Traduction de «instance shall acting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Council shall act by a majority of its members
les délibérations du Conseil sont acquises à la majorité des membres qui le composent

the Commission shall,acting on its owm initiative,investigate...
la Commission,de sa proPre initiative,examine...

the Commission shall act collectively
la Commission agit en collège

minister shall administer the act
ministre assure l'application de la loi

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Firstly, the Regulation stipulates that the staff of the European Public Prosecutor's Office shall act in the interest of the Union as a whole and neither seek nor take instructions from any outside instance.
Premièrement, le règlement dispose que le personnel du Parquet européen agit dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble et ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucune instance extérieure.

1. A European Ombudsman, elected by the European Parliament, shall be empowered to receive complaints from any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State concerning instances of maladministration in the activities of the Union institutions, bodies, offices or agencies, with the exception of the Court of Justice of the European Union acting in its judicial role.
1. Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

The President of the Court of Justice or, where appropriate, the President of the Court of First Instance shall, acting by common accord with the President of the Community Patent Court, determine the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice shall render their services to the Community Patent Court to enable it to function.
Le président de la Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal de première instance fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal du brevet communautaire les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour de justice ou au Tribunal de première instance prêtent leurs services au Tribunal du brevet communautaire pour permettre d'en assurer le fonctionnement.

26 (1) An appellant who alleges the incompetence of counsel who acted on behalf of the appellant in first instance shall notify the counsel by serving on the latter a copy of the written proceedings containing the allegation.
26 (1) L’appelant qui allègue l’incompétence de l’avocat qui le représentait en première instance en avise ce dernier en lui signifiant une copie des procédures écrites contenant cette allégation.

Given your reluctance or reticence to see licensing powers given to the CRTC, would you be more comfortable if, for instance, the act says the CRTC “may” regulate, not “shall” regulate?
Compte tenu de votre réticence quant aux pouvoirs d'octroi de licences conférés au CRTC, préféreriez-vous que le pouvoir d'action du CRTC soit facultatif plutôt qu'obligatoire dans le projet de loi?

(b) the Minister of Finance shall pay an amount calculated as provided in subsection (2) to the government of that province, by the transfer to that government in the first instance and to the extent necessary for that purpose, of securities of that province that are designated securities as defined in section 2 of the Canada Pension Plan Investment Board Act, and in the second instance and to the extent necessary for that purpose, of securities of Canada that are designated securities as defined in section 2 of that Act, and by the payment to that government of any balance then remaining in any manner that may be prescribed.
b) le ministre des Finances doit payer un montant, calculé comme le prévoit le paragraphe (2), au gouvernement de cette province, en lui transférant — dans les limites nécessaires à cette fin —, d’une part, des titres de cette province qui sont des titres désignés au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, et, d’autre part, des titres du Canada qui sont des titres désignés au sens de l’article 2 de cette loi, et en lui versant, de la manière qui peut être prescrite, tout solde restant encore dû.

Alternatively, Member States may decide that any instances of non-compliance detected in the course of any on-the-spot checks under the legislation applicable to the acts and standards which are carried out outside the sample referred to in the first subparagraph, shall be reported to, and followed up by, the competent control authority in charge of the act or standard concerned.
À défaut, les États membres peuvent décider que tout cas de non-conformité, détecté à l’occasion d’un contrôle sur place effectué en application de la législation applicable aux actes et aux normes en dehors de l’échantillon visé au premier alinéa, est communiqué à l’autorité de contrôle compétente pour l’acte ou la norme concernés, afin qu’elle en assure le suivi.

6. The voting rights of the United Kingdom shall be suspended in respect of acts of the Council referred to in the Articles listed in paragraph 4 and in the instances referred to in the first subparagraph of Article 139(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
6. Les droits de vote du Royaume-Uni sont suspendus pour les actes du Conseil visés aux articles énumérés au paragraphe 4 et dans les cas visés à l'article 139, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

We need an additional paragraph in the Young Offenders Act preamble that reads something like this: ``The community, or victims in particular, shall be given equal consideration where making dispositions for youth and victims shall be heard upon their request at sentencing and at reviews'' (1255 ) In almost every instance the victim or the community is barred from knowledge of what is happening or is going to happen to the offender.
Nous avons besoin d'ajouter un alinéa dans la Loi sur les jeunes contrevenants, qui pourrait se lire à peu près comme ceci: «La collectivité, ou les victimes en particulier, bénéficie d'une considération égale à celle qui est accordée au jeune contrevenant et, à leur demande, les victimes seront entendues au moment de la détermination ou de la révision de la peine» (1255) Dans presque tous les cas, la victime ou la collectivité ne peut savoir ce qui se passe, ce qui arrive ou arrivera au contrevenant.