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DIA
Hydro-Quebec Research Institute Agreement
Institutional agreement

Vertaling van "institutional agreement should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Hydro-Quebec Research Institute Agreement

Entente sur l'Institut de recherche de l'Hydro-Québec




Inter-Institutional Agreement on Communicating Europe in Partnership

Accord Interinstitutionnel Communiquer sur l’Europe en partenariat


An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .


An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... ...[+++]


Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services


Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n


Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a


Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It is also in line with the Swiss Federal Government's intentions, according to which the institutional agreement should be concluded by the end of 2018.

Elle cadre également avec les intentions du gouvernement fédéral suisse, qui prévoit que l'accord institutionnel soit conclu d'ici à la fin de l'année 2018.


Disciplines on the use of programs, and particularly institutional agreements, should be related to the level of trade distortion actually arising from them.

Les contraintes quant à l'application des programmes et aux arrangements institutionnels doivent correspondre au degré de distorsion commerciale qui en résulte actuellement.


Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust ...[+++]

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplo ...[+++]


The learning agreement should lay down that, if the learner has achieved the expected learning outcomes and these have been positively assessed by the ‘hosting’ institution, the ‘home’ institution should validate and recognise them as part of the requirements for a qualification, according to the rules and procedures established by the competent institution.

Le contrat pédagogique devrait établir que, lorsque l'apprenant a réalisé les acquis d'apprentissage escomptés et que ceux-ci ont été évalués de manière positive par l'institution «d'accueil», l'institution «d'origine» devrait les valider et les reconnaître comme constituant une partie des exigences requises pour l'obtention d'une certification, conformément aux règles et procédures fixées par l'institution compétente.


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In order to preserve the proper role of the European Parliament in the simplification and enhanced effectiveness of the Union’s external action, a specific inter-institutional agreement should be agreed to ensure a proper role for Parliament in policy definition for external spending.

À cet effet, il conviendrait, tout en conservant l’objectif général de simplification et d'amélioration de l'efficacité de l'action extérieure de l'Union, de passer un accord interinstitutionnel spécifique destiné à assurer un rôle approprié au Parlement dans la définition de la politique en matière de dépense extérieure.


The agreement between the EIT and KICs should provide that the degrees and diplomas awarded through the KICs should be awarded by participating higher education institutions, which should be encouraged to label them also as EIT degrees and diplomas.

La convention passée entre l’EIT et les CCI devrait prévoir que les titres et diplômes décernés par l’entremise des CCI soient délivrés par les établissements d’enseignement supérieur participants, qui devraient être encouragés à les estampiller également «EIT».


The agreement between the EIT and KICs should provide that the degrees and diplomas awarded through the KICs should be awarded by participating higher education institutions, which should be encouraged to label them also as EIT degrees and diplomas.

La convention passée entre l’EIT et les CCI devrait prévoir que les titres et diplômes décernés par l’entremise des CCI soient délivrés par les établissements d’enseignement supérieur participants, qui devraient être encouragés à les estampiller également «EIT».


The approach to negotiating a new agreement should be governed by the principles that an appropriate balance of powers between the institutions should be maintained, that the new agreement should ensure strict budgetary discipline and that it should clearly implement dual programming and entry of pre-accession and accession-related expenditure.

La négociation d'un nouvel accord devrait se fonder sur les principes du maintien d'un juste équilibre des pouvoirs entre les institutions, d'une discipline budgétaire stricte et de la mise en oeuvre d'une programmation et d'une imputation doubles des dépenses de pré-adhésion et des dépenses liées aux adhésions.


The agreements should be based on experience gained from previous agreements with the EU and should have an element of clear political and economic conditionality, including in particular respect for human rights, minority rights, the right to return of displaced persons and refugees, democratic institutions, political and economic reform, readiness to establish open and cooperative relations between these countries, full compliance with the terms of the peace agreement and, with regard to the FRY (Serbia and Mont ...[+++]

Ces accords devraient tirer parti de l'expérience acquise lors de la conclusion d'accords précédents avec l'UE et devraient comporter des conditions politiques et économiques claires, en particulier le respect des droits de l'homme et des droits des minorités, le droit au retour des personnes déplacées et des réfugiés, le caractère démocratique des institutions, l'application de réformes politiques et économiques, la volonté de ces pays d'établir entre eux des relations ouvertes et fondées sur la coopération, le respect intégral des clauses de l'accord de paix et, en ce qui concerne la RFY (Serbie et Monténégro), l'octroi, en son sein, d ...[+++]


In the course of the debate in Parliament on the world economic situation, the President of the Commission made the following points : - the expected slowdown in the United States economy next year would force Europe to shoulder its responsibilities ; - on the question of structures, three issues would need to be tackled : . instability in financial markets : an agreement should be sought within the OECD on common prudential rules ; . excessive debt burden : a better distribution of tasks between the IMF and the World Bank should ma ...[+++]

Au cours du débat au Parlement Européen sur la situation économique mondiale, le Président de la Commission a souligné les points suivants : - du point de vue conjoncturel, le ralentissement probable de l'économie américaine à horizon de l'année prochaine mettra l'Europe devant ses responsabilités; - pour ce qui concerne les questions de structure, trois phénomènes doivent être maîtrisés . l'instabilité de la sphère financière : il serait utile qu'un accord soit recherché au sein de l'OCDE sur des règles prudentielles communes; . le poids excessif de l'endettement : une meilleure répartition des tâches entre le FMI et la Banque Mondial ...[+++]




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Date index: 2021-03-30
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