Traduction de «instead sanction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

programming in logic | PROLOG.In PROLOG no formulas are written,instead relations between objects and quantities are defined.The language consists of declarations only and has no statements [Abbr.]
PROLOG [Abbr.]

payment to be made instead of remuneration
indemnité tenant lieu de rémunération

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We need to raise the floor, not lower it, by increasing the low wage, low skill sector of the economy with temporary foreign workers and instead sanction employers who pay them less than Canadians doing the same work.
Il faut relever le plancher et non l'abaisser en développant les secteurs de l'économie où l'on emploie des travailleurs étrangers temporaires mal payés pour des emplois peu qualifiés, et au contraire sanctionner les employeurs qui les paient moins cher que les Canadiens qui font le même travail.

That is another of the points we've made, that the two-month retention period for judicial reprimand is absurdly short and, ironically, may lead to circumstances where, if you compare it to the two-year retention period for extrajudicial sanctions, counsel may advise a youth to proceed to court instead of extrajudicial sanctions because of the shorter retention period.
C'est une autre préoccupation que nous avons soulevée. La période d'accès de deux mois pour les procédures judiciaires est bien trop courte et, fait paradoxal, cela pourrait même aboutir à des situations où, comparativement à la période de deux ans pour les sanctions extrajudiciaires, l'avocat de l'intéressé pourrait conseiller son client d'aller devant les tribunaux plutôt que de s'exposer à des sanctions extrajudiciaires à cause de la période plus courte.

Whether sanctions are hurting the people they're intended to hurt or whether they're hurting innocent people instead, there's no question that the Iranian economy has suffered as a result of the sanctions.
Est-ce que les sanctions touchent les personnes visées ou est-ce qu'elles touchent plutôt des innocents? Sans aucun doute, l'économie iranienne a souffert des sanctions.

11. Considers that the argument of the "ineffectiveness" of sanctions cannot be used in favour of lifting them and that it should be used instead to re-orientate and reassess the sanction itself; takes the view, moreover, that the continuation or not of sanctions should depend solely on whether their objectives have been achieved, and that their type may be strengthened or altered on the basis of their evaluation; considers that, to this end, sanctions should always be accompanied by clear benchmarks;
11. considère que l'on ne peut invoquer l'argument de l''inefficacité" des sanctions pour les lever, mais qu'on doit plutôt l'assortir de la réorientation et de la réévaluation de la sanction elle-même; estime, par ailleurs, que le maintien ou la levée des sanctions doit uniquement dépendre de la concrétisation de leurs objectifs, leur nature pouvant quant à elle être renforcée ou modifiée en fonction de leur évaluation; estime qu'à cet effet, les sanctions doivent toujours être assorties de critères d'évaluation précis;

11. Considers that the argument of the ‘ineffectiveness’ of sanctions cannot be used in favour of lifting them and that it should be used instead to re-orientate and reassess the sanction itself; takes the view, moreover, that the continuation or not of sanctions should depend solely on whether their objectives have been achieved, and that their type may be strengthened or altered on the basis of their evaluation; considers that, to this end, sanctions should always be accompanied by clear benchmarks;
11. considère que l'on ne peut invoquer l'argument de l'"inefficacité" des sanctions pour les lever, mais qu’on doit plutôt l'assortir de la réorientation et de la réévaluation de la sanction en question; estime, par ailleurs, que le maintien ou la levée des sanctions doit uniquement dépendre de la concrétisation de leurs objectifs, leur nature pouvant quant à elle être renforcée ou modifiée en fonction de leur évaluation; estime qu'à cet effet, les sanctions doivent toujours être assorties de critères d'évaluation précis;

In addition, it has been said that Belarus can forget about the neighbourhood policy; instead, sanctions are in the offing, as the EU has a history of being willing to respond with sanctions to violations against democracy and human rights.
En outre, il a été dit que le Belarus pouvait dire adieu à la politique de voisinage. Au lieu de quoi, des sanctions sont prévues, car l’UE est habituellement disposée à répondre par des sanctions aux violations de la démocratie et des droits de l’homme.

He added: “Our move to get the sanctions lifted shows our respect for the WTO as the proper forum to resolve trade disputes instead of the unilateral maintenance of sanctions.
Et d’ajouter: “Notre démarche en vue de la levée des sanctions indique qu'en lieu et place du maintien unilatéral de sanctions, nous considérons l’OMC comme l'instance ad hoc de règlement des litiges commerciaux.

[English] During the spring of 2000, the committee considered the matter of sanctions against Iraq, and on April 12 of that year tabled a resolution in the House recommending that the Government of Canada establish a Canadian diplomatic presence in Iraq in order to monitor developments in that country more effectively and to make direct representations to the Government of Iraq, and to continue to pursue the broader issue of the reform of the use of sanctions in order to allow a clearer targeting of military forces and regimes instead of civilian populations.
[Traduction] Au cours du printemps 2000, le comité a examiné la question des sanctions contre l'Iraq et le 12 avril de la même année, a déposé une résolution en Chambre. La motion recommandait que le gouvernement du Canada établisse une présence diplomatique canadienne en Iraq de manière à mieux suivre l'évolution de la situation dans ce pays et à intervenir directement auprès du gouvernement de l'Iraq et aussi, poursuivre l'étude plus large de la réforme du recours aux sanctions de manière à pouvoir mieux cibler les régimes et les forces militaires plutôt que les populations civiles.