Vertaling van "institutions have formulated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

branches of credit institutions that have their head offices in other Member States
succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

to have capacity to institute proceedings
être habilité à ester en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Strengthen institutional cooperation including enhanced communication and sharing of information at national, regional and local levels to ensure that youth issues are fully taken into account when formulating, implementing and evaluating policies in other policy fields — such as education and training, employment, health and well-being, social policy, urban planning, sport and culture — which have an impact on the socio-economic situation of young people.
Renforcer la coopération institutionnelle, y compris par l’échange accru d’informations aux niveaux national, régional et local afin que les questions relatives à la jeunesse soient pleinement prises en compte lors de la définition, de l’application et de l’évaluation des politiques menées dans d’autres domaines, tels que l’éducation et la formation, l’emploi, la santé et le bien-être, la politique sociale, l’urbanisme, le sport et la culture, qui ont un impact sur la situation socioéconomique des jeunes.

In the light of the above, the rapporteur takes the view that the European Parliament as the sole EU institution which is accountable and democratically elected by the European citizens should have a stronger say in the formulation, implementation, monitoring and evaluation of the European youth strategy and should develop a decisive role in formulating the OMC objectives.
Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur considère que le Parlement européen, seule institution de l'Union européenne démocratiquement élue par les citoyens européens et comptable de ses actes vis-à-vis d'eux, devrait avoir davantage voix au chapitre pour l'élaboration, l'application, le suivi et l'évaluation de la stratégie européenne en faveur de la jeunesse et jouer un rôle décisif dans la définition des objectifs dans le cadre de la MOC.

We have therefore introduced the following elements into the report, which are new features compared with the previous situation: firstly, a relatively wide-ranging definition of what lobbying means, or what it is, namely 'activities carried out with the objective of influencing the policy formulation and decision-making processes of the EU institutions'.
C'est pourquoi nous avons introduit dans le rapport les éléments suivants, qui sont des éléments nouveaux par rapport à la situation précédente: premièrement, une définition relativement vaste du lobbying, à savoir «les activités qui visent à influer sur l'élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions de l'UE».

We have the correct definition before us: anyone who seeks to influence the policy formulation and decision-making processes of the EU institutions is a lobbyist, and that includes lawyers.
Nous avons la bonne définition devant nous: quiconque cherche à influer sur l'élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions de l'UE est un lobbyiste, et cela englobe les avocats.

The Agency should have the right to formulate opinions to the Union institutions and to the Member States when implementing Community law, either on its own initiative or at the request of the European Parliament, the Council or the Commission, without interference with the legislative and judicial procedures established in the Treaty.
L'Agence devrait avoir le droit de formuler des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi qu'à l'intention des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans qu'il y ait d'interférence avec les procédures législatives et juridictionnelles instaurées par le traité.

40. Notes that a number of essential issues relating to the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg have not as yet been adequately clarified or justified; expects that, should negotiations be resumed, the final package agreed upon should give value for money to the Institution; decides, pending the outcome of these negotiations, not to enter EUR 50 000 000 under Item 2003, and to transfer this amount to a building reserve to be created under Title 10 (Chapter 10 5 -"Provisional appropriation for buildings" ); decides, consequently, to delete Item 2009 ("Provisional appropriation to cover the institution's property investments" ); the funds put in reserve will be released once a set of conditions to be formulated has been satisfied; requests that the criteria for the release of the reserve be agreed with the relevant committee; expects that by 1 September 2006 the Bureau will come back with concrete proposals on this matter;
40. note qu'un certain nombre de questions importantes concernant l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg n'ont pas, à ce jour, été totalement clarifiées ni justifiées; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu reflétera une utilisation efficace des ressources de l'institution; décide, dans l'attente du résultat de ces négociations, de ne pas inscrire 50 000 000 EUR au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 10 5 "Crédit provisionnel pour immeubles" ); décide donc de supprimer le poste 2009 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution" ); note que le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, qu'il reste à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1 septembre 2006, le Bureau présentera de nouvelles propositions concrètes en la matière;

I think that the Conference on immigration, which the President-in-Office of the Council informed us would take place within the next two weeks and at which I think there will be significant participation by Members of the European Parliament, will be an opportunity for the three Community institutions – Parliament, the Council and the Commission – to formulate, or to at least start to formulate, the need to give a Community legal basis to the problem of immigration, for, in this case, we have a genuine Community-wide problem.
Je pense que la conférence sur l'immigration que nous a annoncée le président en exercice du Conseil, qui se tiendra dans deux semaines et où la participation du Parlement sera, je crois, adéquate, fournira aux trois institutions communautaires - le Parlement, le Conseil et la Commission - l'occasion de formuler, ou de commencer à formuler la nécessité de donner un fondement juridique communautaire au problème de l'immigration, parce qu'il s'agit là d'un véritable problème communautaire.

2. A number of national and Community institutions have contributed to the formulation of Community competition law and are responsible for its day-to-day application.
2. Plusieurs institutions, tant nationales que communautaires, ont contribué à l'élaboration de ce droit et se chargent de son application quotidienne.