Vertaling van "institutional agreement because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hydro-Quebec Research Institute Agreement
Entente sur l'Institut de recherche de l'Hydro-Québec

institutional agreement
accord institutionnel

Inter-Institutional Agreement on Communicating Europe in Partnership
Accord Interinstitutionnel Communiquer sur l’Europe en partenariat

Agreement on provisional arrangements in Afghanistan | Agreement on provisional arrangements in Afghanistan pending the re-establishment of permanent government institutions | Bonn Agreement
accord de Bonn | Accord sur les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le rétablissement d'institutions étatiques permanentes

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services

Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done
Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n

Decision taken by common agreement between the Representatives of the Member States on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities
Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des Etats membres relative à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are varying degrees of problems with all of the transferred institutions perhaps because of flawed transfer agreements.
Des problèmes à divers degrés sont survenus parce que les accords de transfert étaient mal conçus.

In practice this means that higher education institutions from other Member States cannot exercise their right to establish a branch or subsidiary or provide education through validation or franchise agreements because the administrative procedure provided by the law is not yet in place.
Il s'ensuit, dans la pratique, que les établissements d'enseignement supérieur d'autres États membres ne sont pas en mesure d'exercer leur droit d'établir une succursale ou une filiale ou de proposer des services d'enseignement en vertu d'accords de validation ou de franchise parce que la procédure administrative n'est pas encore inscrite dans le droit.

In the case of a trust that is a Financial Institution (irrespective of whether it is resident for tax purposes in a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction), the trust is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction if one or more of its trustees are resident in such Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction except if the trust reports all the information required to be reported pursuant to this Agreement or another agreement implementing the Global Standard with respect to Reportable Accounts maintained by the trust to another Participating Jurisdiction (being a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction), because it is resident for tax purposes in such other Participating Jurisdiction.
Lorsqu'un trust est une Institution financière (qu'il ait ou non sa résidence fiscale dans un État membre, au Liechtenstein ou dans une autre Juridiction partenaire), ce trust est réputé relever de la compétence de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire si un ou plusieurs de ses trustees sont des résidents de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire, sauf si le trust transmet toutes les informations devant être communiquées en vertu du présent Accord — ou d'un autre accord mettant en œuvre la Norme mondiale — concernant les Comptes déclarables qu'il détient à une autre Juridiction partenaire (un État membre, le Liechtenstein ou une autre Juridiction partenaire) du fait qu'il y a sa résidence fiscale.

Both those issues are resolved with the agreement; under the agreement, there is no requirement for financial institutions to close accounts or to deny services, and also the agreement addresses the privacy issues because, as Brian discussed earlier, Canadian financial institutions will be reporting to the CRA and not the IRS under Canadian law, and any information exchanges between the CRA and the IRS would be pursuant to the Canada-U.S. tax treaty.
L'accord vient résoudre les deux questions; désormais, les institutions financières ne seront pas tenues de fermer les comptes ou de refuser des services, et l'accord traite également des questions de protection des renseignements personnels, car, comme Brian l'a dit, les institutions financières canadiennes communiqueront l'information à l'ARC et non pas à l'IRS en vertu des lois canadiennes, et tout échange de renseignements entre l'ARC et l'IRS serait conforme à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

“We are proud for today's announcement, because it shows that the EIB passed rapidly from the institutional agreement to the operational and concrete support to the Kosovar economy also thanks to the collaboration with the Government and the European Office in Pristina; this operation will support the SMEs priority objective through the well-established cooperation with ProCredit Group also in other Countries of the area”, said Vice President Scannapieco.
« Nous sommes fiers de la signature intervenue aujourd’hui parce qu’elle montre la rapidité avec laquelle la BEI a transformé l’accord entre les deux institutions en un appui opérationnel concret à l’économie kosovare, également grâce à la collaboration des autorités nationales et du Bureau européen à Pristina. Cette opération permettra de soutenir le secteur prioritaire des PME par le biais de la coopération déjà bien établie avec le groupe ProCredit dans d’autres pays de cette région », a déclaré M. Scannapieco.

Where this is not possible because the insurance relationship ends before the loan relationship expires, the credit institution must ensure that the amount deriving from the insurance contract serves the credit institution as security until the end of the duration of the credit agreement;
Si cela n’est pas possible parce que la relation d’assurance prend fin avant l’expiration de la relation de crédit, l’établissement de crédit doit veiller à ce que le montant découlant du contrat d’assurance lui serve de sûreté jusqu’à la fin de la durée du contrat de crédit;

- as regards delays in the provision of information to the person involved, the Secretary-General of the institution required to give his agreement on the relevance of the Office's proposal to defer the provision of information to the interested party does not generally have the information allowing him to give a detailed opinion, because the information is highly sensitive in operational terms.
- en matière de sursis à l'information de la personne impliquée, il a été constaté que le secrétaire général de l'institution qui est appelé à donner son accord sur la pertinence de la proposition de l'Office de différer l'information de l'intéressé, ne dispose généralement pas des éléments d'informations lui permettant de donner un avis circonstancié, compte tenu du caractère hautement sensible au plan opérationnel des informations en cause.

The writing-off or writing-down of bad debts by creditors and the unilateral cancellation of a liability by a debtor (debt repudiation) are not classified as financial transactions because they do not involve interactions between institutional units, or between institutional units and the rest of the world, by mutual agreement.
La réduction ou l'abandon unilatéral d'une créance irrécouvrable par un créancier ainsi que l'annulation unilatérale d'une créance par un débiteur (répudiation d'une dette) ne sont pas considérés comme des opérations financières parce que ne résultant pas d'une action réciproque convenue d'un commun accord entre des unités institutionnelles ou entre une unité institutionnelle et le reste du monde.

1.33. A transaction is an economic flow that is an interaction between institutional units by mutual agreement or an action within an institutional unit that it is useful to treat as a transaction, often because the unit is operating in two different capacities.
1.33. Par opération, il faut entendre soit un flux économique entre unités institutionnelles agissant de commun accord, soit un flux économique au sein même d'une unité institutionnelle qu'il est intéressant de traiter comme une opération, souvent parce que l'unité en question agit en deux qualités différentes.

These fines are imposed because of an agreement between French banks and the other parties to the Eurocheque system, which related to the terms and conditions of acceptance of Eurocheques drawn on foreign financial institutions in France. The agreement was concluded in Helsinki in 1983.
Ces amendes sanctionnent la conclusion d'un accord, en 1983, à Helsinki, entre les banques françaises et le reste de la communauté Eurocheque, qui concernait les modalités d'acceptation des eurochèques étrangers dans le secteur du commerce en France.