Traduction de «institut national de formation en informatique » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Institut national de formation en informatique
Institut national de formation en informatique

Institut national de la recherche en informatique et en automatique
Institut national de la recherche en informatique et en automatique

Règlement sur la régie interne, la formation et les pouvoirs du comité exécutif de l'Institut national de productivité
Règlement sur la régie interne, la formation et les pouvoirs du comité exécutif de l'Institut national de productivité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Notes that the recommendations contained in the MoUs are at odds with the modernisation policy drawn up in the form of the Lisbon strategy and the Europe 2020 strategy; further notes the fact that Member States with MoUs are exempt from all European Semester reporting processes, including reporting under the anti-poverty and social inclusion targets, and do not receive Country Specific Recommendations aside from implementation of their MoUs; recalls that the MoUs need to be adapted in order to take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union’s strategy for growth and jobs as set out in Regulation (EU) No 472/2013 (Article7(1)); urges that this be done where it is not yet the case; points out, however, that this can be partly explained, even if not fully justified, by the fact that programmes had to be implemented under considerable time pressure in a difficult political, economic and financial environment;
31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pays, hormis pour la mise en œuvre des protocoles d'accord les concernant; rappelle qu'il importe d'adapter les protocoles d'accord afin de tenir compte de la pratique et des institutions qui président à la formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, défini conformément au règlement (UE) n°472/2013 (article 7, paragraphe 1); demande instamment que des initiatives soient prises à cette fin si ce n'est pas encore le cas; souligne néanmoins que cette situation s'explique en partie, même si elle n'est pas pleinement justifiée, par le fait que les programmes ont dû être mis en œuvre de toute urgence dans un contexte politique, économique et financier difficile;

78. Calls for an effective involvement of social partners in the design and implementation of adjustment programmes, current and future; believes that agreements reached by social partners in the framework of the programmes should be respected insofar as they are compatible with the programmes; emphasises that Regulation (EU) No 472/2013 provides that assistance programmes shall respect national practices and institutions for wage formation;
78. demande que les partenaires sociaux soient réellement associés à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'ajustement actuels et futurs; estime que les accords conclus par les partenaires sociaux dans le cadre des programmes devraient être respectés dès lors qu'ils sont compatibles avec ces programmes; souligne que, aux termes du règlement (UE) n° 472/2013, les programmes d'assistance doivent respecter les pratiques et les institutions nationales qui président à la formation des salaires;

49. Points out, however, that the adoption of Regulation (EU) No 472/2013 on 21 May 2013, constitutes a first – even though insufficient – step in codifying the surveillance procedures to be employed in the euro area for countries experiencing financial difficulties, and that it confers a mandate on the Troika; welcomes inter alia: the provisions regarding the evaluation of the sustainability of the government debt; the more transparent procedures regarding the adoption of macroeconomic adjustment programmes, including the need to integrate adverse spillover effects as well as macroeconomic and financial shocks and the scrutiny rights devolved to the European Parliament; the provisions regarding the involvement of social partners; the requirements to take explicit account of national practices and institutions for wage formation; the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare; and the exemptions granted to Member States under assistance from the relevant requirements of the Stability and Growth Pact;
49. souligne, toutefois, que l'adoption, le 21 mai 2013, du règlement (UE) n° 472/2013 est un premier pas – certes insuffisant – dans le sens de la codification des procédures de surveillance qui doivent être appliquées dans la zone euro à l'égard des pays confrontés à des difficultés financières et que ce règlement assigne une mission à la troïka; salue, entre autres aspects, les dispositions concernant l'évaluation de la viabilité de la dette publique, le renforcement de la transparence des procédures régissant l'adoption de programmes d'ajustement macroéconomique, notamment l'impératif de prendre en considération les effets induits ainsi que les chocs macroéconomiques et financiers, et le droit de regard reconnu au Parlement européen, les dispositions concernant la participation des partenaires sociaux, l'obligation de prendre explicitement en compte les pratiques et les institutions nationales qui président à la formation des salaires, l'obligation de veiller à ce que des moyens suffisants soient disponibles pour mettre en œuvre les politiques fondamentales telles que l'enseignement et les soins de santé, et les dérogations aux règles du pacte de stabilité et de croissance accordées aux États membres bénéficiant de programmes d'assistance;

K. whereas it is important to safeguard the role of the social partners and respect different national practice and institutions for wage formation when implementing Regulation (EC) No 332/2002 and the Regulation to be adopted on the basis of the BoP proposal, in particular when drafting and implementing macroeconomic adjustment programmes; whereas this is a horizontal issue for the whole of the Union and therefore consistency between euro area and non-euro area Members States is motivated in this regard.
K. considérant qu'il importe de préserver le rôle des partenaires sociaux et de respecter les différentes pratiques et institutions nationales en matière de formation des salaires lors de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 332/2002 et du règlement à adopter sur la base de la proposition BdP, en particulier lors de l'élaboration et de l'application des programmes d'ajustement macroéconomique; considérant qu'il s'agit d'une question horizontale qui concerne l'ensemble de l'Union et qu'il convient donc d'assurer à cet égard la cohérence entre les États membres qui font partie de la zone euro et ceux qui n'en font pas partie;

The application of this Regulation should be in full compliance with Article 152 TFEU and the recommendations issued under this Regulation should respect national practice and institutions for wage formation.
L'application du présent règlement devrait pleinement respecter l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les recommandations formulées au titre du présent règlement devraient respecter la pratique nationale et les systèmes de formation des salaires.

The draft macroeconomic adjustment programme shall take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union’s strategy for growth and jobs.
Le projet de programme d'ajustement macroéconomique tient compte de la pratique et des institutions en matière de formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.

2. The application of this Regulation shall be in full compliance with Article 152 TFEU and the recommendations issued under this Regulation shall respect national practice and institutions for wage formation.
2. L'application du présent règlement respecte pleinement l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les recommandations formulées au titre du présent règlement respectent la pratique nationale et les systèmes de formation des salaires.

68. Recalls that the Regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances states that ‘the application of this Regulation shall fully respect Article 152 TFEU and the recommendations issued under this Regulation shall respect national practices and institutions for wage formation.
68. rappelle que le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques prévoit que «la mise en œuvre du présent règlement respecte pleinement l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les recommandations formulées au titre du présent règlement respectent les pratiques nationales et les systèmes de formation des salaires.

However, the exchange of legal information is greatly limited by the differences that exist in the various national legal systems, as well as the differences in their technical systems used to store and display legislation through their respective websites. This hampers the interoperability between the information systems of national and European institutions, despite the increased availability of documents in electronic format.
Cependant, l’échange de ces données est considérablement gêné par les disparités entre les systèmes législatifs des États membres et entre les systèmes qu’ils utilisent pour stocker et publier les documents sur leurs sites web respectifs. Cela limite l’interopérabilité entre les systèmes d’information des institutions nationales et européennes, malgré la disponibilité accrue des documents dans un format électronique.

132. Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (I.N.R.I.A.);
132. Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria)