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To have capacity to institute proceedings

Traduction de «institutions have therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]


In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].


branches of credit institutions that have their head offices in other Member States

succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres


to have capacity to institute proceedings

être habilité à ester en justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
112. Notes with regret that the Council has decreased the draft budget of the European Data Protection Supervisor by EUR 135 000; underlines that this reduction would impose a disproportionate burden on the Data Protection Supervisor's very limited budget and would have major impact on the institution's capacity to serve the Union institutions effectively; therefore restores all the budget lines cut by Council in order to enable the Data Protection Supervisor to fulfil his obligations and commitments;

112. déplore que le Conseil ait amputé de 135 000 EUR le projet de budget du Contrôleur européen de la protection des données; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Contrôleur de la protection des données et aurait un impact non négligeable sur son aptitude à servir efficacement les institutions de l'Union; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Contrôleur de la protection des données de satisfaire à ses oblig ...[+++]


115. Notes with regret that the Council has decreased the draft budget of the European Data Protection Supervisor by EUR 135 000; underlines that this reduction would impose a disproportionate burden on the Data Protection Supervisor's very limited budget and would have major impact on the institution's capacity to serve the Union institutions effectively; therefore restores all the budget lines cut by Council in order to enable the Data Protection Supervisor to fulfil his obligations and commitments;

115. déplore que le Conseil ait amputé de 135 000 EUR le projet de budget du Contrôleur européen de la protection des données; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Contrôleur de la protection des données et aurait un impact majeur sur son aptitude à servir efficacement les institutions de l'Union; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Contrôleur de la protection des données de satisfaire à ses obligations et ...[+++]


Financial institutions have therefore given a total of 11,952 loans worth $732 million.

Le total des prêts est donc de 11 952 et le montant de prêts consentis par les banques est de 732 millions de dollars.


I thought it would be important to highlight that, in case you might be interested, but I'm also a fellow of the Canadian Defence and Foreign Affairs Institute and therefore a colleague of Mr. Robertson's. I think we have been colleagues for years.

Je crois aussi qu'il est important de souligner, au cas où cela vous intéresserait, que je suis aussi l'un des chercheurs du Canadian Defence and Foreign Affairs Institute. Je suis donc un collègue de M. Robertson. Si je ne me trompe pas, nous sommes des collègues depuis de nombreuses années.


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These institutes will therefore be capable of setting a strategic research agenda in their thematic areas and will have budgets that will provide for investigator-initiated research, strategic initiatives, and institute development.

Ces instituts pourront donc se fixer un programme de recherche stratégique dans leur champ thématique et disposeront d'un budget pour les initiatives de recherche, les initiatives stratégiques et le développement de l'institut.


32. Welcomes the adoption during 2012 of a law establishing an ombudsman institution in Turkey; acknowledges the role of the European Ombudsman's support and advice in this development; is pleased with the fact that all the candidate countries have now established an ombudsman institution at national level; considers that experience shows that the Ombudsman is a highly useful body for the improvement of good administration, the rule of law and defence of human rights and that the Member States that have yet to establish an Ombudsman instituti ...[+++]

32. se réjouit de l'adoption courant 2012 d'une loi établissant une institution de médiateur en Turquie; reconnaît le rôle de soutien et de conseil du Médiateur européen dans ce développement, se félicite que tous les pays candidats ont à présent établi une institution de médiateur au niveau national; considère que cette expérience montre que le Médiateur est un organe très utile pour l'amélioration de la bonne administration, de l'état de droit et de la défense des droits de l'homme, et que les États membres qui doivent encore établir une institution de médiateur devraient dès lors envisager activement de le faire; invite le Médiateu ...[+++]


32. Welcomes the adoption during 2012 of a law establishing an ombudsman institution in Turkey; acknowledges the role of the European Ombudsman's support and advice in this development; is pleased with the fact that all the candidate countries have now established an ombudsman institution at national level; considers that experience shows that the Ombudsman is a highly useful body for the improvement of good administration, the rule of law and defence of human rights and that the Member States that have yet to establish an Ombudsman instituti ...[+++]

32. se réjouit de l'adoption courant 2012 d'une loi établissant une institution de médiateur en Turquie; reconnaît le rôle de soutien et de conseil du Médiateur européen dans ce développement, se félicite que tous les pays candidats ont à présent établi une institution de médiateur au niveau national; considère que cette expérience montre que le Médiateur est un organe très utile pour l'amélioration de la bonne administration, de l'état de droit et de la défense des droits de l'homme, et que les États membres qui doivent encore établir une institution de médiateur devraient dès lors envisager activement de le faire; invite le Médiateu ...[+++]


What the courts have indicated is that there is a distinctive type of relationship in the institution of marriage, which is a uniquely heterosexual institution and therefore not accessible to homosexuals because they simply don't have the nature of that relationship.

M. Vic Toews: Monsieur Maloney prétend que c'est le refus de l'accès au mariage qui mène à l'inégalité; je ne crois pas que ce soit ce qu'ont dit les tribunaux. Les tribunaux ont déclaré que l'institution du mariage encadrait un type de relation distinct, qu'il s'agissait d'une institution hétérosexuelle unique, à laquelle n'avait pas accès les homosexuels, faute d'avoir une relation de même nature.


The European institutions have therefore succeeded in putting themselves in a position where they can constantly destabilise the Member States, whilst practically guarding their general regulations from individual appeals by citizens.

Ainsi, les institutions européennes ont réussi à se mettre en situation de déstabiliser les nations membres en permanence, tout en plaçant pratiquement leurs règlements généraux à l'abri des recours individuels des citoyens.


Mr. Hannah: I don't have an exact number, but I can certainly say that Canadians broadly are well invested in Canadian financial institutions, and therefore share in the success of those institutions through dividends that come back to them.

M. Hannah : Je ne connais pas les chiffres exacts, mais je sais que les Canadiens en général investissent beaucoup dans les institutions financières canadiennes. Ils partagent donc le succès de ces institutions grâce aux dividendes qu'ils perçoivent.




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Date index: 2022-02-08
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