Vertaling van "institution must agree " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

Ordre des comptables agréés du Québec [ OCAQ | Institute of Chartered Accountants of Quebec | Society of Chartered Accountants of the Province of Quebec | Association of Accountants in Montreal ]
Ordre des comptables agréés du Québec [ OCAQ | Institut des comptables agréés du Québec | Société des comptables agréés de la province de Québec | Association des comptables de Montréal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the Interinstitutional Agreement, the Institutions must agree on the key topics that should be prioritised by the legislators, including simplification exercises for existing laws.
L'accord interinstitutionnel prévoit que les institutions se mettent d'accord sur les questions clés que les législateurs devraient traiter en priorité, notamment les opérations de simplification de la législation en vigueur.

The model decision attached to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission, and, as regards Commission officials, Decision 1999/396, both of which concern the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any illegal activity detrimental to the Communities’ interests, merely require, in the second paragraph of Article 4, that the Secretary-General of the institution must agree that the obligation to invite the person concerned to give his views may be deferred where the needs of the investigation require.
La décision modèle annexée à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et, pour ce qui concerne les fonctionnaires de la Commission, la décision 1999/396, toutes deux relatives aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés, exigent seulement, dans leur article 4, paragraphe 2, que le secrétaire général de l’institution donne son accord à ce que l’obligation d’entendre l’intéressé soit différée lorsque les besoins de l’enquête l’exigent.

1. Deplores the fact that the Council did not agree to adopt the Joint Declaration annexed to this text, as agreed with the Council's Presidency and whereby the three institutions must agree on the budgetary implications of the accession of Bulgaria and Romania;
1. déplore que le Conseil n'ait pas accepté d'adopter la déclaration commune jointe à la présente résolution, tel qu'elle avait été convenue avec la présidence du Conseil, déclaration qui prévoit que les trois institutions doivent se mettre d'accord sur les conséquences budgétaires de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;

We entirely agree with the report’s demand that institutions playing a crucial role in controlling the executive be consolidated, but we believe that these institutions must be national, conforming to the local political framework, and not foreign bodies that must answer to donors.
Nous sommes entièrement d’accord avec le rapport qui réclame la consolidation des institutions jouant un rôle majeur dans le contrôle de l’exécutif, mais nous croyons qu’il doit s’agir d’institutions nationales, se conformant au cadre politique local, et non des organes étrangers qui doivent rendre des comptes aux donateurs.

I fully agree with that. Of course we must respect each institution’s individual role. That is what the three institutions must do.
Il va de soi que nous devons respecter le rôle individuel de chaque institution, c’est ce que doivent faire les trois institutions.

14. Calls upon the Commission to ensure the internal market's functioning is based on a high level of protection; the institutions must agree to take a progressive view on "any new development based on scientific facts” (Article 95) of the TEC;
14. invite la Commission à s'assurer que le fonctionnement du marché intérieur est basé sur un degré élevé de protection, les institutions devant accepter de tenir compte de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques (article 95 du traité UE);

If the agreed time limit is not complied with, or in the absence of any such time limit, and if, at the end of the bank business day following the day on which the funds were credited to the account of the beneficiary's institution, they have still not been credited to the beneficiary's account, the beneficiary's institution must provide him with compensation.
En l'absence de délai ou en cas de non-respect de ce délai, lorsque à la fin du jour bancaire ouvrable suivant le jour où les fonds ont été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, les fonds n'ont toujours pas été crédités sur le compte du bénéficiaire, l'établissement du bénéficiaire indemnise ce dernier.

If the agreed time limit is not complied with, or in the absence of any such time limit, and if, at the end of the fifth bank business day following the date of acceptance of the transfer order, the funds have not been credited to the account of the beneficiary's institution, the originator's institution must provide the originator with compensation.
En l'absence de délai ou en cas de non-exécution du virement dans le délai convenu, dès lors qu'à la fin du cinquième jour bancaire ouvrable suivant la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier, les fonds n'ont pas été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre indemnise ce dernier.

The originator's institution must effect the transfer within the time limit agreed with him.
L'établissement du donneur d'ordre doit effectuer le virement transfrontalier concerné dans le délai convenu avec le donneur d'ordre.