Traduction de «institutional self-restraint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-restraint | voluntary restraint
autolimitation

judicial self-restraint
autolimitation du contrôle juridictionnel

private self-restraint agreement
accord privé d'autolimitation

self-restraint
autodiscipline

adhere to the principles of self-defence | obey the principles of self-defence | comply with the principles of self-defence | satisfy the principles of restraint against attack
respecter des principes d'auto-défense

Self-Rising Flour and Corn Meal Program [ SFCMP | Self Rising Flour Institute ]
Self-Rising Flour and Corn Meal Program [ SFCMP | Self Rising Flour Institute ]

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

Indian self-governing institution
organisme indien autonome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Emphasises the fact that institutional self-restraint in the 7 legislature, considering the level of relevant inflation rates, has resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms for 2012 and 2014; notes that once exceptional and non-recurrent expenditure, such as Union enlargements or other expenditure linked to the entry in force of the Treaty of Lisbon, European elections and the financing of building projects were taken out, it showed a decrease in five years out of six (2009, 2011, 2012, 2013 and 2014); stresses, furthermore, that the Members' allowances have been frozen since 2011, the travel expenditure for Members and staff have been reduced by 5 % and the staff mission allowances have not been indexed since 2007;
16. souligne que la modération de l'institution au cours de la 7 législature, compte tenu des taux d'inflation applicables, a permis une réduction en valeur réelle du budget du Parlement en 2012 et en 2014; fait observer qu'après déduction des dépenses exceptionnelles et non récurrentes, telles que celles dues aux élargissements de l'Union ou celles liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aux élections européennes et au financement des projets immobiliers, il apparaît que le budget a diminué au cours de cinq années sur six (en 2009, en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014); précise par ailleurs que les indemnités des députés sont gelées depuis 2011, que les frais de déplacement des députés et du personnel ont été réduits de 5 % et que les frais de mission du personnel ne sont pas indexés depuis 2007;

17. Emphasises the fact that institutional self-restraint in the seventh legislature, considering the level of relevant inflation rates, has resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms for 2012 and 2014; notes that once exceptional and non-recurrent expenditure, such as Union enlargements or other expenditure linked to the entry in force of the Treaty of Lisbon, European elections and the financing of building projects were taken out, it showed a decrease in five years out of six (2009, 2011, 2012, 2013 and 2014); stresses, furthermore, that the Members' allowances have been frozen since 2011, the travel expenditure for Members and staff have been reduced by 5 % and the staff mission allowances have not been indexed since 2007;
17. souligne que la modération de l'institution au cours de la septième législature, compte tenu des taux d'inflation applicables, a permis une réduction en valeur réelle du budget du Parlement en 2012 et en 2014; fait observer qu'après déduction des dépenses exceptionnelles et non récurrentes, telles que celles dues aux élargissements de l'Union ou celles liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aux élections européennes et au financement des projets immobiliers, il apparaît que le budget a diminué au cours de cinq années sur six (en 2009, en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014); précise par ailleurs que les indemnités des députés sont gelées depuis 2011, que les frais de déplacement des députés et du personnel ont été réduits de 5 % et que les frais de mission du personnel ne sont pas indexés depuis 2007;

19. Emphasises the fact that institutional self-restraint has, considering the level of relevant inflation rates, resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms; recalls that visible expressions of self-restraint include the fact that staff mission allowances have not been indexed since 2007 and the freeze on all Members' allowances at the 2011 level until the end of the current parliamentary term; welcomes, moreover, the plan to freeze all Members' allowances until the end of 2014; requests, after the adoption of the revised Staff Regulations, a roadmap for its implementation to be presented to the Committee on Budgets;
19. souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que le fait que les indemnités de mission du personnel n'aient plus été indexées depuis 2007 et le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle sont des expressions visibles de modération; se félicite en outre du projet visant à geler toutes les indemnités des députés jusqu'à la fin de l'année 2014; demande qu'après l'adoption de la révision du Statut, une feuille de route pour sa mise en œuvre soit présentée à la commission des budgets;

18. Emphasises the fact that institutional self-restraint has, considering the level of relevant inflation rates, resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms; recalls that visible expressions of self-restraint include the fact that staff mission allowances have not been indexed since 2007 and the freeze on all Members' allowances at the 2011 level until the end of the current parliamentary term; welcomes, moreover, the plan to freeze all Members' allowances until the end of 2014; requests, after the adoption of the revised Staff Regulations, a roadmap for its implementation to be presented to the Committee on Budgets;
18. souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que le fait que les indemnités de mission du personnel n'aient plus été indexées depuis 2007 et le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle sont des expressions visibles de modération; se félicite en outre du projet visant à geler toutes les indemnités des députés jusqu'à la fin de l'année 2014; demande qu'après l'adoption de la révision du Statut, une feuille de route pour sa mise en œuvre soit présentée à la commission des budgets;

C. whereas in a context of a heavy burden of public debt and of restraint in times of ongoing national budgetary consolidation efforts the European Parliament, and all institutions, should show budgetary responsibility and self-restraint; noting the letter dated 23 January 2012 from Commissioner Lewandowski to the Presidents of the European Institutions;
C. considérant que dans un contexte de lourdes charges de la dette publique et de restrictions en période d'effort de consolidation budgétaire nationale, le Parlement européen et toutes les institutions devraient faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire; considérant la lettre, datée du 23 janvier 2012, adressée par le commissaire Lewandowski aux présidents des institutions européennes;

The elements of judicial independence seem to be appointments, tenure, remuneration, evaluation and discipline, restraint on extrajudicial activities and, I will return to this point later institutional independence, the professionalism of the legal profession itself and its own self-discipline, and constitutional conventions regarding political interference by elected officials.
Les éléments garants de l'indépendance judiciaire semblent être les nominations, la permanence, la rémunération, l'évaluation et la discipline, la restriction des activités extrajudiciaires j'y reviendrai plus tard , l'indépendance de l'institution, le professionnalisme du barreau et son autodiscipline, de même que les conventions constitutionnelles relatives à l'ingérence politique des élus.

Emphasises that in a context of economic crisis, the heavy burden of public debt and restraint in times of ongoing national budgetary consolidation efforts, the European Parliament and the other institutions should show budgetary responsibility and self-restraint;
souligne que dans un contexte de crise économique, de lourdes charges de la dette publique et de restrictions en période d'effort de consolidation budgétaire nationale, le Parlement et les autres institutions devraient faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire;

Underlines the difficult situation with respect to the heading 5 expenditure ceiling for 2012, and is fully aware of the fact that the institutions may encounter problems in meeting all financing requirements while maintaining budgetary discipline and self- restraint in order to comply with the multiannual financial framework;
souligne la situation délicate liée au plafond des dépenses de la rubrique 5 pour 2012 et se déclare pleinement conscient du fait que les institutions risquent d'être confrontées à des difficultés pour faire face à l'ensemble de leurs obligations financières et maintenir la discipline budgétaire en s'imposant des restrictions afin de se conformer au cadre financier pluriannuel;