Traduction de «instances already proposing » (Anglais → Français) :

This includes instances where the market is already concentrated, where the proposed concentration would eliminate an important competitive force, where the proposed concentration would combine two important innovators, where the proposed concentration involves a firm that has promising pipeline products or where there are indications that the proposed concentration would allow the merging parties to hinder the expansion of their competitors.
Tel sera le cas, notamment, si le marché est déjà concentré, si l'opération envisagée est susceptible d'éliminer un moteur important de la concurrence, réunit deux entreprises innovantes importantes ou concerne une entreprise ayant des produits en cours de développement prometteurs, ou encore s’il existe des indications selon lesquelles l’opération envisagée est susceptible de permettre aux parties à la concentration d’entraver le développement de leurs concurrents.

Let me emphasise once again that the Commission’s approach is to reinforce Schengen, to improve the evaluation – as we already proposed before Christmas – to clarify the rules, to identify the tools, to assist Member States in need and, possibly, to introduce a mechanism which would bring a coordinated Community-based response to exceptional situations, for instance, when a Member State fails to control its internal borders.
Laissez-moi souligner une fois de plus que l’approche de la Commission est de renforcer Schengen, d’améliorer l’évaluation – comme nous l’avons déjà proposé avant Noël –, de clarifier les règles, d’identifier les outils, d’aider les États membres dans le besoin et, si possible, de présenter un mécanisme susceptible d’apporter une réponse coordonnée au niveau communautaire aux situations exceptionnelles, par exemple lorsqu’un État membre ne parvient pas à contrôler ses frontières intérieures.

P. whereas climate change is already beginning to bite, for instance in terms of falling cereal production, thanks to which the Commission has already been obliged to allow a derogation for set-aside in 2008 and forecasts a fall in wine production in Europe of some 18 % arising from the need to bring forward the harvest in numerous regions: whereas in the light of this the Commission's proposal to grub up 200 000 hectares of vineyards as part of the reform of the common organisation of the market (OCM) in wine no longer makes any sense,
P. considérant que les effets des changements climatiques commencent déjà à se faire sentir, à travers, par exemple, une réduction de la production de céréales qui a déjà obligé la Commission à prévoir une dérogation pour les mises en jachère de l’année 2008 et une prévision de réduction de la production vitivinicole en Europe d'environ 18 %, à cause de la nécessité d'anticiper les vendanges dans de nombreuses régions, ce qui fait que la proposition de la Commission d'arracher 200 000 hectares de vigne dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché (OCM) du secteur du vin n'a plus aucun sens,

14. Points to the importance of moving towards common European diplomacy, to be achieved by implementing the measures already proposed by Parliament, for instance by setting up a European diplomatic college, harmonising national training programmes, or organising an effective system to link national and European diplomatic service.
souligne qu'il importe de progresser vers la mise en place d'une diplomatie commune européenne au moyen des mesures déjà proposées par le Parlement européen, à savoir la création d'une École diplomatique européenne, le rapprochement des programmes de formation nationaux et l'instauration d'un système de passerelles efficace entre les services diplomatiques nationaux et le service diplomatique européen;

This document does not aim to deal with criminal law initiatives based on Title VI of the Treaty of the European Union that already exist, as for instance, the already adopted Framework Decision on Terrorism, or the Proposal under discussion for a Framework Decision on Racism and Xenophobia.
Le présent document n'entend pas traiter des initiatives existantes en droit pénal fondées sur le Titre VI du traité sur l'Union européenne, comme la décision-cadre sur le terrorisme déjà adoptée ou la proposition de décision-cadre sur le racisme et la xénophobie actuellement examinée.

The European Commission has already taken steps in order to improve the quality of pre-contractual information available to consumers, for instance in the Standard European Consumer Credit Information Sheet, annexed to the new Consumer Credit Directive,[23] and in the Key Investor Information document, being tested for the revision of the UCITS Directive.[24] In the area of mortgages, the examination of the European Standard Information Sheet aims to improve the presentation of pre-contractual information to consumers.[25] The Commission Communication on Packaged Retail Investment Products proposes measures to deliver clear, comparable pre-contractual information to investors of these products.[26] The impact of these measures is to standardise the presentation of pre-contractual information in a way which makes it easier for the consumer to compare the offers of different providers.
La Commission européenne a d’ores et déjà pris des mesures pour améliorer la qualité des informations précontractuelles mises à la disposition des consommateurs, notamment dans la fiche d’information européenne normalisée sur le crédit à la consommation, qui figure en annexe de la nouvelle directive concernant les crédits à la consommation[23], et dans le document «Informations clés pour l’investisseur» utilisé à l’essai en vue de la révision de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)[24]. Dans le domaine des hypothèques, l’examen de la fiche d’information européenne normalisée vise à améliorer la présentation des informations précontractuelles destinées aux consommateurs[25]. La communication de la Commission sur les produits d’investissement de détail propose des mesures en faveur de la fourniture d’informations précontractuelles claires et comparables aux investisseurs dans ce domaine[26].

Mr Wiebenga has added some useful, strengthening amendments to the clause already in the Commission proposal: for instance, on insisting on non-refoulement , to insist that the Dublin Convention shall not apply and that the host Member State shall consider the asylum application, and on the involvement of UNHCR.
M. Wiebenga a ajouté plusieurs amendements utiles qui viennent consolider la clause déjà introduite dans la proposition de la Commission : par exemple, en insistant sur le non-refoulement , pour soutenir que la Convention de Dublin ne s'applique pas et que l’État membre d’accueil envisage l’application du droit d’asile ; ainsi que pour soutenir l’amendement concernant l’engagement du HCR.

Mr Wiebenga has added some useful, strengthening amendments to the clause already in the Commission proposal: for instance, on insisting on non-refoulement, to insist that the Dublin Convention shall not apply and that the host Member State shall consider the asylum application, and on the involvement of UNHCR.
M. Wiebenga a ajouté plusieurs amendements utiles qui viennent consolider la clause déjà introduite dans la proposition de la Commission : par exemple, en insistant sur le non-refoulement, pour soutenir que la Convention de Dublin ne s'applique pas et que l’État membre d’accueil envisage l’application du droit d’asile ; ainsi que pour soutenir l’amendement concernant l’engagement du HCR.