Traduction de «institutions to ensure fair burden-sharing » (Anglais → Français) :

The determination of the amount of the assistance also takes into account expected financial contributions from multilateral donors and the need to ensure fair burden sharing between the Union and other donors, as well as the pre-existing deployment of other external financing instruments of the Union in Ukraine and the added value of the overall Union involvement.
La détermination du montant de l'assistance tient également compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge correspondante entre l'Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union en Ukraine et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l'Union.

These should "aim at preserving financial stability by protecting public and market confidence; putting prevention and preparation first; providing credible resolution tools; enabling fast and decisive action; reducing moral hazard and minimising to the fullest possible extent the overall costs to public funds, by ensuring fair burden sharing among the financial institutions' stakeholders; contributing to a smooth resolution of cross border groups; ensuring legal certainty; and, limiting distortions of competition".
Le cadre de l’UE devrait «viser à sauvegarder la stabilité financière en préservant la confiance du public et celle des marchés, à privilégier la prévention et la préparation, à prévoir des outils de résolution qui soient crédibles, à permettre une action rapide et efficace, à réduire l’aléa moral et à réduire dans toute la mesure du possible les coûts globaux pesant sur les deniers publics, en garantissant une répartition équitable des charges entre les parties prenantes au sein des établissements financiers, à contribuer à une résolution ordonnée pour les groupes transfrontières, à assurer la sécurité juridique et à limiter les distorsions de concurrence».

The determination of the amount of the assistance also takes into account expected financial contributions from multilateral donors and the need to ensure fair burden sharing between the Union and other donors, as well as the pre-existing deployment of the Union's other external financing instruments in Tunisia and the added value of the overall Union involvement.
Le montant de l'assistance est également déterminé en tenant compte des contributions financières attendues des donateurs multilatéraux et de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union en Tunisie et de la valeur ajoutée de l'intervention globale de l'Union.

On 17 June 2010, the European Council agreed that ‘Member States should introduce systems of levies and taxes on financial institutions to ensure fair burden-sharing and to set incentives to contain systemic risk.
Le 17 juin 2010, le Conseil européen est convenu «que les États membres devraient instaurer des systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers afin d’assurer une répartition équitable des charges et d’inciter les parties concernées à contenir les risques systémiques.

(c) The determination of the amount of macro-financial assistance provided should also take into account the need to ensure fair burden sharing between the Union and the other donors and the added value of the overall Union involvement.
(c) La détermination du montant de l'assistance macrofinancière fournie devrait également tenir compte de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que de la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union.

(4d) The European Council finally expressed on 17 June 2010 that ‘Member States should introduce systems of levies on financial institutions to ensure fair burden sharing and to set incentives to contain systemic risk.
(4 quinquies) Le Conseil européen a enfin déclaré, le 17 juin 2010, «que les États membres devraient instaurer des systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers afin d'assurer une répartition équitable des charges et d'inciter les parties concernées à contenir les risques systémiques.

(4d) The European Council finally expressed on 17 June 2010 that ‘Member States should introduce systems of levies on financial institutions to ensure fair burden sharing and to set incentives to contain systemic risk.
(4 quinquies) Le Conseil européen a enfin indiqué, le 17 juin 2010, «que les États membres devraient instaurer des systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers afin d'assurer une répartition équitable des charges et d'inciter les parties concernées à contenir les risques systémiques.

The Authority shall contribute to the work on the level playing field issues and cumulative impacts of any systems of levies and contributions on financial institutions that may be introduced to ensure fair burden sharing and incentives to contain systemic risk as a part of a coherent and credible resolution framework.
L’Autorité contribue aux travaux sur les questions relatives à la création de conditions égales et concernant les effets cumulés de tout système de prélèvements et de contributions sur les établissements financiers qui pourrait être introduit afin d’assurer une répartition équitable des charges et d’inciter les parties concernées à contenir le risque systémique, dans un cadre cohérent et crédible de résolution des défaillances.