Traduction de «instances anti-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To encourage a positive response, the Commission intends to highlight instances of excessive charging, and to pursue its investigation into possible anti competitive practices
À titre incitatif, la Commission entend mettre en exergue les cas de facturation abusive et poursuivre son enquête sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles.

79. Calls for the development of well-integrated and competitive regional electricity and gas markets that ensure the adequacy and flexibility of the energy system covering all parts of the Union; demands that the Commission act decisively and transparently against all instances of protectionism, anti-competitive behaviour and barriers to market entry and exit; emphasises the importance of ensuring stable national regulatory frameworks, address administrative barriers and streamline national administrative procedures, also to guarantee a level playing field for citizen-based projects;
79. demande le développement de marchés régionaux de l'électricité et du gaz bien intégrés et compétitifs qui garantissent l'adéquation et la flexibilité du système énergétique couvrant toutes les parties de l'Union; exige que la Commission intervienne de manière résolue et transparente contre tous les cas de protectionnisme, de comportements anticoncurrentiels et d'obstacles à l'entrée et à la sortie du marché; souligne qu'il importe d'assurer la stabilité des cadres réglementaires nationaux, de lutter contre les obstacles administratifs et de rationaliser les procédures administratives nationales, notamment pour garantir l'égalité des conditions pour les projets citoyens;

87. Calls for the development of well-integrated and competitive regional electricity and gas markets that ensure the adequacy and flexibility of the energy system , covering all parts of the Union; demands that the Commission act decisively and transparently against all instances of protectionism, anti-competitive behaviour and barriers to market entry and exit; emphasises the importance of ensuring stable national regulatory frameworks, addressing administrative barriers and streamlining national administrative procedures, also in order to guarantee a level playing field for citizen-based projects; specifically, calls on the Commission to ensure an objective market framework enabling competition on equal terms for all technologies, including those with infra-marginal features, such as renewable energy, and to maximise the participation of those technologies that contribute most to the objectives of security of supply, efficiency and environmental sustainability;
87. appelle de ses vœux le développement de marchés régionaux intégrés et compétitifs de l'électricité et du gaz qui garantissent l'adéquation et la flexibilité du système énergétique dans l'ensemble de l'Union; demande instamment que la Commission prenne des mesures résolues et transparentes contre tous les cas de protectionnisme et de comportements anticoncurrentiels et contre toutes les barrières à l'entrée et à la sortie du marché; souligne qu'il importe d'assurer la stabilité des cadres réglementaires nationaux, de lutter contre les obstacles administratifs et de rationaliser les procédures administratives nationales, notamment afin de garantir l'égalité des conditions pour les projets citoyens; plus précisément, demande à la Commission de veiller à un encadrement objectif des marchés qui permette une concurrence équitable pour toutes les technologies, y compris celles présentant des caractéristiques "inframarginales", telles que les énergies renouvelables, et de développer au maximum la participation des technologies qui contribuent le plus aux objectifs de sécurité d'approvisionnement, d'efficacité et de viabilité écologique;

So you want to be careful and ask, is the activity of reorganizing, which is what we're focused on, anti-competitive, or is the activity that they have by virtue of their market power in the first instance the anti-competitive issue?
Il faut donc agir avec prudence et se demander si c'est l'activité de réorganisation, laquelle est au coeur de notre discussion, qui est anticoncurrentielle, ou si c'est l'activité qui découle du pouvoir de marché détenu par l'entité au départ qui constitue un agissement anticoncurrentiel.

81. Regrets the instances of non-transparent auctioning of new, fourth-generation mobile frequencies in some Member States; encourages the Commission to continue monitoring very closely the activities of Member States in this regard and requiring Member States to carry out a thorough analysis of the impact of spectrum decisions on competition and to take appropriate measures to prevent anti-competitive outcomes in line with the amended GSM Directive, thereby ensuring a level playing field for market participants and new entrants;
81. déplore les cas de ventes aux enchères non transparentes de nouvelles fréquences de téléphonie mobile de quatrième génération dans certains États membres; encourage la Commission à continuer de contrôler scrupuleusement les activités des États membres à cet égard et à exiger des États membres qu'ils effectuent une analyse approfondie des incidences sur la concurrence des décisions relatives au spectre et qu'ils prennent les mesures appropriées pour prévenir les effets anti-concurrentiels conformément à la «directive GSM» modifiée, de sorte que des conditions équitables soient garanties aux participants au marché et aux nouveaux entrants;

81. Regrets the instances of non-transparent auctioning of new, fourth-generation mobile frequencies in some Member States; encourages the Commission to continue monitoring very closely the activities of Member States in this regard and requiring Member States to carry out a thorough analysis of the impact of spectrum decisions on competition and to take appropriate measures to prevent anti-competitive outcomes in line with the amended GSM Directive, thereby ensuring a level playing field for market participants and new entrants;
81. déplore les cas de ventes aux enchères non transparentes de nouvelles fréquences de téléphonie mobile de quatrième génération dans certains États membres; encourage la Commission à continuer de contrôler scrupuleusement les activités des États membres à cet égard et à exiger des États membres qu'ils effectuent une analyse approfondie des incidences sur la concurrence des décisions relatives au spectre et qu'ils prennent les mesures appropriées pour prévenir les effets anti-concurrentiels conformément à la "directive GSM" modifiée, de sorte que des conditions équitables soient garanties aux participants au marché et aux nouveaux entrants;

18. Regrets the instances of non-transparent auctioning of new, fourth-generation mobile frequencies in some Member States; encourages the Commission to continue monitoring very closely the activities of Member States in this regard and requiring Member States to carry out a thorough analysis of the impact of spectrum decisions on competition and to take appropriate measures to prevent anti-competitive outcomes in line with the amended GSM Directive, thereby ensuring a level playing field for market participants and new entrants;
18. déplore les cas de ventes aux enchères non transparentes de nouvelles fréquences de téléphonie mobile de quatrième génération dans certains États membres; encourage la Commission à continuer de contrôler scrupuleusement les activités des États membres à cet égard et à exiger des États membres qu'ils effectuent une analyse approfondie des incidences sur la concurrence des décisions relatives au spectre et qu'ils prennent les mesures appropriées pour prévenir les effets anti-concurrentiels conformément à la "directive GSM" modifiée, de sorte que des conditions équitables soient garanties aux participants au marché et aux nouveaux entrants;

The Court of First Instance reduces the fines imposed by the decision of the Commission against an anti-competitive cartel in the graphite electrode market
Le Tribunal réduit les amendes infligées par la décision de la Commission sanctionnant une entente anticoncurrentielle dans le secteur des électrodes de graphite

The Court of First Instance confirms the substance of the Commission's decision sanctioning anti-competitive cartels in the Greece-Italy shipping sector
Le Tribunal de Première instance confirme en substance la décision de la Commission sanctionnant des ententes anticoncurrentielles dans le secteur du transport maritime entre la Grèce et l'Italie

For instance, where there are greater efficiencies that are likely to have anti-competitive effects, or where you have anti-competitive effects, they would outweigh the kinds of efficiencies you seek—it falls into the whole question of the test I was referring to a little earlier—so that the greater the anti-competitive effect, the less likelihood that you would be able to use the offset.
Par exemple, des gains importants en efficience qui risqueraient d'avoir ou qui ont des effets anti-concurrentiels l'emporteraient sur le type de gains en efficience que vous recherchez—cela fait référence au test dont j'ai parlé un peu plus tôt—de sorte que plus les effets anti-concurrentiels sont grands, moins vous seriez en mesure de les neutraliser.