Vertaling van "inspector shall deliver " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee
la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. If an inspector releases a dairy product or other thing after determining that it meets the requirements of the Act and these Regulations, the inspector shall deliver or mail one copy of a notice of release to each of the persons to whom a copy of a notice of detention referred to in subsection 78(1) was delivered or mailed.
80. Lorsque l’inspecteur lève la saisie, après avoir constaté que le produit laitier ou l’objet est conforme, il remet ou envoie par la poste un avis de levée à chaque personne à qui l’avis de rétention visé au paragraphe 78(1) a été remis ou envoyé.

(2) Where any fish is detained pursuant to subsection (1), the inspector shall deliver or mail to the owner or his agent a duly completed notice of detention.
(2) Lorsque du poisson est détenu en vertu du paragraphe (1), l’inspecteur doit remettre ou expédier par la poste, au propriétaire du poisson ou à son mandataire, un avis de détention dûment rempli.

(4) Where articles are released from detention, an inspector shall deliver or mail to the owner or person in possession of the articles a notice of release.
(4) Lorsque les articles sont libérés de la détention, l’inspecteur doit remettre ou expédier par la poste un avis de libération au propriétaire ou au détenteur des articles.

(2) Where articles are detained pursuant to subsection (1), an inspector shall deliver or mail to the owner or person in possession of the articles a notice of detention.
(2) Lorsque des articles sont retenus conformément au paragraphe (1), l’inspecteur doit livrer ou envoyer par la poste un avis de retenue au propriétaire ou au détenteur des articles.

(2) Where an article is detained pursuant to subsection (1), an inspector shall deliver or mail a notice of detention to its owner or to the person in possession of it.
(2) Lorsqu’un article est retenu conformément au paragraphe (1), l’inspecteur livre ou envoie par la poste au propriétaire ou à la personne qui en a la possession, un avis de retenue.

3. Inspectors employed by competent authorities of the Member States or a testing centre at the date of application of this Regulation shall be exempted from the requirements laid down in Annex VI, point 1. The Member States shall deliver a certificate of equivalence to these inspectors.
3. Les inspecteurs employés par les autorités des États membres ou par un centre de contrôle à la date d'application du présent règlement sont exemptés des exigences établies au point 1 de l'annexe VI. Les États membres délivrent à ces inspecteurs un certificat d'équivalence.

3. Inspectors employed or authorised by competent authorities of the Member States or a testing centre at the date of application of this Regulation shall be exempted from the requirements laid down in Annex VI, point 1. The Member States shall deliver a certificate of equivalence to these inspectors.
3. Les inspecteurs employés ou agréés par les autorités compétentes des États membres ou par un centre de contrôle à la date d'application du présent règlement sont exemptés des exigences établies au point 1 de l'annexe VI. Les États membres délivrent à ces inspecteurs un certificat d'équivalence.

3. Inspectors employed by competent authorities of the Member States or a testing centre at the date of application of this Directive shall be exempted from the requirements laid down in Annex VI, point 1. The Member States shall deliver a certificate of equivalence to these inspectors.
3. Les inspecteurs employés par les autorités des États membres ou par un centre de contrôle à la date d'application de la présente directive sont exemptés des exigences établies au point 1 de l'annexe VI. Les États membres délivrent à ces inspecteurs un certificat d'équivalence.

2. Member States shall deliver a certificate to inspectors who fulfil the minimum competence and training requirements.
2. Les États membres délivrent un certificat aux inspecteurs qui respectent les exigences minimales de compétence et de formation.

The proposed condition that Member States shall deliver a certificate to inspectors who fulfil the minimum requirements would be too restrictive for Member States.
La condition proposée selon laquelle les États membres devraient délivrer un certificat aux inspecteurs qui satisfont aux exigences minimales serait trop restrictive pour les États membres.