Second, Bill S-4 does not contain provisions that restrict the ability of organizations to inform individuals that their personal information has been shared with law enforcement and other government institutions in cases, for example, involving subpoenas, warrants or court orders for production, or if a government institution requests the information under one of the existing exemptions found in PIPEDA for national security, law enforcement or policing services (even without a court order).27
En second lieu, le projet de loi S-4 ne comporte pas de dispositions restreignant la capacité qu’ont les organisations d’informer des personnes que leurs renseignements personnels ont été communiqués aux autorités chargées de l’application d
es lois ou d’autres institutions gouvernementales dans des cas, par exemple, où il y a eu assignation à comparaître, mandat ou ordonnance de production de documents ou si une institution gouvernementale demande l’information en vertu de l’une des exceptions existantes prévues dans la LPRPDE pour la sécurité nationale, l’application des lois ou les services de police (même sans ordonnance d’un tribunal
...[+++]) 27.