Vertaling van "institutional framework must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

institutional structure [ institutional framework ]
structure institutionnelle [ cadre institutionnel ]

institutional framework
structure institutionnelle

hemispheric institutional framework
cadre institutionnel de l'hémisphère

institutional framework
structure institutionnelle [ cadre institutionnel ]

Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]
Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]

agreement establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures
accord qui crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération

single institutional framework
cadre institutionnel unique

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new institutional framework must, however, fully include Parliament in the legislative process aimed at modifying the legislation in force.
Le nouveau cadre institutionnel doit cependant impliquer pleinement le Parlement dans le processus législatif destiné à modifier la législation en vigueur.

Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;
est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;

This new institutional framework must be supported by established, consolidated practice by the proposed date for opening up the networks for passenger services.
Une pratique établie et consolidée de ce nouveau cadre institutionnel doit être assurée à la date proposée pour l'ouverture des réseaux pour les services de transport de voyageurs .

This constitutes a major challenge, given that the new institutional framework must: a) be flexible, so that it can adapt to rapid technological developments and the needs of the market without restricting innovative ideas, b) protect the development and production of content and safeguard unimpeded access for every citizen to information.
Il s’agit là d’un défi majeur, car le nouveau cadre institutionnel doit répondre aux exigences suivantes: a) il doit être flexible, afin de pouvoir s’adapter aux développements technologiques rapides et aux besoins du marché sans pour autant étouffer les idées novatrices et b), il doit protéger le développement et la production des contenus, ainsi que garantir à chaque citoyen l’accès illimité à l’information.

This new institutional framework must be supported by established, consolidated practice by the proposed date for opening the market for international passenger services.
Une pratique établie et consolidée de ce nouveau cadre institutionnel doit être assurée à la date proposée pour l'ouverture du marché pour les services internationaux de transport de voyageur.

Confidentiality requirements and the limits of the European institutional framework must be respected.
En outre, les exigences de confidentialité et les limites du cadre institutionnel européen doivent être respectées.

- Strengthening of the institutional framework: The institutional framework must be reformed in order to ensure that standardisation can effectively play its role.
- Renforcement du cadre institutionnel: le cadre institutionnel doit être réformé afin d'assurer que la normalisation puisse effectivement jouer son rôle.

- As a contribution from the EU side to add value to standardisation in the context of EU policies, the institutional framework must be overhauled in order to ensure that standardisation can effectively play its role.
- En tant que contribution de la part de l'UE pour conférer une valeur ajoutée à la normalisation dans le contexte des politiques de l'UE, le cadre institutionnel doit être révisé afin d'assurer que la normalisation puisse effectivement jouer son rôle.

2. Points out the dual nature of the Union as a union of peoples and a union of States and reaffirms that the development of the institutional framework must match this dual nature, in that the European Parliament represents the peoples, the Council represents the States in the exercise of legislative power, and the Commission is the executive body;
2. rappelle la double nature de l'Union en tant qu'union des peuples et union d'Etats et réaffirme que l'évolution du cadre institutionnel doit répondre à cette double nature, le Parlement européen représentant les peuples et le Conseil représentant les Etats dans l'exercice du pouvoir législatif, tandis que la Commission constitue l'organe exécutif de l'Union européenne;

2. Points out the dual nature of the Union as a union of peoples and a union of States and reaffirms that the development of the institutional framework must match this dual nature, in that the European Parliament represents the peoples, the Council represents the States in the exercise of legislative power, while the Commission is the executive body of the EU;
2. rappelle la double nature de l'Union en tant qu'union des peuples et union d'Etats et réaffirme que l'évolution du cadre institutionnel doit répondre à cette double nature, le Parlement européen représentant les peuples et le Conseil représentant les Etats dans l'exercice du pouvoir législatif, tandis que la Commission constitue l'organe exécutif de l'Union européenne;