Traduction de «instances undue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cause undue hardship [ impose undue hardship ]
porter indûment préjudice

exceptional hardship [ undue hardship | undue financial hardship ]
privation excessive [ contrainte excessive | fardeau financier excessif ]

endure undue hardship [ undergo undue hardship ]
s'exposer à des risques excessifs [ éprouver des difficultés excessives ]

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

No undue priority given to drug-related activities
pas de priorité indue pour les activités liées à la drogue

No undue priority given to drink-related activities
pas de priorité indue portée aux activités liés à la boisson

Undue concern and preoccupation with stressful events
Inquiétude et préoccupation exagérées pour les événements sources de tension

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]
instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]

initial | in the first instance | first instance
de première instance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where official controls performed on breeding animals or their germinal products originating in another Member State show repeated instances of non-compliance with the rules provided for in this Regulation, the competent authority of the Member State that has performed those official controls shall inform the Commission and the competent authorities of the other Member States thereof without undue delay.
3. Lorsque les contrôles officiels effectués sur des animaux reproducteurs ou leurs produits germinaux originaires d'un autre État membre révèlent des manquements répétés aux règles prévues au présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre qui a effectué ces contrôles officiels en informe la Commission et les autorités compétentes des autres États membres sans retard injustifié.

In order for the depositary to have a clear overview of all inflows and outflows of cash of the AIF in all instances, the AIFM should ensure that the depositary receives without undue delay accurate information related to all cash flows, including from any third party with which an AIF’s cash account is opened.
Pour que le dépositaire puisse avoir en toutes situations une vue d’ensemble de tous les flux de liquidités entrants et sortants du FIA, le gestionnaire doit s’assurer que celui-ci reçoive dans les meilleurs délais des informations exactes concernant tous les flux de liquidités, notamment de la part de tiers auprès desquels un compte de liquidités du FIA est ouvert.

For instance, they will ensure that, as far as possible, humanitarian food needs are met in ways that do not create undue dependency on the relief system, nor disrupt the functioning of markets, nor expose beneficiaries to undue risk in receiving assistance, while minimising negative environmental impacts and ensuring that conflicts over natural resources are not ignited or antagonised.
Par exemple, ils veilleront à ce que, dans toute la mesure du possible, les besoins alimentaires humanitaires soient satisfaits de façon à ne pas créer une dépendance indue à l’égard du système d’aide, sans perturber non plus le fonctionnement des marchés, sans exposer par ailleurs les bénéficiaires à des risques indus lors de la réception de l’aide, tout en réduisant à un minimum les impacts négatifs sur l’environnement et en veillant à ce que des conflits à propos des ressources naturelles ne soient pas déclenchés ou attisés.

We have seen that we can raise undue expectations by what is written in EU law particularly, in this instance, about the availability of compensatory mechanisms.
Nous avons vu que nous pouvons susciter des espérances déraisonnables par ce que nous écrivons dans la législation communautaire, notamment, dans ce cas-ci, à propos de la disponibilité des mécanismes de compensation.

288. Notes that the Commission has not yet answered the question posed by the Court of Auditors (point 10.33 of the Annual Report) as to whether the regional authorities in Galicia gave preference to national products in breach of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank which states: 'Neither the Bank nor the Member States shall impose conditions requiring funds lent by the Bank to be spent within a specified Member State'; recalls that, where appropriate, the recovery of undue payments may be required; calls, in this instance too, on the Commission to submit a report on this issue by September 2004 at the latest and to include in that report, where appropriate, an assessment of similar problems with regard to the Cohesion Fund where, in the past, the Commission had complained about non-compliance with the provisions relating to the award of public contracts.
288. constate que la Commission n'a toujours pas répondu à la question de la Cour des comptes (paragraphe 10.33 de son rapport annuel) quant à la question de savoir si, grâce à certaines conditions, les autorités régionales galiciennes accordèrent la préférence à des produits nationaux, ce qui serait contraire au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement: "(...) ni elle ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé (...)"; rappelle que, le cas échéant, des remboursements sont exigibles; exige aussi à présent que la Commission présente un rapport à ce sujet avant le mois de septembre 2004 au plus tard, en y incluant, s'il y échet, une évaluation de problèmes de même nature au Fonds de cohésion, auquel la Commission a déjà reproché par le passé le non-respect de la réglementation en matière de marchés publics.

The Court of Justice and the Court of First Instance both believe that they have reached the limit of their resources and that without adequate funding they will cease to be able to provide what the European Union needs. The European Union needs efficient, well-working courts without undue delays, without delays in court dockets.
La Cour de justice et le Tribunal de première instance croient tous deux avoir atteint la limite de leurs ressources et sont d'avis que, sans un financement approprié, ils ne seront plus en mesure d'offrir ce dont l'Union européenne a besoin : des cours efficaces et qui fonctionnent bien, sans retards indus, sans retards dans les jugements.

30. Notes that many instances of undue violence still occur and therefore calls on applicant countries to pursue measures to improve their police qualifications and behaviour by way of training programmes on issues of democracy, human rights, respect for minorities and the right of asylum; also invites these countries to favour diversified recruitment in the police;
30. fait remarquer que de nombreux actes de violence excessifs sont encore et toujours perpétrés et invite, par conséquent, les pays candidats à continuer dans la voie de mesures visant à améliorer les qualifications et le comportement policiers, au moyen de programmes de formation portant sur la démocratie, les droits de l'homme, le respect des minorités et le droit d'asile, et invite aussi ces pays à encourager la diversification du recrutement des forces de police;

26. Notes that many instances of undue violence still occur and therefore calls on applicant countries to pursue measures to improve their police qualifications and behaviour by way of training programmes on issues of democracy, human rights, respect for minorities and the right of asylum; also invites these countries to favour diversified recruitment in the police;
26. fait remarquer que de nombreux actes de violence excessifs sont encore et toujours perpétrés et invite, par conséquent, les pays candidats à continuer dans la voie de mesures visant à améliorer les qualifications et le comportement policiers, au moyen de programmes de formation portant sur la démocratie, les droits de l'homme, le respect des minorités et le droit d'asile, et invite aussi ces pays à encourager la diversification du recrutement des forces de police;

In any instance of alleged undue delay, the burden of proof shall lie with the owner or operator of the ship.
Dans tous les cas où un retard indu est allégué, la charge de la preuve en incombe au propriétaire ou à l'exploitant du navire.