Vertaling van "institution to draw " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draw up assembly drawings | prepare assembly drawing | prepare assembly drawings | preparing assembly drawings
préparer des schémas de montage

draw-back collet | draw-in chuck | draw-in collet | draw-in collet chuck | draw-in type collet | pull-in collet
pince à serrage par traction | pince à tirage

drawing kiln operating | tending of drawing kiln | drawing kiln tending | tend drawing kiln
utiliser un four d’étirage

on-site architectural drawing check | validate architectural drawings on site | check architectural drawings on site | checking architectural drawings on site
vérifier des plans d'architecte sur site

artwork | block drawing | finished drawing | working drawing
dessin d'exécution | maquette d'exécution

draw by lot | drawing | drawing by lot
tirage | tirage au sort

Powers of early intervention include the power to request the institution to implement arrangements and measures set out in the recovery plan; draw up an action program and a timetable for its implementation; request the management to convene, or convene directly, a shareholders' meeting, propose the agenda and the adoption of certain decisions; and request the institution to draw up a plan for restructuring of debt with its creditors.
Dans le cadre de ces pouvoirs d'intervention précoce, il sera possible de demander à l'établissement qu'il prenne des dispositions et des mesures prévues dans le plan de redressement et élabore un programme d'action et un calendrier pour sa mise en œuvre; de demander à la direction qu'elle convoque une assemblée générale des actionnaires ou de la convoquer directement et de proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions; et de demander à l'établissement qu'il dresse un plan de restructuration de sa dette avec ses créanciers.

(e)require the management of the institution to draw up a plan for negotiation on restructuring of debt with some or all of its creditors.
(e)exiger de la direction de l'établissement qu'elle établisse un plan pour négocier la restructuration de sa dette avec certains ou l'ensemble de ses créanciers.

(a)requiring the institution to draw up service agreements (whether intra-group or with third parties) to cover the provision of critical economic functions or services.
(a)exiger de l'établissement qu'il conclue des contrats de service (à l'intérieur du groupe ou avec des tiers) pour assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions ou de services économiques critiques.

In accordance with the principle of proportionality, the requirements for an institution to draw up, maintain and update recovery plans and for the resolution authority, after consulting the competent authority, to prepare resolution plans, may be reduced if, after consulting the national macroprudential authority, competent authorities consider that the failure of a specific institution due, inter alia, to its size, to its business model, to its interconnectedness to other institutions, or to the financial system in general, will not have a negative effect on financial markets, on other institutions or on funding conditions.
Conformément au principe de proportionnalité, l'exigence incombant à un établissement d'élaborer, de tenir à jour et d'actualiser un plan de redressement et l'obligation incombant à l'autorité de résolution, après consultation de l'autorité compétente, d'élaborer un plan de résolution, peuvent être réduites si, après consultation de l'autorité macroprudentielle nationale, les autorités compétentes estiment que la défaillance d'un établissement donné, en raison, entre autres, de sa taille, de son modèle d'entreprise ou de son interdépendance avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, n'aura pas de répercussion négative sur les marchés financiers, sur d'autres établissements ou sur les conditions de financement.

Authorities could require the institution to implement any measures set out in the recovery plan, draw up an action programme and a timetable for its implementation, require the convening of a meeting of shareholders to adopt urgent decisions, and require the institution to draw up a plan for restructuring of debt with its creditors.
Dans un tel cas, les autorités pourront exiger de l'établissement qu'il mette en œuvre les mesures prévues par son plan de redressement et qu'il établisse un programme de mesures assorti d'un calendrier de mise en œuvre. Elles pourront imposer la tenue d'une assemblée générale des actionnaires afin d'adopter des décisions urgentes, et obliger l'établissement à élaborer un plan de restructuration de sa dette avec ses créanciers.

Payment institutions should draw up their annual and consolidated accounts in accordance with Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies and, where applicable, Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts and Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions .
Les établissements de paiement devraient établir leurs comptes annuels et consolidés conformément à la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et, le cas échéant, à la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés et à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers .

European academic institutions should draw the associated countries step by step into their work, and increasing cooperation with Europe-focused institutions in the associated countries should be considered.
Les établissements universitaires européens devraient progressivement faire participer les pays associés à leurs travaux et il faudrait envisager d'accroître la coopération avec des institutions à vocation européenne installées dans les pays associés.

The Council thus becomes the first Institution to respond to the mandate given by the Corfu European Council, which in June 1994 asked the Institutions to draw up reports on the functioning of the Maastricht Treaty as contributions to the work of the Reflection Group responsible for preparing the 1996 Intergovernmental Conference.
Ainsi, le Conseil est la première institution à répondre au mandat du Conseil européen de Corfou, qui en juin dernier a invité les institutions à établir des rapports sur le fonctionnement du Traité de Maastricht, en tant que contributions aux travaux du Groupe de Réflexion chargé de préparer la Conférence intergouvernementale de 1996.