Vertaling van "institutions appeared before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court appearance [ appearance before a court | appearance in court ]
comparution devant une cour [ comparution devant un tribunal ]

appear in court [ appear before the court ]
comparaître en justice [ ester devant la Cour ]

appear before [ attend before ]
comparaître devant

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to appear before the Court
comparaître devant la Cour

to enter an appearance before a court
comparaître devant un juge

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Against this background and considering the short-lived nature of the project bond pilot phase, the Commission wishes to clarify that the expression ‘report every six months during the pilot phase’ used in recital 14, in Article 1(3)(b), Article 1(4), Article 2(3)(b) and Article 2(7), is that the Commission will inform Council and Parliament by appearing before either institution with suitable support material rather than completing an official Commission report, which would require disproportionate effort compared to the limited scope of the pilot phase.
Dans ce contexte et compte tenu de la durée limitée de la phase pilote de cette initiative, la Commission précise qu’il convient d’entendre par l’expression «faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote» employée au considérant 14 et par l’expression «présente [.], tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport» employée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 3, point b), et à l'article 2, paragraphe 7, qu’elle présentera directement au Conseil et au Parlement des documents d’appui pertinents, plutôt qu’un rapport officiel dont l’élaboration nécessiterait un effort disproportionné avec la portée limitée de la phase pilote.

1. In order to enhance the dialogue between the Union institutions, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite, where appropriate, the President of the Council, the Commission, the President of the European Council or the President of the Eurogroup to appear before the committee to discuss:
1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et pour accroître la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut inviter, s'il y a lieu, le président du Conseil, la Commission, le président du Conseil européen ou le président de l'Eurogroupe à se présenter devant elle afin d'examiner:

(11) In line with the principle of sincere cooperation and with the commitment to contribute to the upholding of the legal order of the Union, the Union's institutions and bodies or the Member States should designate the officials or other servants whom they authorise to appear before a committee of inquiry when the committee invites them to do so.
(11) Conformément au principe de coopération loyale et à l'obligation de contribuer au respect de l'ordre juridique de l'Union, les institutions et organes de l'Union ou les États membres devraient désigner les fonctionnaires ou les autres agents qu'ils autorisent à se présenter devant une commission d'enquête si celle-ci les y invite.

1. In order to enhance the dialogue between the institutions of the Union, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup to appear before the committee to discuss:
1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et pour accroître la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe à se présenter devant elle afin d’examiner:

In order to enhance the dialogue between the Union institutions, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup to appear before the committee to discuss decisions taken pursuant to Article 3.
Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et pour accroître la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe à se présenter devant elle afin de débattre des décisions prises au titre de l’article 3.

1. In order to enhance the dialogue between the institutions of the Union, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup, to appear before the committee to discuss Council decisions under Article 126(6) TFEU, Council recommendations under Article 126(7) TFEU, notices under Article 126(9) TFEU, or Council decisions under Article 126(11) TFEU.
1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d’assurer une transparence et une responsabilité plus grandes, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe à intervenir devant la commission et à débattre des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des recommandations du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des mises en demeure en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

In addition, and this is something I must highlight and which I assume Mrs Gräßle will also highlight, it can appear before the Court of Justice, as can the Director General, who can also bring the institutions before the Court of Justice.
D’autre part - et c’est un point que je tiens à souligner et que, je crois, MGräßle soulignera également -, l’OLAF doit pouvoir comparaître devant la Cour de justice, de même que le directeur général, qui doit également pouvoir poursuivre les institutions devant la Cour de justice.

A common framework for an interinstitutional approach should provide for institutional communication between the European Parliament and the regulatory agencies, which should principally consist in the submission of an annual report by each agency to the European Parliament, the possibility of inviting the director of the agency to appear before the competent European Parliament committee during the appointment procedure and, finally, the granting of discharge by Parliament for the execution of the budgets of those agencies which receive Community funding.
Un cadre commun relevant d'une approche interinstitutionnelle doit prévoir une communication institutionnelle entre le Parlement européen et les agences de régulation, communication qui reposera essentiellement sur la présentation, au Parlement européen, du rapport annuel des agences elles-mêmes, sur la possibilité d'inviter le directeur de l'agence, lors de sa nomination, devant la commission compétente du Parlement européen et, enfin, sur l'octroi par le Parlement européen d'un quitus pour l'exécution des budgets des agences qui perçoivent un financement communautaire.

How can we negotiate with a country in which there are no fundamental democratic institutions and which also snubs us as an institution, given that the Turkish Minister of Foreign Affairs, Mr Gul, has refused to appear before next week's Committee on Foreign Affairs?
Comment pouvons-nous négocier avec un pays qui ne compte aucune institution démocratique fondamentale et qui nous snobe, nous les représentants du Parlement européen, le ministre des affaires étrangères M. Gul ayant refusé de se présenter devant la commission des affaires étrangères la semaine prochaine?

Given the need for clarification, or even reorganisation, of the institutional structure before any new enlargement, it would also appear that the citizens and political leaders should not be restricted to one sole institutional/constitutional solution to enlargement.
Compte tenu de la nécessité de clarifier, voire de réorganiser, la structure institutionnelle avant tout nouvel élargissement, j’estime que les citoyens et les dirigeants politiques ne devraient pas être limités à une solution institutionnelle/constitutionnelle unique en matière d’élargissement.