site Web de l’IRS pour l’enregistrement se rapportant à la loi FATCA) ou le clôturer.

At least once a year, the European Systemic Risk Board (ESRB) and the CEAOB shall organise a meeting with the statutory auditors and the audit firms or networks carrying out statutory audits of all global systemically important financial institutions authorised within the Union, as identified internationally, in order to inform the ESRB of sectoral or any significant developments in those systemically important financial institutions.
Une fois par an au moins, le Comité européen du risque systémique (CERS) et le CEAOB organisent une réunion avec les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets ou réseaux d'audit chargés des contrôles légaux des comptes de tous les établissements financiers d'importance systémique mondiale agréés dans l'Union et recensés au niveau international afin que le CERS soit informé de tout développement sectoriel ou autre développement important au sein de ces établissements d'importance systémique.

4. The ESRB shall, together with the ESAs, agree on and establish specific confidentiality procedures in order to safeguard information regarding individual financial institutions and information from which individual financial institutions can be identified.
4. Le CERS convient et met en place, avec les AES, des procédures de confidentialité particulières destinées à protéger les informations relatives aux établissements financiers individuels et les informations à partir desquelles des établissements financiers individuels peuvent être identifiés.

initiate and coordinate Union-wide stress tests in accordance with Article 32 to assess the resilience of financial institutions, in particular the systemic risk posed by financial institutions as referred to in Article 23, to adverse market developments, and evaluate the potential for systemic risk to increase in situations of stress, ensuring that a consistent methodology is applied at the national level to such tests and, where appropriate, address a recommendation to the competent authority to correct issues identified in the stress test.
lancer et coordonner des tests de résistance à l’échelle de l’Union, conformément à l’article 32, afin d’évaluer la résilience des établissements financiers, en particulier le risque systémique que présentent les établissements financiers visé à l’article 23, à des évolutions négatives des marchés, ainsi qu’évaluer l’éventualité d’une intensification du risque systémique en situation de crise, en veillant à ce qu’une méthodologie cohérente soit appliquée à ces tests à l’échelon national, et, le cas échéant, adresser à l’autorité compétente une recommandation en vue de résoudre les problèmes recensés lors du test de résistance.

(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.
b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.