Vertaling van "institutional package agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

institutional package [ institutional-size package ]
emballage pour collectivités

Institute of Packaging Professionals [ IoPP | Packaging Institute International | The Society of Packaging Professionals ]
Institute of Packaging Professionals [ IoPP | Packaging Institute International | The Society of Packaging Professionals ]

International Association of Packaging Research Institutes
International Association of Packaging Research Institutes

Swiss Packaging Institute; SVI
Institut Suisse de l'Emballage; SVI

Belgian Packaging Institute
Institut belge de l'emballage | IBE [Abbr.]

Swiss Packaging Institute(SVI)
Institut Suisse de l'Emballage(SVI)

Swiss Packaging Institute [ SVI ]
Institut Suisse de l'Emballage [ SVI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So we must put in place the institutional package agreed last December and supported by this Parliament: to settle the legal guarantees needed to take forward the referendum process in Ireland, and to take forward the steps to ensure a smooth transition and institutional stability.
Dès lors, nous devons mettre en œuvre les mesures institutionnelles adoptées en décembre dernier et soutenues par cette Assemblée, à savoir instaurer les garanties juridiques requises pour poursuivre le processus de référendum en Irlande, et franchir des étapes supplémentaires pour assurer une transition en douceur et la stabilité institutionnelle.

The FCC also agrees with recommendation 104, which calls for financial institutions to provide higher-risk borrowers with more innovative financing packages with an appropriate pricing.
La SCA adhère également à la recommandation 104, demandant aux institutions financières d'offrir aux emprunteurs à haut risque des programmes de financement plus novateurs et à un prix approprié.

40. Notes that a number of essential issues relating to the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg have not as yet been adequately clarified or justified; expects that, should negotiations be resumed, the final package agreed upon should give value for money to the Institution; decides, pending the outcome of these negotiations, not to enter EUR 50 000 000 under Item 2003, and to transfer this amount to a building reserve to be created under Title 10 (Chapter 10 5 -"Provisional appropriation for buildings" ); decides, consequently, to delete Item 2009 ("Provisional appropriation to cover the institution's property investments" ); the funds put in reserve will be released once a set of conditions to be formulated has been satisfied; requests that the criteria for the release of the reserve be agreed with the relevant committee; expects that by 1 September 2006 the Bureau will come back with concrete proposals on this matter;
40. note qu'un certain nombre de questions importantes concernant l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg n'ont pas, à ce jour, été totalement clarifiées ni justifiées; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu reflétera une utilisation efficace des ressources de l'institution; décide, dans l'attente du résultat de ces négociations, de ne pas inscrire 50 000 000 EUR au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 10 5 "Crédit provisionnel pour immeubles" ); décide donc de supprimer le poste 2009 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution" ); note que le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, qu'il reste à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1 septembre 2006, le Bureau présentera de nouvelles propositions concrètes en la matière;

38. Notes that there has been no progress in the negotiations for the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg; expects that, should negotiations be resumed, the final package agreed upon should give value for money to the Institution; decides, pending the outcome of these negotiations, not to enter EUR 50 000 000 under Item 2003, and to transfer this amount to a building reserve to be created under Title 10 (Chapter 10 5 -Provisional appropriation for buildings); decides, consequently, to delete Item 2009 (“provisional appropriation to cover the institution’s property investments”); the fund put in reserve will be released once a set of conditions to be formulated has been satisfied; requests that the criteria for the release of the reserve be agreed with the relevant committee; expects that by 1st September the Bureau will come back with concrete proposals on this matter;
38. note que les négociations engagées pour l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg sont au point mort; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu présentera un bon rapport coûts–avantages pour l'institution; décide, dans l'attente du résultat des négociations en question, de ne pas inscrire 50 000 000 euros au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 105 "Crédit provisionnel pour immeubles"); décide donc de supprimer le poste 2009 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution"); le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1er septembre, le Bureau présentera de nouvelles propositions, précises, en la matière;

3. The European Union stresses that the Secretary General's report "In Larger Freedom" is a good basis for the negotiation of an outcome document for the Summit in September and considers it crucial to agree on a package of development, human rights, security and UN institutional reforms.
3. L'Union européenne souligne que le rapport du Secrétaire général intitulé "Dans une liberté plus grande" constitue une bonne base de négociation d'un document final destiné au sommet de septembre et estime qu'il est essentiel de dégager un accord sur un ensemble de réformes dans les domaines du développement, des droits de l'homme, de la sécurité et des institutions de l'ONU.

20. Reiterates its support for an early retirement scheme that includes staff of all the institutions and the political groups of Parliament; urges the Council to adopt the legal base in time for it to be implemented in the 2003 budget; agrees that the scheme must be budget neutral and that the same conditions should apply as for the proposed early retirement arrangements in the Commission's reform package; agrees to maintain a token entry in Item 1218 ("Special retirement scheme for permanent and temporary staff of the European Parliament"); is willing to re-examine this matter at first reading in the light of further developments;
20. se redit favorable à un régime de retraite anticipée applicable au personnel de toutes les institutions et de ses groupes politiques; engage instamment le Conseil à adopter la base juridique en temps utile pour qu'elle soit mise en œuvre dans le cadre du budget 2003; reconnaît que le régime doit être budgétairement neutre et devrait prévoir les mêmes conditions que le régime de retraite anticipée proposé dans le train de réformes de la Commission; accepte de maintenir une mention pour mémoire sur le poste 1218 ("Système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires du Parlement européen"); est disposé à réexaminer la question en première lecture à la lumière de l'évolution de la situation;

The texts of the "Second railway package" that were agreed yesterday are still to be confirmed by both Institutions in the coming weeks. They encompass:
Les textes du «deuxième paquet ferroviaire» qui ont été décidés hier doivent encore être confirmés par les deux institutions dans les prochaines semaines. Ils comprennent :

The Association Council welcomed the steps the Union has taken in preparing for enlargement: the Agenda 2000 reform package, including new financial perspectives, agreed by the Berlin European Council and the decision by the Cologne European Council to organise a new inter-governmental conference next year to make the EU's institutions fit for enlargement.
Le Conseil d'association a salué les mesures prises par l'Union pour se préparer à l'élargissement : l'ensemble de réformes constituant l'Agenda 2000, y compris de nouvelles perspectives financières, adopté par le Conseil européen de Berlin, et la décision prise par le Conseil européen de Cologne de convoquer une nouvelle conférence intergouvernementale l'année prochaine pour adapter les institutions de l'UE à l'élargissement.

The Association Council welcomed the steps the Union has taken in preparing for enlargement: the Agenda 2000 reform package, including new financial perspectives, agreed on by the European Council in Berlin and the decision by the Cologne European Council to open a new inter-governmental conference early next year to make the EU's institutions fit for enlargement.
Le Conseil d'association a accueilli avec satisfaction les mesures prises par l'Union pour préparer l'élargissement, à savoir l'ensemble de réformes de l'Agenda 2000, y compris les nouvelles perspectives financières, qui a fait l'objet d'un accord au Conseil européen de Berlin, ainsi que la décision du Conseil européen de Cologne de convoquer une nouvelle conférence intergouvernementale au début de l'année prochaine afin d'adapter les institutions en vue de l'élargissement.