Vertaling van "institutions have addressed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to have an address for service:to specify a particular address for service
élire domicile:procéder à une élection spéciale de domicile

intermediary financial institution name and address
nom et adresse de l'institution financière intermédiaire

instructing financial institution name and address
nom et adresse de l'institution financière donneuse d'instruction

beneficiary's financial institution name and address
nom et adresse de l'institution financière du bénéficiaire

branches of credit institutions that have their head offices in other Member States
succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres

to have capacity to institute proceedings
être habilité à ester en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Is concerned that, in 2010, Italy and EU-12 Member States have qualified more than 90 % of the reported cases of irregularities as ‘suspected fraud’; calls on the Member States to take all necessary measures, including close cooperation with European institutions, to address all causes leading to fraud relating to EU funds;
37. fait part de son inquiétude quant au fait que l'Italie et les États membres de l'UE-12 aient qualifié, en 2010, plus de 90 % des cas d'irrégularités notifiés de «soupçons de fraude»; invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires, et notamment à veiller à une coopération étroite avec les institutions européennes, à traiter toutes les causes menant à la fraude liée aux fonds de l'Union;

37. Is concerned that, in 2010, Italy and EU-12 Member States have qualified more than 90 % of the reported cases of irregularities as ‘suspected fraud‘; calls on the Member States to take all necessary measures, including close cooperation with European institutions, to address all causes leading to fraud relating to EU funds;
37. fait part de son inquiétude quant au fait que l'Italie et les États membres de l'UE-12 aient qualifié, en 2010, plus de 90 % des cas d'irrégularités notifiés de "soupçons de fraude"; invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires, et notamment à veiller à une coopération étroite avec les institutions européennes, à traiter toutes les causes menant à la fraude liée aux fonds de l'Union;

B. whereas all three institutions have addressed this requirement as follows:
B. considérant que les trois institutions ont pris, à cet effet, les mesures suivantes:

If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.
Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'annexe I, section III, point B 1), et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.

a “hold mail” instruction or “in-care-of” address in a Member State if the Reporting Financial Institution does not have any other address on file for the Account Holder.
adresse portant la mention “poste restante” ou “à 1'attention de” dans un État membre si l'Institution financière déclarante n'a pas d'autre adresse enregistrée pour le Titulaire du compte.

Consequently, it is appropriate to ensure that competent authorities have the power to impose qualitative or quantitative measures on the relevant institutions that are designed to address problems that have been identified in relation to remuneration policies in the supervisory review.
Il convient donc de veiller à ce que les autorités compétentes soient habilitées à imposer aux établissements considérés des mesures qualitatives ou quantitatives destinées à résoudre les problèmes liés aux politiques de rémunération qui ont été constatés dans le cadre du contrôle prudentiel.

3.Where competent authorities assess that there are deficiencies in the recovery plan, or potential impediments to its implementation, they shall notify the institution of their assessment and require the institution to submit, within three months, a revised plan demonstrating how those deficiencies or impediments have been addressed.
3.Si les autorités compétentes estiment que le plan de redressement présente des lacunes, ou qu'il existe des obstacles potentiels à sa mise en œuvre, elles informent l'établissement du résultat de leur évaluation et l'invitent à soumettre, dans les trois mois, un plan révisé indiquant comment il a été remédié à ces lacunes ou obstacles.

[2] The European Institutions have addressed this issue notably since the Interinstitutional Declaration Against Racism and Xenophobia in June 1986 (OJ C 158 of 25 June 1986).
[2] Les Institutions européennes s'en sont saisies notamment à partir de la déclaration interinstitutionnelle contre le racisme et la xénophobie, en juin 1986 (JO C 158 du 25 juin 1986).

3. In recent years the European institutions have addressed the situation of single parents and made suggestions on measures to be undertaken to advance their prospects of catching up with parents living in more traditional family situations, at whom most policy decisions are still being primarily aimed, whether these be in the social, economic, financial, or other field.
3. Ces dernières années, les institutions européennes se sont penchées sur le sort des parents célibataires et ont suggéré des mesures susceptibles de permettre à ceux-ci de regagner du terrain sur les parents qui vivent une situation familiale plus traditionnelle et auxquels s'adressent la plupart des politiques économiques, sociales, financières et autres.