Traduction de «institution having said » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits
l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

branches of credit institutions that have their head offices in other Member States
succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres

to have capacity to institute proceedings
être habilité à ester en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They have proven useful tools to curb excessive risk-taking by staff and to ensure their focus on longer-term interests of credit institutions and investment firms, thereby contributing to financial stability" said Věra Jourova, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, who oversaw this report".
Elles se sont révélées utiles pour réduire les prises de risques excessives de la part du personnel et faire en sorte que celui-ci se concentre sur les intérêts à plus long terme des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et contribuent ainsi à la stabilité financière», a déclaré M Věra Jourová, la commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, qui supervisait ce rapport.

Europe’s institutions have said that European criminal law is based on the simple principle of mutual recognition.
Les institutions européennes ont estimé que le droit pénal européen était fondé sur le principe simple de la reconnaissance mutuelle.

1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.
1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.

The Bureau’s decision shall be taken with due regard for the effective exercise of the Member’s duties and the proper functioning of the Institution, the views of the Member concerned having been heard before the adoption of the said decision’.
La décision du bureau est prise en veillant à l’exercice effectif du mandat du député et au bon fonctionnement de l’institution, le député concerné ayant été entendu préalablement à ladite prise de décision».

two or more independent benefits, the competent institutions shall divide the amounts of the benefit or benefits or other income, as they have been taken into account, by the number of benefits subject to the said rules.
deux ou plusieurs prestations autonomes, les institutions compétentes divisent les montants de la prestation ou des prestations ou des autres revenus, tels qu'ils ont été pris en compte, par le nombre de prestations soumises auxdites règles.

2. The competent institution of a Member State whose legislation stipulates that the calculation of cash benefits shall be based on average income or on an average contribution basis shall determine such average income or average contribution basis exclusively by reference to the incomes confirmed as having been paid, or contribution bases applied, during the periods completed under the said legislation.
2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce revenu moyen ou cette base de cotisation moyenne exclusivement en fonction des revenus constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant les périodes accomplies sous ladite législation.

Therefore, if we look at the general picture, as I said this morning, the majority of countries have concluded between 25 and 28 chapters; so if we consider that the number of chapters for negotiation is 31, in reality there will only remain 3 or 4 chapters per country to negotiate during the second half of this year, and they are final chapters which, as soon as we have a common position on agriculture and as soon as the Treaty of Nice is ratified, we will be able to conclude immediately since they are the institutional chapter and the financial chapter, which can be concluded very easily.
Par conséquent, si nous observons le cadre général, comme je l'ai dit ce matin, la plupart des pays ont clôturé entre 25 et 28 chapitres ; donc, si nous prenons en considération le fait que le nombre de chapitres de négociation est de 31, pour le second trimestre, il n'en restera réellement pas plus d'une moyenne de 3 ou 4 chapitres à négocier par pays. Ce sont des chapitres de fin qui, lorsqu'une position commune sur l'agriculture existera où le traité de Nice aura été pleinement ratifié, pourront immédiatement être clôturés car il s'agit des chapitres institutionnel et financier, qui pourront être clôturés très facilement.

– (ES) I have always said that I would expect all MEPs to be fully aware of the institutional system in which we are working.
- (ES) J'ai toujours dit que j'attendais d'un député européen qu'il connaisse le système institutionnel dans lequel nous travaillons.

I have just listened to what Mr Lamassoure said, and what he said in his report, which was full of reservations, of observations which should lead us to ask questions, and while I believe that we should be careful about trying to promote or impose our institutional system or our value system, which is too often our tendency, there are naturally things which are not acceptable.
J'écoutais tout à l'heure ce que disait M. Lamassoure, et dans le rapport qu'il présentait, qui était plein de réserves, d'observations qui nous amènent à nous interroger, autant je crois que nous devons prendre garde, comme cela est trop souvent notre tendance, à promouvoir ou à tenter d'imposer notre propre système institutionnel ou notre propre système de valeurs, autant, naturellement, il y a des choses qui ne sont pas acceptables.