Vertaling van "institutional arrangements while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services

Work Group 4 [ WG-4 | Legal, Institutional and Drafting Work Group | Legal, Institutional Arrangements and Drafting Work Group ]
groupe de travail 4 [ groupe juridique, des dispositions institutionnelles et de la rédaction ]

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a

institutional arrangement
accord institutionnel

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]

Ad Hoc Working Group on Institutional Arrangements
Groupe de travail spécial des dispositions institutionnelles

institutional arrangements
dispositions institutionnelles

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services | DIA [Abbr.]
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services | DIA [Abbr.]

institutional arrangements
schéma interinstitutionnel

arrange state activities in foreign institutions | regulate state activities in foreign institutions | coordinate government activities in foreign institutions | organise government activities in foreign institutions
coordonner des activités gouvernementales dans des institutions étrangères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* institutional arrangements: while a large majority were in favour of the proposed new Communications Committee and High Level Communications Group, many sought clarification of their respective roles; some Governments argued existing structures were sufficient.
* les dispositions institutionnelles: une grande majorité est favorable au nouveau comité des communications et au groupe à haut niveau pour les communications, mais beaucoup demandent des éclaircissements sur leur rôle respectif; certains gouvernements affirment que les structures existantes sont suffisantes.

They were, therefore, expected to develop institutional arrangements which would best reflect local circumstances and needs, while also meeting EU standards for managing public funds.
On s'attendait donc à ce que ces pays mettent en place des dispositifs institutionnels qui reflètent le mieux les situations et besoins locaux tout en étant conformes aux normes de gestion des fonds publics de l'Union européenne.

The Netherlands while not reporting on its institutional arrangements makes encouraging active input by and close co-operation between all stakeholders one of the five main strategic objectives of its plan.
Les Pays-Bas, bien que ne le signalant pas dans leurs dispositions institutionnelles, incitent à une participation active et une forte coopération entre les différents acteurs et en font l'un des cinq principaux objectifs stratégiques de leur plan.

While it is appropriate for the Union to provide a framework for maritime spatial planning, Member States remain responsible and competent for designing and determining, within their marine waters, the format and content of such plans, including institutional arrangements and, where applicable, any apportionment of maritime space to different activities and uses respectively.
S’il est approprié pour l’Union de prévoir un cadre pour la planification de l’espace maritime, les États membres restent néanmoins responsables et compétents pour la conception et la détermination, dans leurs eaux marines, du format et du contenu de ces plans, y compris pour ce qui est des arrangements institutionnels, et, le cas échéant, du partage de l’espace maritime entre les différents activités et usages respectifs.

(11) While it is appropriate for the Union to provide a framework for maritime spatial planning , Member States remain responsible and competent for designing and determining, within their marine waters the format and content of such plans including institutional arrangements and, where is the case, any apportionment of maritime space to different activities and uses respectively .
(11) S'il est approprié pour l'Union de prévoir un cadre pour la planification de l'espace maritime, les États membres restent néanmoins responsables et compétents pour la conception et la détermination, dans leurs eaux marines, du format et du contenu de ces programmes , y compris pour ce qui est des arrangements institutionnels, et, le cas échéant, du partage de l'espace maritime entre les différents activités et usages respectifs .

(74)While financing arrangements are set up at national level, they should be mutualised in the context of group resolution.When a resolution action ensures that depositors continue having access to their depositsDeposit Guarantee Schemes to which an institution under resolution is affiliated should be liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that they would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
(74)Bien que constitués au niveau national, les dispositifs de financement devraient être mutualisés en cas de résolution de groupe. Lorsque une procédure de résolution garantit aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel est affilié l’établissement devrait être engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.

It should be empowered to develop contacts and enter into administrative arrangements with the supervisory authorities and administrations of third countries and with international organisations, subject to coordination with the EBA and while fully respecting the existing roles and respective competences of the Member States and the Union institutions
Elle devrait être habilitée à établir des contacts et à conclure des accords administratifs avec les autorités de surveillance et les administrations des pays tiers et avec des organisations internationales, à condition de se coordonner avec l'ABE et tout en respectant pleinement les rôles actuels et les compétences respectives des États membres et des institutions de l'Union.

It should be empowered to develop contacts and enter into administrative arrangements with the supervisory authorities and administrations of third countries and with international organisations, while coordinating with the EBA and while fully respecting the existing roles and respective competences of the Member States and the Union institutions.
Elle devrait être habilitée à établir des contacts et à conclure des accords administratifs avec les autorités de surveillance et les administrations des pays tiers et avec des organisations internationales, tout en se coordonnant avec l'ABE et en respectant pleinement les rôles actuels et les compétences respectives des États membres et des institutions de l'Union.

Such a platform should promote, under the direction of the Commission, synergies, the exchange of information on project pipelines, mutual reliance arrangements, based on the comparative advantage of the different institutions while respecting the role and prerogatives of the EU institutions in the implementation of the EU budget and of the financing institutions‘ loans.
Cette plate-forme devrait promouvoir, sous la direction de la Commission, les synergies, l'échange d'informations sur les réserves de projets et les accords sur la délégation réciproque, fondés sur l'avantage comparatif des différentes institutions, tout en respectant le rôle et les prérogatives des institutions de l'Union dans l'exécution du budget de l'Union et des opérations de prêt des institutions financières .

1. Takes the view that the Commission should adopt a legal instrument that defines guidelines with a view to bringing together existing legislation and principles as well as definitions and basic concepts underpinning the various types of public-private partnership found in Europe and which are applicable to both 'contractual' and 'institutional' PPPs in order to ensure compliance with the principles of equal treatment and uniformity among Member States while leaving Member States and their local authorities maximum freedom to settle the details of contractual or institutional arrangements, in accordance with the subsidiarity principle;
1. considère que la Commission devrait adopter un instrument juridique qui établit des lignes directrices en vue de rassembler la législation et les principes en vigueur, ainsi que les définitions et les concepts de base qui concernent les différents types de partenariats public-privé en Europe et s'appliquent à la fois aux PPP "contractuels" et "institutionnels", afin d'assurer le respect des principes d'égalité de traitement et d'uniformité entre les États membres, tout en laissant aux États membres et à leurs autorités locales la plus grande liberté dans les modalités d'application contractuelles ou institutionnelles, en conformité avec le principe de subsidiarité;