Vertaling van "instance allowing member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances
Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

commissioner - temporary allowance | Member of the Commission - temporary allowance - BT
commissaire - indemnité transitoire

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

member of the Court of First Instance
membre du Tribunal de première instance

Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members
Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For instance, the Invoicing Directive[63] has created equal treatment between paper and e-invoices and no longer allows Member States to prescribe a certain technology for e-invoices[64].
En particulier, la directive sur la facturation[63] instaure l’égalité de traitement entre les factures papier et les factures électroniques et ne permet plus aux États membres d’imposer une technologie donnée de facturation électronique[64].

While such intervention at the first instance seems too broad for the entirety of cases at first instance, such a possibility seems appropriate for the second instance allowing Member States and the institutions of the European Community to contribute to the development of legal questions of Community patent law.
Alors qu'elle semble trop large pour la totalité des affaires en première instance, cette possibilité d'intervention paraît par contre opportune en appel de façon à permettre aux États membres et aux institutions communautaires de participer à l'évolution des questions juridiques en matière de législation sur le brevet communautaire.

Currently, MPs representing remote regions, for instance, the member for the Yukon, the two members representing the Northwest Territories, the member for Abitibi and one or two members from northern British Columbia, receive a non-taxable supplementary allowance of between $10,000 and $15,000 a year.
Présentement les parlementaires de la Chambre des communes qui représentent des régions plus éloignées, par exemple, la députée du Yukon et les deux députés des deux Territoires du Nord-Ouest, le député d'Abitibi et un ou deux autres du Nord de la Colombie-Britannique, ont déjà un traitement non imposable supplémentaire à celui des autres députés, environ 10 000 $ à 15 000$ par année.

The Environmental Impact Assessment Directive, for instance, requires Member States to allow members of the public to have access to a judicial appeals process, and they must be allowed to challenge the legality of decisions on matters for which the opportunity for public participation is required under that Directive.
La directive concernant les incidences sur l’environnement, par exemple, fait obligation aux États membres de permettre au citoyen d’avoir accès à une procédure de recours judiciaire, et ils doivent pouvoir contester la légalité de décisions sur des questions pour lesquelles la possibilité de participation du public est requise au titre de cette directive.

Where this Directive allows Member States to impose additional requirements on, for instance, small undertakings, this means that Member States can make use of this option in full or in part by requiring less than the option allows for.
Lorsque la présente directive autorise les États membres à imposer des exigences supplémentaires, par exemple, aux petites entreprises, cela signifie qu'ils peuvent faire usage de cette possibilité intégralement ou en partie, en exigeant moins que ce que prévoit celle-ci.

In the same way, where this Directive allows Member States to make use of an exemption in relation to, for instance, small undertakings, this means that Member States can exempt such undertakings wholly or in part.
De même, lorsque la présente directive autorise les États membres à faire usage d'une dérogation en ce qui concerne, par exemple, les petites entreprises, cela signifie qu'ils peuvent exempter ces entreprises intégralement ou en partie.

Flexibility is required to allow Member States to take measures, where necessary, to ensure that a data connection is capable of supporting satisfactory data rates which are sufficient to permit functional Internet access, as defined by the Member States, taking due account of specific circumstances in national markets, for instance the prevailing bandwidth used by the majority of subscribers in that Member State, and technological feasibility, provided that these measures seek to minimise market distortion.
Une certaine flexibilité est nécessaire, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour qu’une connexion soit capable de supporter un débit de données suffisant pour permettre un accès fonctionnel à l’internet, tel que le définissent les États membres, en tenant dûment compte des conditions spécifiques aux marchés nationaux, par exemple la largeur de bande la plus utilisée par la majorité des abonnés dans un État membre donné et la faisabilité technique, à condition que ces mesures aient pour objectif de réduire les distorsions du marché.

For instance, the Commission took the view that long tenure would, ‘encourage members to be independent minded and take a long‑term view, discourage the politically ambitious from seeking a place in the second chamber, contribute to a less partisan style of debate, and allow members time to absorb the distinctive ethos of the second chamber and to learn how to contribute most effectively to its proceedings’.
Par exemple, la commission en question a fait valoir qu'un mandat de longue durée aurait les effets suivants : [Traduction] “Encourager les lords à faire preuve d'indépendance d'esprit et adopter une vision à long terme; dissuader les candidats politiquement ambitieux de solliciter un siège dans la seconde chambre; favoriser un style de débat qui est moins partisan; et laisser aux lords le temps d'absorber l'ethos particulier de la seconde chambre et d'assimiler la manière de s'y prendre pour contribuer avec le plus d'efficacité possible aux travaux”.

In addition, should an even number of States accede, Germany, France, Italy, Spain and the United Kingdom will take part in a system involving the rotation of an additional Judge (2), - Germany, France, Italy, Spain and the United Kingdom will each propose one Advocate-General for appointment, - the other Member States will take part in a system involving the rotation of three Advocates-General (2) A joint declaration, similar to that adopted for the 1973 enlargement, will be entered in the Act of Accession to cover the eventuality of an uneven number of applicant countries acceding by allowing the thirteenth acting Judge to become an Advocate-General. 4. THE COURT OF FIRST INSTANCE Each Member State will propose one member for appointment.
En outre, dans l'hypothèse d'un nombre pair d'Etats adhérents, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni participeraient à un système de rotation d'un juge supplémentaire (2), - l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni proposent chacun la nomination d'un avocat général, - les autres Etats membres participent à un système de rotation de trois avocats généraux. 4. LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE Chaque Etat membre propose la nomination d'un membre.