In particular, the Commission challenges the conditions of installation, maintenance and use of alarm systems, as laid down by Belgian legislation which restricts the activities of installing, commissioning and maintaining such systems solely to undertakings which have been approved as private security undertakings (apart from the possibility for a user to install a system himself).
En particulier, la Commission conteste les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme, telles que fixées par la législation belge qui réservent les activités d'installation, de mise en service et d'entretien de ces systèmes aux seules entreprises ayant été agréées comme entreprises de sécurité privée, sauf la possibilité pour l'utilisateur de procéder lui-même à l'installation.