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Institute an action
Pursue an action

Traduction de «institutions must pursue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec


institute an action [ pursue an action ]

instituer une action [ intenter une action | engager une poursuite ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Furthermore, Germany asserts that EU institutions must avoid inconsistencies that might arise in the implementation of various provisions of Union law, especially in circumstances as the present case, where the rules on State aid as well as Directive 89/105 pursue a common objective.

L'Allemagne fait en outre valoir que les institutions de l'Union devraient éviter des incohérences inhérentes à l'application de diverses dispositions du droit de l'Union; cela vaut en particulier dans des cas tels que celui de l'espèce, dans lesquels les règles en matière d'aides d'État et la directive 89/105/CEE poursuivent un objectif commun.


We must pursue this goal quickly and without delay. It may be status quo in terms of the Constitution, but the Senate's institutional transformation must move forward.

Nous sommes peut-être en présence d'un statu quo du point de vue de la Constitution, mais la transformation du Sénat en tant qu'institution doit aller de l'avant.


In addition, the Court makes clear that the requirement to compensate passengers whose flights are delayed is consistent with the principle of proportionality, according to which measures adopted by EU institutions must not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued.

De surcroît, la Cour précise que cette exigence est conforme au principe de proportionnalité, selon lequel les actes des institutions de l’Union ne doivent pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés.


There is no single excellence model: Europe needs a wide diversity of higher education institutions, and each must pursue excellence in line with its mission and strategic priorities.

Le modèle unique en matière d’excellence n’existe pas: l’Europe a besoin d’une grande diversité d’établissements d’enseignement supérieur, et chacun d’entre eux doit chercher à atteindre l’excellence conformément à sa mission et à ses priorités stratégiques.


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We, in the Bloc Québécois, consider that it is the Institute I am sorry to interrupt the hon. member, but we must pursue the debate.

Nous, du Bloc québécois, considérons que c'est à l'institut. Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais nous devons poursuivre le débat.


Partnership means that the EU institutions must work effectively together – the dividing lines between their tasks must never be seen as more important than the fact that all are pursuing shared goals.

Qui dit «partenariat» dit collaboration efficace des institutions communautaires; ce qui les sépare et distingue leurs missions respectives ne doit jamais paraître plus important que le fait qu’elles poursuivent des objectifs communs.


The current version of the Scoreboard, although unchanged in terms of its structure, opens up the discussions which the institutions must pursue between now and the Laeken European Council in December 2001, when, in accordance with the Tampere conclusions as reaffirmed by the Stockholm European Council in March 2001, the progress made in creating an area of freedom, security and justice in the European Union will have to be evaluated.

La présente version du Scoreboard, quoique inchangée dans sa structure, amorce la réflexion qui devra accompagner les institutions d'ici le Conseil Européen de Laeken en décembre 2001 lorsque, conformément aux conclusions de Tampere, reprises également par le Conseil européen de Stockholm en mars 2001, les progrès enregistrés dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, devront être évalués..


The implementation of SIAs, the use of their findings and institutional support schemes must pursue such synergies.

La mise en œuvre des EID, l'utilisation de leurs résultats et les actions de soutien institutionnel doivent rechercher de telles synergies.


The principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the objectives legitimately pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must ...[+++]

Le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la réglementation en cause; lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés [25].


In the changing global markets, it has become apparent that the strategies TD has pursued as a major Canadian full-service financial institution must be reinforced and backed up by greater size and scale.

Dans un contexte de marchés mondiaux en évolution, il est évident que les stratégies suivies par la banque TD en tant qu'importante institution canadienne de services financiers traditionnels doivent être consolidées et appuyées par une envergure et une échelle plus imposantes.




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Date index: 2023-01-11
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