Vertaling van "installations taxed through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax installment | tax provisional installment | provisional installment
acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique

flow-through approach | flow-through basis | flow-through method | flow-through method of accounting for investment tax credit | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice

taxes payable method | tax payable method | flow-through basis | flow-through method | nonallocation method | taxes payable basis
méthode des impôts exigibles | méthode de l'impôt exigible

flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]

multi-stage tax [ multistage tax | flow-through tax ]
taxe multi-stades [ taxe multistades ]

taxes payable method [ flow-through method | tax payable method ]
méthode des impôts exigibles [ méthode de l'impôt exigible ]

tax payment by instalments
paiement fractionné des droits

tax on construction,installations and works
impôt sur les constructions,installations et ouvrages

taxes on the capacity of the power installed
impôts sur la force motrice installée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Should energy saving in buildings (40% of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations-
11. Les économies d'énergie dans les bâtiments, (40% de la consommation d'énergie), qu'ils soient publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, par exemple fiscales, ou supposent-elles également des mesures d'ordre réglementaire à l'instar de ce qui a été fait dans le secteur des grandes installations industrielles -

4a. Member States shall ensure that neither the direct nor the indirect use of energy products in an installation within the meaning of Directive 2003/87/EC and neither the direct nor the indirect use of energy products in installations taxed through national CO 2 -reduction measures are subject to double taxation or double regulation.
4 bis. Les États membres veillent à ce que ni les utilisations directes ou indirectes de produits énergétiques dans des installations au sens de la directive 2003/87/CE ni les utilisations directes ou indirectes de produits énergétiques dans des installations taxées dans le cadre de mesures nationales de réduction des émissions de CO 2 ne soient soumises à une double taxation ou à une double réglementation.

4a. Member States shall ensure that the direct and indirect use of energy products in installations as defined in Directive 2003/87/EC or the direct and indirect use of energy products in installations taxed through national CO2-reduction measures are not subject to double taxation or double regulation.
4 bis. Les États membres font en sorte que les utilisations directes et indirectes de produits énergétiques dans des installations au sens de la directive 2003/87/CE ou les utilisations directes et indirectes de produits énergétiques dans des installations taxées dans le cadre de mesures nationales de réduction des émissions de CO2 ne soient pas soumises à une double taxation ou à une double réglementation.

Instead of deducting at source, premiums would be assessed and collected through the tax system by the Canada Revenue Agency, much like self-employed installments for the Canada Pension Plan.
Au lieu d'être déduite à la source, les cotisations seront calculées et perçues par l'Agence du revenu du Canada au moyen du système d'imposition tout comme les fonds versés au Régime de pension du Canada par les travailleurs autonomes.

44. Urges the Commission to present as soon as possible a strategy to include biogas installations in the Kyoto Mechanisms, for example through 'green certificates', special premiums or tax credits for electricity and heat generated in biogas installations or other measures; points out that this would increase the cost-efficiency of biogas installations and, at the same time, make efforts in the area of agriculture to combat climate change more transparent;
44. demande instamment à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une stratégie visant à inclure les installations de biogaz dans le mécanisme de Kyoto, par exemple en prévoyant des "certificats verts", des primes spéciales ou des crédits d'impôts pour l'électricité et le chauffage produits grâce à des installations de biogaz, entre autres mesures; souligne que de telles mesures permettraient d'améliorer la rentabilité des installations de biogaz tout en renforçant la transparence des efforts accomplis dans le secteur agricole en faveur du changement climatique;

45. Demands that the Commission present as soon as possible a strategy to include biogas installations in the Kyoto-mechanism, for example through 'green certificates', special premiums or tax-credits for electricity and heat from biogas-installations or other measures; points out that this would increase the cost-efficiency of biogas installations and at the same time make efforts in the area of agriculture to combat climate change more transparent;
45. demande que la Commission présente dans les meilleurs délais une stratégie visant à inclure les installations de biogaz dans le mécanisme de Kyoto, notamment en prévoyant des certificats verts, des primes spéciales ou des crédits d'impôts pour l'électricité et le chauffage produits grâce à des installations de biogaz, entre autres mesures; souligne que de telles mesures permettraient d'améliorer la rentabilité des installations de biogaz tout en renforçant la transparence des efforts accomplis dans le secteur agricole en faveur du changement climatique;

Honourable senators, Bill C-49 will include other tax measures, which are as follows: A cash-flow benefit to small businesses by deferring their federal corporate tax instalment payments for January, February and March, 2002, for at least six months without penalty; the allowance of full deductibility for the cost of meals provided to employees at a construction work camp where the employees cannot be expected to return home each day; and the removing of tax-related impediments to venture capital investment in Canada through the use of partnerships by Canadian pension plans and foreign investors.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-49 comprend les autres mesures fiscales suivantes. Pour que les petites entreprises bénéficient de liquidités, les acomptes provisionnels d'impôt des sociétés pour janvier, février et mars 2002 seront reportés d'au moins six mois sans pénalité.

Question 11 : Should energy saving in buildings (40 % of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations-
Question 11: Les économies d'énergie dans les bâtiments (40% de la consommation d'énergie) publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, fiscales par exemple, ou supposent-elles également des mesures réglementaires comme celles adoptées pour les grandes installations industrielles-

11. Should energy saving in buildings (40% of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations?
Les économies d'énergie dans les bâtiments, (40% de la consommation d'énergie), qu'ils soient publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, par exemple fiscales, ou supposent-elles également des mesures d'ordre réglementaire à l'instar de ce qui a été fait dans le secteur des grandes installations industrielles ?