Vertaling van "instances was unanimous " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]
Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]
Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

by unanimous vote
à l' unanimité

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government's resolution was debated for 12 days and amended to provide, in the instance where unanimous agreement could not be reached, for a minimum of two sitting days at the second reading stage, two sitting days at the committee stage, and one sitting day at the third reading stage.
La résolution du gouvernement a été débattue pendant 12 jours et modifiée de façon à permettre, au cas où il serait impossible de parvenir à un accord unanime, un minimum de deux jours de séance à l’étape de la deuxième lecture, de deux jours de séance à celle du comité et d'un jour de séance à celle de la troisième lecture.

The Council, in its common political approach adopted on 3 March 2003 unanimously agreed on a fully centralised first instance.
Dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Conseil a opté, à l'unanimité, pour une juridiction de première instance entièrement centralisée.

Unlike the judges of the Court of Justice and the Court First Instance who are appointed by common accord of the governments of the Member States, the judges of a judicial panel are appointed by a unanimous decision of the Council.
Contrairement aux juges de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, les juges siégeant dans une chambre juridictionnelle sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.

Yet you did not inform Parliament, Mr President, that no legal proceedings of any kind ensued, that the judge shelved the matter, that the decision by the instances was unanimous, or that the waiver of immunity was by no means appropriate.
Cependant, Monsieur le Président, vous n’avez pas informé le Parlement qu’aucune procédure judiciaire d’aucune sorte n’a été ouverte, ni que le juge a classé l’affaire, ni que la décision de justice a été unanime, ou que la levée de l’immunité n’était aucunement justifiée.

Decisions are taken by unanimous vote in the Council; the European Parliament is only consulted, and there is only limited review by the Court of Justice (for instance, there is no provision for actions for failure to act).
Les décisions sont prises à l'unanimité par le Conseil, le Parlement européen n'a qu'une fonction purement consultative, et le contrôle par la Cour de justice est limité (le recours en manquement par exemple n'existe pas).

For instance, measures to encourage actions that counter discrimination, specific support measures in the industrial policy field, the statute and regulations governing political parties at European level, and judicial cooperation in civil proceedings having cross-border implications all move away from unanimity.
Par exemple, les mesures visant à encourager les actions de lutte contre la discrimination, les mesures de soutien spécifiques dans le domaine de la politique industrielle, le statut des partis politiques au niveau européen et les règles qui leur sont applicables, et la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière ne sont plus soumis à la règle de l'unanimité.

In that instance, Italy applied to the Council for an exceptional approval of the aid measure by unanimity vote after the Commission had initiated the formal investigation procedure with respect to the aid.
En l'occurrence, l'Italie avait demandé au Conseil l'approbation exceptionnelle, à l'unanimité, de la mesure, après que la Commission eut engagé la procédure formelle d'enquête à propos de cette aide.

On 21 January 2000 the Court of First Instance submitted to the Council, for unanimous approval,, a series of proposals for amendments to its Rules of Procedure to adjust them to new legal and practical requirements, and the Court of Justice did likewise on 14 July 2000.
La Cour avait soumis le 14 juillet 2000, et le Tribunal de première instance le 21 janvier 2000, au Conseil pour approbation unanime un ensemble de propositions de modifications concernant leurs règlements de procédures respectives afin de les adapter à des nouvelles exigences juridiques et pratiques.

For instance, a major step was taken on 11 June 1990, when the Ministers for Economic Affairs and Finance reached unanimous agreement on three proposals for facilitating cooperation between firms in different Member States.
Ainsi, un grand pas a été franchi le 11 juin 1990 lorsque les Ministres de l'Economie et des finances sont parvenus à l'unanimité à un accord sur trois propositions destinées à faciliter la coopération entre entreprises d'Etats membres différents.