Vertaling van "institutions have provided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regional institute for providing cooperatives with credit | IRCAC [Abbr.]
Institut régional pour le crédit aux coopératives | IRCAC [Abbr.]

the institutional dialogue provided for by the Treaties
le dialogue institutionnel organisé par les traités

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

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avoir accès aux tarifs d'expédition

have a responsibility to provide
être tenu de pourvoir

be deemed to have been provided
être réputé avoir été fourni

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Beginning on or before July 1, 2014, the Financial Institution must have policies and procedures, consistent with those set forth in Annex I, to prevent the Financial Institution from providing a Financial Account to any Nonparticipating Financial Institution and to monitor whether the Financial Institution opens or maintains a Financial Account for any Specified U.S. Person who is not a resident of Canada (including a U.S. Person that was a resident of Canada when the Financial Account was opened but subsequently ceases to be a resident of Canada) or any Passive NFFE with Controlling Persons who are U.S. residents or U.S. citizens who are not residents of Canada;
1. À compter du 1 juillet 2014 ou d’une date antérieure, l’institution financière doit avoir des règles et des procédures, conformes à celles énoncées à l’annexe I, pour l’empêcher de détenir un compte financier d’une institution financière non participante et pour vérifier si elle ouvre ou tient un compte financier pour toute personne désignée des États-Unis qui n’est pas un résident du Canada (y compris une personne des États-Unis qui était un résident du Canada à la date d’ouverture du compte financier mais qui a cessé de l’être par la suite) ou pour toute EENF passive dont les personnes détenant le contrôle sont des résidents des États-Unis ou des citoyens des États-Unis qui ne sont pas des résidents du Canada;

In addition to the Institut maritime du Québec—the only institution to provide a college education program—we have distinguished professors and researchers at the INRS-Oceanology, UQAR's department of oceanography, the Fisheries and Oceans Research Centre, and the Maurice-Lamontagne Institute.
En plus de l'Institut maritime du Québec, le seul à offrir un programme d'enseignement collégial, on y retrouve des professeurs et des chercheurs émérites à l'intérieur de l'INRS-Océanologie, le département d'océanographie de l'UQAR et le Centre de recherche de Pêches et Océans Canada, l'Institut Maurice-Lamontagne.

(37)Where the resolution tools have been used to transfer the systemically important services or viable business of an institution to a sound entity such as a private sector purchaser or bridge institution, the residual part of the institution should be liquidated within an appropriate time frame having regard to any need for the failed institution to provide services or support to enable the purchaser or bridge institution to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer.
(37)Lorsque les instruments de résolution ont été utilisés pour transférer les services d'importance systémique ou les activités viables de l'établissement vers une entité saine, par exemple un acquéreur privé ou un établissement-relais, le reste de l'établissement devrait être liquidé dans un délai approprié, compte tenu de la nécessité éventuelle pour celui-ci de fournir à cet acquéreur ou à cet établissement-relais des services ou une aide pour lui permettre d'exercer les activités ou de fournir les services acquis dans le cadre de ce transfert.

When the resolution tools referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 2are applied, and they are used to partially transfer assets, rights or liabilities of the institution under resolution, the residual part of the institution from which the assets, rights or liabilities have been transferred, shall be wound up under normal insolvency proceedings within a time frame that is appropriate having regard to any need for that institution to provide services or support pursuant to Article in order to enable the transferee to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer.
Lorsque les instruments de résolution visés au paragraphe 2, point a), b) ou c), sont appliqués et utilisés pour transférer partiellement les actifs, les droits ou les engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution, la partie résiduelle de l'établissement dont les actifs, les droits ou les engagements ont été transférés est liquidée selon la procédure normale d’insolvabilité, dans un délai qui est approprié compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement de fournir des services ou un soutien au titre de l'article 58 en vue de permettre au cessionnaire d'exercer les activités ou les services acquis en vertu de ce transfert.

Member States shall ensure that resolution authorities have the power to require an institution under resolution, including where it is subject to normal insolvency proceedings, and any entity which is part of the same group as the institution to provide any services or facilities that are necessary to enable a recipient to operate effectively the business transferred to it.
Les États membres s’assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir d’imposer à un établissement soumis à une procédure de résolution, y compris dans les cas où il fait l’objet d’une procédure normale d'insolvabilité, et à toute entité faisant partie du même groupe que ledit établissement, de fournir à l’entité réceptrice les services ou infrastructures qui lui sont nécessaires pour exercer effectivement les activités qui lui ont été transférées.

If the agreed time limit is not complied with, or in the absence of any such time limit, and if, at the end of the bank business day following the day on which the funds were credited to the account of the beneficiary's institution, they have still not been credited to the beneficiary's account, the beneficiary's institution must provide him with compensation.
En l'absence de délai ou en cas de non-respect de ce délai, lorsque à la fin du jour bancaire ouvrable suivant le jour où les fonds ont été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, les fonds n'ont toujours pas été crédités sur le compte du bénéficiaire, l'établissement du bénéficiaire indemnise ce dernier.

If the agreed time limit is not complied with, or in the absence of any such time limit, and if, at the end of the fifth bank business day following the date of acceptance of the transfer order, the funds have not been credited to the account of the beneficiary's institution, the originator's institution must provide the originator with compensation.
En l'absence de délai ou en cas de non-exécution du virement dans le délai convenu, dès lors qu'à la fin du cinquième jour bancaire ouvrable suivant la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier, les fonds n'ont pas été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre indemnise ce dernier.

In preparing the way for a pan-European transport system, it was not necessary to re-invent the wheel; existing structures should be used and adapted as necessary for the following purposes: -2- - In addition to PHARE and Community and international financial institutions, private banks should help provide the large financial resources needed, and novel forms of financing should be devised; - To ensure convergence between different policies and systems, the existing pan-European institutions could provide the desired coordination and the association agreements currently being negotiated would certainly have a major role to play in this respect.
Pour conduire une politique devant permettre d'aboutir à un système de transport pan-européen, le Commissaire a estimé en conclusion qu'il ne fallait pas réinventer la roue, mais utiliser les structures existantes en les adaptant le cas échéant : - Pour satisfaire les besoins financiers importants : PHARE et les institutions financières communautaires et internationales doivent être complétés par le secteur bancaire privé en imaginant des formes de financement non tranditionnelles; - Pour assurer la convergence des politiques et des systèmes : les institutions pan-européennes existantes peuvent assurer le rôle de coordination souhaitable. Les accords d'association en cours de négociation seront certainement un instrument privilégié dans cette perspective.

Many legal experts, most First Nations, and the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples have all recommended the creation of a similar First Nations-led opt-in institution to govern First Nations elections, regardless of what system the First Nation uses to conduct its leadership selection. Such an institution would provide a centre of expertise to handle election disputes in an effective and efficient manner.
De nombreux juristes, la plupart des Premières nations et le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones recommandent tous la création d'une autre institution de même nature, volontaire et dirigée par les Premières nations, qui serait chargée de régir les élections chez ces dernières, quel que soit le système qu'utilise la Première nation pour choisir ses dirigeants, et de mettre sur pied un centre d'expertise qui pourra s'occuper de manière efficace et efficiente des conflits sur les élections.

They have 124 recommendations, but one is that Industry Canada and Statistics Canada collect data from all providers, whether they're financial institutions or non-financial institutions, and provide that data to Statistics Canada and Industry Canada so that people who are making policy with respect to the small and medium-sized business community in Canada will have a full set of data on which policy can be made.
Ils ont produit 124 recommandations, dont une est à l'effet qu'Industrie Canada et Statistique Canada recueillent des données auprès de toutes les sources de financement, qu'elles soient ou non des institutions financières, et que ces données soient remises aux responsables de l'élaboration des politiques en regard des petites et moyennes entreprises, afin que ceux-ci disposent d'un ensemble de données complet au moment d'élaborer ces politiques.