Article 7(1) of Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 provides that "Commission inspectors shall have access, under the same conditions as national administrative inspectors and in compliance with national legislation, to all the information and documentation on the operations concerned which are required for the proper conduct of the on-the-spot checks and inspections. They may avail themselves of the same inspection facilities as national administrative inspectors and in particular copy relevant documents".
L'article 7 paragraphe 1 du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 prévoit plus précisément que les «contrôleurs de la Commission ont accès, dans les mêmes conditions que les contrôleurs administratifs nationaux et dans le respect des législations nationales, à toutes les informations et à la documentation relatives aux opérations concernées qui s'avèrent nécessaires au bon déroulement des contrôles et vérifications sur place» et qu'ils « peuvent utiliser les mêmes moyens matériels de contrôle que les contrôleurs administratifs nationaux et notamment prendre copie des documents appropriés ».