Traduction de «institutional implications could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Panel of Experts on Legal and Institutional Implications of International Water Resources Development
Groupe d'experts chargé d'étudier les incidences juridiques et institutionnelles de la mise en valeur des ressources hydrauliques internationales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The implications were seen by the court to include not only an amendment to the formal division of powers, but also changes to the institutional structure through which overall federal legislative competence is exercised. That competence is very broad and could have repercussions on provincial autonomy.
Ces effets, la Cour ne les envisage pas uniquement du point de vue d'une modification au partage formel des compétences, mais également en fonction de changements à la structure institutionnelle par laquelle s'exerce la compétence législative fédérale globale, compétence d'une grande ampleur et susceptible d'entraîner des répercussions sur l'autonomie provinciale.

The Commission wondered whether the financial cooperatives could be considered financial institutions and whether that factor had implications for the applicability of the 2008 Banking Communication (45).
La Commission s'est demandé si les coopératives financières pouvaient être considérées comme des établissements financiers et si ce facteur avait des répercussions sur l'applicabilité de la communication concernant le secteur bancaire de 2008 (45).

(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...
(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...

14. Is concerned that enlargement without adequate consolidation and preparation could negatively influence the EU's internal cohesion and could have serious implications for the EU's capacity to act, since it would weaken its institutions, make Member States more vulnerable to external pressure and undermine the EU's credibility as global actor;
14. s'inquiète de ce qu'un élargissement sans préparation ni consolidation adéquates pourrait avoir un impact négatif sur la cohésion interne de l'Union et des conséquences graves pour sa capacité à agir, étant donné qu'il affaiblirait ses institutions, rendrait les États membres plus vulnérables aux pressions extérieures et fragiliserait la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur au niveau mondial;

14. Is concerned that enlargement without adequate consolidation and preparation could damage the Union’s internal cohesion and could have serious implications for the Union's capacity to act – since it would weaken its institutions, make Member States more vulnerable to external pressure and undermine the Union’s credibility as global actor;
14. considère donc qu'un élargissement sans préparation et consolidation adéquates pourrait affaiblir la cohésion interne de l'Union et avoir des conséquences graves pour la capacité de l'Union à agir – étant donné qu'il affaiblirait ses institutions, rendrait les États membres plus vulnérables aux pressions extérieures et fragiliserait la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur au niveau mondial;

The right questions could thus emerge from this ongoing dialogue between the European Council and the Convention - or Conference, or whatever we choose to call it (Let's not get into the dangerous territory of terminology!) And, finally, institutional implications could be drawn from it.
C'est par ce dialogue itératif entre le Conseil européen et la Convention (ou Conférence, ou Enceinte, je ne m'avance pas sur la terminologie : c'est trop dangereux !) que les questions pourraient être mieux définies, pour que finalement des perspectives institutionnelles s'en dégagent.

It is from this ongoing dialogue between the European Council and the convention, or conference or assembly or forum, whatever we choose to call it (let us not get into the dangerous territory of terminology) that the right questions would be able to emerge. Finally, all the institutional implications could be drawn from it.
C’est par ce processus interactif de dialogue entre le Conseil européen et la convention, ou la conférence, ou l’assemblée, ou le forum - je ne m’avance pas sur le terrain dangereux de la terminologie - que les questions pourraient être mieux définies, et que finalement des conséquences institutionnelles pourraient se dégager.

If the merger review process is unduly protracted, the result could easily impair the institutions involved and have negative implications for the overall industry and the Canadian public.
Si le processus d'examen des projets de fusion est indûment prolongé, le résultat pourrait facilement empêcher les institutions concernées d'agir et avoir une incidence négative sur le secteur dans son ensemble et sur le public canadien.

Paradoxically, all legal acts of the Member States are subject to scrutiny as regards their implications for human rights by the Commission and Court of Human Rights set up by the Convention of 4 November 1950,1 whereas the acts of the Community are not. The Community institutions enjoy, as it were, some sort of "immunity", which could well be prejudicial to the rights of the Community's citizens.
Paradoxalement, tous les actes juridiques des Etats membres sont soumis à un contrôle du respect des droits de l'homme par la Commission et la Cour des Droits de l'homme instaurées par la CEDH du 4 novembre 1950(1), mais, en revanche, les actes de la Communauté échappent à ce mécanisme de contrôle et ses institutions bénéficient au regard de la Convention d'une sorte d'"immunité" quant à leurs actes, au détriment du système de protection des citoyens.