One of the amendments tabled by the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy states that Parliament should be issued with half-yearly reports on the state of affairs, which affords an overview of compliance by the Member States and instances of encouragement by the Commission, and, if possible, the effectiveness of the legislation.
L'un des amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs stipule que le Parlement doit recevoir chaque semestre un compte rendu de l'état de la situation, portant sur le respect des règles par les États membres, sur les incitants de la Commission et, si possible également, sur l'efficacité de la réglementation.