Traduction de «institutions acted like » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Women's Institute and Institut féminin Act [ Women's Institute Act ]
Loi sur le Women's Institute et l'Institut féminin [ Loi sur l'Institut féminin ]

adrenergic | acting like adreniline
adrénergique | qui agit par libération d'adrénaline

institutional act | State Authorities Act
loi organique

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.
Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

institution that is failing or likely to fail
établissement dont la défaillance est avérée ou probable

Act on the Supervision of Investment Institutions | Investment Institutions (Supervision) Act
Loi sur le contrôle des sociétés d'investissement

serve a religious institution | serve a religious organisation | act for a religious organisation | represent religious institution
représenter une institution religieuse

Federal Act of 4 October 1991 on the Federal Institutes of Technology | FIT Act
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales | loi sur les EPF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But Europe – 25 countries with shared values and strong institutions acting together – has a real chance to shape globalisation, in areas like trade, international labour rules or tackling global health or security threats.
Mais l’Europe – 25 pays partageant les mêmes valeurs, dotés d’institutions fortes, et agissant de conserve – a une chance réelle de donner forme à la mondialisation, dans des domaines tels que le commerce, les normes sociales internationales ou la réponse aux menaces mondiales à la santé et à la sécurité.

Ms. Adam: The Commissioner's Office maintained that the Centre should be subject to the provisions of the Official Languages Act much like any other federal institution or like Air Canada, even though it would be privately operated.
Mme Adam: Le Commissariat maintenait que ce centre devait être assujetti à la Loi sur les langues officielles comme s'il était une institution fédérale, un peu comme Air Canada, bien que ce soit une entreprise privée.

the ECB has evidence that the credit institution is likely to breach the requirements of the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) within the next 12 months.
la BCE a des preuves que l’établissement de crédit risque de manquer aux obligations prévues dans les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, dans les douze prochains mois.

3. On receiving a proposal to apply simplified obligations pursuant to paragraph 2 of this Article, or when acting on its own initiative, the Board shall conduct an assessment of the institution or group concerned and shall apply simplified obligations, if the failure of the institution or group is not likely to have significant adverse consequences for the financial system or be a threat to financial stability within the meaning of Article 10(5).
3. Lorsqu'il reçoit une proposition d'appliquer des obligations simplifiées en vertu du paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'il agit de sa propre initiative, le CRU évalue l'établissement ou le groupe concerné et applique des obligations simplifiées si la défaillance de cet établissement ou de ce groupe n'est pas susceptible de produire des conséquences négatives importantes pour le système financier ou de constituer une menace pour la stabilité financière au sens de l'article 10, paragraphe 5.

(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.
(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.

The Commission, taking into account, where appropriate, the experience acquired in the application ofEBA guidelines, shall adopt delegated acts in accordance with Article aimed at specifying the circumstances when an institution shall be considered as failing or likely to fail.
La Commission, le cas échéant en tenant compte de l’expérience acquise dans l’application des orientations de l'ABE, adopte des actes délégués conformément à l’article 103 afin de préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est considérée comme étant avérée ou prévisible.

WHEREAS the proposed “First Nations Fiscal Institutions Act”, is national legislation, 1) which is based upon a municipal model, as well as, delegated authority, not the recognition of our inherent right of self-determination and self-government; 2) will lead to increased taxation over our members, while likely decreasing federal ongoing obligations and responsibilities for transfer payments for capital projects to our band; 3) will likely lead to assimilation of our Reserves into municipal and provincial taxation and land tenure systems; 4) will likely have a negative effect on our band members for generations to come.
ATTENDU QUE la «Loi sur les institutions financières des premières nations» proposée est un projet de loi national qui 1) est fondé sur un modèle municipal ainsi que sur une délégation des pouvoirs mais pas sur la reconnaissance de notre droit inhérent à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale; 2) entraînera des charges fiscales accrues pour nos membres, tout en réduisant les obligations et responsabilités courantes du gouvernement fédéral en ce qui concerne les paiements de transfert pour les projets d'immobilisation de notre bande; 3) aboutira probablement à l'assimilation de nos réserves aux régimes fiscaux et fonciers municipaux et provinciaux; 4) aura probablement des conséquences néfastes pour les membres de notre bande pour les générations à venir.

In the section of the Speech from the Throne entitled “Canada's Place in the World”, the government stated that it would act like like-minded countries to reform and strengthen international institutions such as the World Trade Organization.
Dans la section du discours du trône intitulée «La place du Canada dans le monde», le gouvernement déclare qu'il agira de concert avec les pays qui partagent les mêmes visions que lui pour réformer et renforcer les institutions internationales comme l'Organisation mondiale du commerce.

If it were merely a list like the one you have provided to us today, it would be not be sufficient for me to know what I am doing as a legislator. That is quite clear from all the questions that have been put to you and your colleagues, Ms. MacCormick, as to why the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act or why the Canadian Heritage Languages Institute Act has not been proclaimed.
C'est très clair d'après toutes les questions qui vous ont été posées à vous et vos collègues, madame MacCormick, au sujet de la non-proclamation de lois telles que la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles ou la Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales.

That act, like the federal Official Languages Act, applies to government institutions and guarantees the language rights of the public to receive public services in one or the other of the recognized official languages.
Cette loi, comme la Loi fédérale sur les langues officielles, s'applique aux institutions du gouvernement et garantit les droits linguistiques du public de recevoir les services publics dans l'une ou l'autre des langues officielles reconnues.