14. Considers also that, as the European Council is now incorporated into the EU institutional architecture, there is a need for a clearer and more specific definition of its obligations, including the possible judicial scrutiny of its actions, in particular in light of article 265 TFEU.
14. estime, par ailleurs, que, dans la mesure où le Conseil européen fait désormais partie de l'architecture interinstitutionnelle de l'Union , il convient de fournir une définition plus claire et plus spécifique de ses obligations, y compris en ce qui concerne la possibilité d'un contrôle judiciaire de ses actions, eu égard notamment à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;