Vertaling van "institution unless they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Values, Institutions and Health Policies: What do They Imply for Medicare Reform?
Quelles sont les implications des valeurs nationales, des institutions et des politiques de santé pour la réforme de l'assurance-santé?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The competent authorities shall not grant authorisation for commencing the activity of credit institutions unless they have been informed of the identities of the shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings, and of the amounts of those holdings.
1. Les autorités compétentes n’accordent l’agrément permettant de démarrer l’activité d’établissement de crédit que si elles ont obtenu communication de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

The harmonised level of coverage provided for in this Directive should not affect schemes protecting the credit institution itself unless they repay depositors.
Le niveau harmonisé de garantie prévu par la présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur les systèmes protégeant l’établissement de crédit lui-même, à moins qu’ils ne remboursent les déposants.

Institutions should also carry out reverse stress tests to examine what scenarios could challenge the viability of the institution unless they can prove that such a test is dispensable.
Les établissements devraient également effectuer des simulations de crise inversées pour examiner quels sont les scénarios susceptibles de porter atteinte à la viabilité de l’établissement, à moins qu’ils puissent prouver que cette simulation est superflue.

3. Unless the competent authorities of the home Member State have reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of the credit institution, taking into account the activities envisaged, they shall, within three months of receipt of the information referred to in paragraph 2, communicate that information to the competent authorities of the host Member State and shall inform the credit institution accordingly.
3. À moins que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'aient des raisons de douter, compte tenu des activités prévues, de l'adéquation de la structure administrative ou de la situation financière de l'établissement de crédit, elles communiquent les informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de ces informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et en informent l'établissement de crédit concerné.

holdings in, including subordinated claims on, credit or financial institutions which may be included in the own funds of those institutions, unless they have been deducted under points (l) to (p) of Article 57 of Directive 2006/48/EC or under Article 16(d) of this Directive.
les participations, y compris les créances subordonnées, dans des établissements de crédit ou établissements financiers, qui peuvent faire partie des fonds propres de ces établissements, à moins qu'elles n'aient été déduites au titre des points l) à p) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE ou de l'article 16, point d), de la présente directive.

5. Believes that for regulatory agencies to have a legitimate role in the European Union they must adhere to a common framework incorporating a clear mandate and an efficient administrative and executive structure; considers that the force of the acts of regulatory agencies derives from the underlying legislative act that created them and that those acts will have no legislative character unless they are subsequently adopted by the EU institutions in accordance with the appropriate legislative procedure;
5. estime que pour avoir un rôle légitime à jouer dans l'Union européenne, les agences de régulation doivent se conformer à un cadre commun prévoyant un mandat clairement défini et une structure administrative et exécutive efficace; considère que la force des actes des agences de régulation découle de l'acte législatif sous-jacent qui les a créées, et que ces actes n'ont aucun caractère législatif à moins qu'ils ne soient par la suite adoptés par les institutions de l'UE, selon la procédure législative appropriée;

holdings in, including subordinated claims on, credit or financial institutions which may be included in the own funds of those institutions, unless they have been deducted under points (l) to (p) of Article 57 of Directive 2006/./EC* or under Article 16(d) of this Directive;
les participations, y compris les créances subordonnées, dans des établissements de crédit ou établissements financiers, qui peuvent faire partie des fonds propres de ces établissements, à moins qu'elles n'aient été déduites au titre des points l) à p) de l'article 57 de la directive 2006/./CE ou de l'article 16, point d), de la présente directive;

1. The competent authorities shall not grant authorisation for the taking-up of the business of credit institutions unless they have been informed of the identities of the shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings, and of the amounts of those holdings.
1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant l'accès à l'activité d'un établissement de crédit à moins d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

And in view of the new technologies and the current capacity for communication, the citizens will not feel connected with these institutions unless they can participate in dialogue.
Compte tenu des nouvelles technologies et de la capacité de communication actuelle, les citoyens ne se sentiront pas liés à ces institutions tant qu'ils ne pourront pas participer au dialogue.