Traduction de «institutionalised exchange between peti and all its national counterparts would further » (Anglais → Français) :

6. Considers that a more regular and institutionalised exchange between PETI and all its national counterparts would further improve the monitoring of EU law application since many cases involving EU legislation, that are brought to the attention of national petitions committees, might never find their way into a European institution;
6. considère qu'un échange plus régulier et institutionnalisé entre la commission des pétitions et tous ses homologues nationaux permettrait d'améliorer encore davantage le contrôle de l'application du droit de l'Union, dans la mesure où nombre de cas relatifs à la législation de l'Union qui sont portés à l'attention des commissions des pétitions nationales n'atteignent peut-être jamais les institutions européennes;

Existing monitoring and enforcement activities of the current legislation would continue, as well as activities to improve cross-national recognition of foreign qualifications either between Member States or in cooperation with third countries through exchanges of practice and further guidance to the national authorities.
Les activités de suivi et de contrôle en vigueur de la législation actuelle se poursuivraient, ainsi que les activités visant à améliorer la reconnaissance transnationale des qualifications étrangères, que ce soit entre les États membres ou en coopération avec les pays tiers, par des échanges de bonnes pratiques et des orientations supplémentaires fournies aux autorités nationales.

10. Stresses the vital role played by the Member States in correctly implementing European legislation; believes that progress still remains to be made and that enhanced cooperation between the EU institutions and local and national authorities is needed; considers that increased cooperation would be an effective means of informally resolving problems, in particular impediments of an administrative nature; in this respect, applauds the Commission’s intention of supporting, from 2013 and via its town twinning scheme in the Europe for Citizens programme, exchanges of best practice between municipalities and projects aimed at enhancing knowledge about, and correct implementation of, citizens’ rights; believes that a practical toolkit on EU citizens’ rights tailored to local and regional authorities would further improve correct implementation;
10. souligne le rôle essentiel assuré par les États membres dans la bonne mise en œuvre de la législation européenne; estime que des progrès restent à faire et qu'une meilleure coopération entre les institutions européennes et les autorités locales et nationales est nécessaire; considère qu'une coopération accrue serait un moyen efficace de résoudre de manière informelle les problèmes rencontrés et notamment des obstacles d'ordre administratif; à cet égard, se réjouit de l'intention de la Commission de soutenir, à partir de 2013 et par le biais de son programme de jumelage de villes dans le cadre du programme «l'Europe pour les citoyens», les échanges de meilleures pratiques entre les municipalités et les projets visant à renforcer la connaissance des droits des citoyens et la bonne mise en œuvre de ces droits; estime qu'une boîte à outils sur les droits des citoyens de l'Union, destinée aux autorités locales et régionales, contribuerait encore davantage à une mise en œuvre correcte;

10. Stresses the vital role played by the Member States in correctly implementing European legislation; believes that progress still remains to be made and that enhanced cooperation between the EU institutions and local and national authorities is needed; considers that increased cooperation would be an effective means of informally resolving problems, in particular impediments of an administrative nature; in this respect, applauds the Commission’s intention of supporting, from 2013 and via its town twinning scheme in the Europe for Citizens programme, exchanges of best practice between municipalities and projects aimed at enhancing knowledge about, and correct implementation of, citizens’ rights; believes that a practical toolkit on EU citizens’ rights tailored to local and regional authorities would further improve correct implementation;
10. souligne le rôle essentiel assuré par les États membres dans la bonne mise en œuvre de la législation européenne; estime que des progrès restent à faire et qu'une meilleure coopération entre les institutions européennes et les autorités locales et nationales est nécessaire; considère qu'une coopération accrue serait un moyen efficace de résoudre de manière informelle les problèmes rencontrés et notamment des obstacles d'ordre administratif; à cet égard, se réjouit de l'intention de la Commission de soutenir, à partir de 2013 et par le biais de son programme de jumelage de villes dans le cadre du programme "l'Europe pour les citoyens", les échanges de meilleures pratiques entre les municipalités et les projets visant à renforcer la connaissance des droits des citoyens et la bonne mise en œuvre de ces droits; estime qu'une boîte à outils sur les droits des citoyens de l'Union, destinée aux autorités locales et régionales, contribuerait encore davantage à une mise en œuvre correcte;

10. Supports the strengthening of the parliamentary dimension of the relationship; considers that establishing a formal Euro-ASEAN inter parliamentary assembly would further upgrade relations between the EU and ASEAN Member States once the conditions were ripe and would also provide a forum for multilateral exchange to address global issues in a more comprehensive way; also suggests the creation of links between Parliament’s Subcommittee on Human Rights and the ASEAN Intergovernmental Commission on Human Rights (AICHR); believes that the Office for the Promotion of Parliamentary Democracy could provide capacity-building assistance to the ASEAN Inter-Parliamentary Assembly (AIPA), enhancing the role of national parliaments as well as of the AIPA within ASEAN;
10. soutient le renforcement de la dimension parlementaire de la relation; estime que la création d'une assemblée interparlementaire officielle entre l'UE et l'ANASE permettrait de faire progresser les relations que l'Union européenne entretient avec les États membres de l'ANASE aussitôt que les conditions sont réunies et offrirait également un forum pour les échanges multilatéraux, en vue d'aborder les enjeux mondiaux de manière plus globale; suggère également l'établissement de liens entre la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement européen et la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE (AICHR); estime que le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire pourrait assister l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA) dans le domaine du renforcement des capacités, en renforçant le rôle des parlements nationaux et de l'AIPA au sein de l'ANASE;

The initial exchange of information between FIUs relating to money laundering or terrorist financing for analytical purposes which is not further processed or disseminated should be permitted unless such exchange of information would be contrary to fundamental principles of national law.
Il convient d'autoriser à des fins d'analyse l'échange initial entre les CRF d'informations relatives au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, informations qui ne font pas l'objet d'un traitement ni d'une dissémination ultérieur, sauf si cet échange d'informations est contraire aux principes fondamentaux du droit national.

27. Therefore welcomes the statement of 3 April 2008 in which the Commission committed itself not only to continue to tackle competition that is based on low social standards but also emphasised that freedom to provide services does not contradict and is not in any way superior to the fundamental right to strike, and to join a trade union; encourages the implementation of the Council Conclusions of 9 June 2008 without delay to remedy shortcomings in the implementation, to prevent further problematic situations and abuses and to create the desired climate of mutual trust and confidence; calls on the Commission and the Members States to foster closer cooperation between the Members States, national authorities and the Commission with regard to monitoring and the exchange of best practice; considers that this would be an effective way to combat misuse;
27. se félicite dès lors de la déclaration du 3 avril 2008, dans laquelle la Commission s'engage non seulement à continuer à lutter contre la concurrence fondée sur le dumping social, mais souligne également que la libre prestation des services ne l'emporte en aucune façon sur les droits fondamentaux de faire grève et de s'affilier à un syndicat et ne s'y oppose pas; préconise de donner effet sans tarder aux conclusions du Conseil du 9 juin 2008 pour remédier aux carences dans la mise en œuvre de la législation en vigueur, prévenir l'apparition d'autres situations problématiques et abus et créer le climat souhaité de confiance mutuelle; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir une coopération plus étroite entre les États membres, les autorités nationales et la Commission en matière de suivi et d'échange de bonnes pratiques; estime que cela constituerait un moyen efficace de lutter contre les abus;

With the help of a small financial input, such ideas can be converted into reality. I confidently expect this scheme, modest though it is, to produce further innovative activities, interesting exchanges of best practice and experience across national borders and, I would hope, fresh inspiration gained as a result of interaction between the new and older Member States".
Je suis persuadé que ce programme, pour modeste qu'il soit, sera source d'autres activités novatrices, d'échanges enrichissants de bonnes pratiques et d'expériences par-delà les frontières nationales et suscitera -je l'espère- une inspiration nouvelle, grâce à l'interaction entre les nouveaux et les anciens États membres".