Traduction de «instance could make » (Anglais → Français) :

A judge in the first instance could make that determination and put those conditions in place. They could be reviewed prior to the offender's release, whether that is two, four, six or eight years down the road.
Un juge de première instance pourrait déterminer quelles conditions s'appliquent, les imposer, et elles pourraient être revues, avant la libération, que ce soit deux, quatre, six ou huit ans plus tard, par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui jugerait si elles sont appropriées ou non.

However, for instance if a rural community wants to minimise the risk of forest fires by weeding out the underbrush, European Solidarity Corps participants could make a valuable contribution.
Toutefois, par exemple, si une communauté rurale souhaite minimiser les risques de feux de forêt en débroussaillant le sous-bois, les membres du corps européen de solidarité pourraient apporter une précieuse contribution.

In order to make the network idea attractive for the professionals, and easily identifiable for the beneficiaries, and also to guarantee the quality of the services offered, one could envisage an analogous application of an ISO-like system, whereby lawyers of the network are permitted to - for instance - carry a particular emblem or logotype next to their own.
Pour rendre l'idée d'un réseau attrayante aux professionnels et facile à identifier pour les bénéficiaires ainsi que pour garantir la qualité des services offerts, on pourrait envisager un application analogue au système ISO, dans le cadre duquel les avocats du réseau seraient autorisés - par exemple - à faire figurer un emblème particulier ou un logo à côté du leur.

Also where there are contested facts, the Court of First Instance could make its own evaluation of the evidence produced at first instance.
De même, si certains faits sont contestés, le Tribunal de première instance pourra effectuer sa propre évaluation des preuves produites en première instance.

To do this, I have proposed, for instance, the widespread use of electronic invoicing in the context of public procurement, which could make savings of one billion euros per year at EU level.
Pour cela, j'ai par exemple proposé de généraliser la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, ce qui pourrait représenter une économie d'un milliard d'euros par an à l'échelle de l'Union européenne.

For instance, the introduction of a professional card closely linked to the Internal Market Information System (IMI) could make it considerably easier for professionals to have their qualifications recognised in another Member State.
Ainsi, la création d'une carte professionnelle, fonctionnant en liaison étroite avec le système d'information du marché intérieur (IMI), pourrait faciliter considérablement la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les autres États membres.

Our fear is that some group, for instance, could take the federal government to court some day for not doing enough to make companies offer services in both languages, or that a group like this could take an employers association or a labour organization to court for not necessarily providing services in both languages.
Notre crainte serait qu'ultérieurement un groupe poursuive, à titre d'exemple, le gouvernement fédéral parce qu'il n'inciterait pas assez les entreprises à offrir des services dans les deux langues, ou encore que ce groupe poursuive une organisation patronale ou syndicale parce qu'elle n'offre pas nécessairement les services dans les deux langues.

In order to make the Directive more effective, almost all the Member States are in favour of amending Article 7(1) to extend the period during which return proceedings can be initiated. This period, currently one year, could be extended to three years, for instance.
En vue d’améliorer l’efficacité de la directive, la quasi-totalité des États membres se montrent favorables à une modification de l’article 7, paragraphe 1, afin d’allonger le délai de l’action de restitution.

I had a law professor named Victor Goldberg who used to say that bad facts made bad law, yet I would suggest that this is an instance where bad facts could make good law.
Un de mes professeurs de droit du nom de Victor Goldberg avait l'habitude de dire que de tristes faits ne donnent pas de bonnes lois.

If, for instance, a Eurojust delegate is authorised to exercise national powers, e.g. as a member of a joint investigation team, it will have to be decided whether and to what extent, within the limit of the Eurojust budget, he could make use of the human and financial resources of Eurojust for this purpose, or whether Member States would have to provide additional infrastructure for such activity.
Dans le cas où un délégué d'Eurojust serait autorisé à exercer des prérogatives en vertu de son droit national, par exemple en tant que membre d'une équipe commune d'enquête, il conviendra de déterminer si, et dans quelle limite, il peut, dans le cadre des possibilités budgétaires d'Eurojust, utiliser à cette fin les ressources humaines et financières de cette unité, ou si les États membres doivent fournir l'infrastructure supplémentaire que nécessite cette activité.