Traduction de «institutional constitutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

The Constitution and the people of Canada: an approach to the objectives of confederation, the rights of people and the institutions of government [ The Constitution and the people of Canada ]
La constitution canadienne et le citoyen : un aperçu des objectifs de la confédération, des droits des individus et des institutions gouvernementales [ La constitution canadienne et le citoyen ]

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

constitution
constitution [ loi constitutionnelle ]

constitutional convention [ convention in a constitution | convention of a constitution ]
convention constitutionnelle [ convention d'une constitution | règle conventionnelle d'une constitution ]

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

Institution name
nom de l'établissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission receives, on a regular basis, a large number of complaints, petitions and letters from the citizens, NGOs, and other EU institutions, constituting a precious source of information about the actual state of implementation of waste legislation.
La Commission reçoit régulièrement un grand nombre de plaintes, de pétitions et de lettres émanant de citoyens, d’ONG et d’autres institutions de l’UE, qui constituent une source précieuse d’informations sur l’état actuel de la mise en œuvre de la législation en matière de déchets.

B. whereas the military forces have proceeded with the formation of the National Council for Peace and Order (NCPO), whose leader, General Prayuth Chan-ocha, will exercise all powers and unlimited authority to issue orders and institute constitutional reform;
B. considérant que les forces armées ont institué le Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO), dont le chef, le général Prayuth Chan-ocha, s'est vu confier les pleins pouvoirs et la pleine autorité pour gouverner par ordonnances et lancer des réformes constitutionnelles;

This paragraph shall not apply to institutions subject to direct supervision by the European Central Bank pursuant to Article 6(4) of [ECB/SSM] or to any institution constituting a significant share in the financial system of a Member State within the meaning of Article 7(1a).
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux établissements soumis à la surveillance directe de la Banque centrale européenne conformément à l'article 6, paragraphe 4, du [règlement MSU/BCE] ou à un établissement constituant une part importante du système financier d'un État membre au sens de l'article 7, paragraphe 1 bis.

This paragraph shall not apply to institutions subject to direct supervision by the European Central Bank pursuant to Article 6(4) of [ECB/SSM ] or to any other institution constituting a significant share in the financial system of a Member State within the meaning of Article 7(1a).
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux établissements soumis à la surveillance directe de la Banque centrale européenne conformément à l'article 6, paragraphe 4, du [règlement MSU/BCE] ou à un autre établissement constituant une part importante du système financier d'un État membre au sens de l'article 7, paragraphe 1 bis.

The high level of voice, SMS and data roaming prices payable by users of public mobile communication networks, such as students, business travellers and tourists, acts as an obstacle to using their mobile devices when travelling abroad within the Union and is a matter of concern for consumers, national regulatory authorities, and the Union institutions, constituting a significant barrier to the internal market.
Le niveau élevé des prix payés pour l’itinérance des appels vocaux, des SMS et des données par les usagers des réseaux publics de communications mobiles, tels que les étudiants, les personnes en voyage d’affaires et les touristes, représente un obstacle important à l’utilisation de leur appareil mobile à l’étranger dans l’Union, est un motif de préoccupation pour les consommateurs, les autorités réglementaires nationales et les institutions de l’Union, et constitue une entrave importante au marché intérieur.

Given the need for clarification, or even reorganisation, of the institutional structure before any new enlargement, it would also appear that the citizens and political leaders should not be restricted to one sole institutional/constitutional solution to enlargement.
Compte tenu de la nécessité de clarifier, voire de réorganiser, la structure institutionnelle avant tout nouvel élargissement, j’estime que les citoyens et les dirigeants politiques ne devraient pas être limités à une solution institutionnelle/constitutionnelle unique en matière d’élargissement.

– (NL) Mr President, the application of the Arhus Convention to the European institutions constitutes a major step forward, because it helps – as is necessary – to make the process of drawing up European legislation transparent, so that the public has more of a say in the preparation of environmental plans and environmental programmes.
- (NL) Monsieur le Président, l’application de la Convention d’Århus aux institutions européennes est une étape importante. Elle contribue en effet - et c’est une nécessité - à rendre le processus législatif européen transparent, et ce afin que le public ait davantage voix au chapitre dans l’élaboration des plans et programmes environnementaux.

(8) The receipt of funds from the public in exchange for electronic money, which results in a credit balance left on account with the issuing institution, constitutes the receipt of deposits or other repayable funds for the purpose of Directive 2000/12/EC.
(8) La remise de fonds par le public en échange de monnaie électronique, qui donne lieu à l'inscription d'un solde créditeur sur un compte tenu auprès de l'établissement émetteur, constitue la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables aux fins de la directive 2000/12/CE.

9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.
9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.

(7) asset items constituting claims on Zone A credit institutions but not constituting such institutions' own funds.
7) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit de la zone A et ne constituant pas des fonds propres de ces établissements.