Traduction de «inspection authorities until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

customer-designated inspection authority [ customer's inspection authority ]
responsable désigné par le client

inspecting authority
autorité d'inspection

inspection authority
organisme de contrôle

client-designated inspection authority
responsable de l'inspection désigné par le client

DSS-designated inspection authority
responsable de l'inspection désigné par le MAS

type inspection authorization | TIA
certificat TIA

General Guidelines for C.SIS inspections by the Joint Supervisory Authority
Principes généraux applicables aux visites et contrôles du C.SIS

veterinary inspection [ veterinary control | [http ...]
inspection vétérinaire [ contrôle vétérinaire ]

officer of the tax inspection and investigation authorities responsible for import and excise duties
agent du service fiscal de renseignements et de recherche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It shall give rise to a financial penalty and to the immediate immobilisation of the vehicle by the inspection authorities, until its unloading or until the transport company obtains a special permit in accordance with Article 4(3), if the excess length or excess width comes from the load.
Elle donne lieu à une sanction financière , et à l'immobilisation immédiate du véhicule par les autorités de contrôle, jusqu'à déchargement ou jusqu'à l'obtention d'un permis spécial par l'entreprise de transport conformément à l'article 4 paragraphe 3, si la surlongueur ou la surlargeur provient de la charge.

It shall give rise to a penalty for the haulier and to the immediate immobilisation of the vehicle by the inspection authorities, until its unloading or until the transport company obtains a special permit in accordance with Article 4(3), if the excess length or excess width comes from the load.
Elle donne lieu à une sanction pour le transporteur , et à l'immobilisation immédiate du véhicule par les autorités de contrôle, jusqu'à déchargement ou jusqu'à l'obtention d'un permis spécial par l'entreprise de transport conformément à l'article 4, paragraphe 3, si la surlongueur ou la surlargeur provient de la charge.

It shall give rise to a penalty for the haulier and to the immediate immobilisation of the vehicle by the inspection authorities, until its unloading or until the transport company obtains a special permit in accordance with Article 4(3), if the excess length or excess width comes from the load.
Elle donne lieu à une sanction pour le transporteur, et à l'immobilisation immédiate du véhicule par les autorités de contrôle, jusqu'à déchargement ou jusqu'à l'obtention d'un permis spécial par l'entreprise de transport conformément à l'article 4, paragraphe 3, si la surlongueur ou la surlargeur provient de la charge.

It shall give rise to a financial penalty and to the immediate immobilisation of the vehicle by the inspection authorities, until its unloading or until the transport company obtains a special permit in accordance with Article 4(3), if the excess length or excess width comes from the load.
Elle donne lieu à une sanction financière, et à l'immobilisation immédiate du véhicule par les autorités de contrôle, jusqu'à déchargement ou jusqu'à l'obtention d'un permis spécial par l'entreprise de transport conformément à l'article 4 paragraphe 3, si la surlongueur ou la surlargeur provient de la charge.

The inspection authorities may also immobilise the vehicle for unloading until it reaches the maximum authorised weight.
Les autorités de contrôle peuvent également immobiliser le véhicule pour déchargement jusqu'à atteindre le poids maximal autorisé.

In order not to disrupt international trade, it is necessary to extend the possibility for Member States to continue to grant authorisations to importers on a case by case basis for the placing on the Community market of products until the measures necessary for the functioning of the new import scheme have been put in place, in particular as regards the recognition of inspection bodies and inspection authorities competent to carry out inspection in those countries which are not on the list of recognised third countries.
Pour ne pas perturber les échanges internationaux, il est nécessaire de prolonger la possibilité pour les États membres de continuer à délivrer au cas par cas des autorisations aux importateurs pour la commercialisation sur le marché de la Communauté de produits jusqu'à ce que les dispositions de mise en œuvre du nouveau régime d'importation aient été mises en place, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des organismes de contrôle et des autorités de contrôle chargés d'effectuer des contrôles dans les pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers reconnus.

3. Routine inspections shall be carried out at least once a year until three years after closure and every five years until transfer of responsibility to the competent authority has occurred.
3. Des inspections de routine sont effectuées au moins une fois par an jusqu’à trois ans après la fermeture et tous les cinq ans jusqu’au transfert de la responsabilité à l’autorité compétente.

1. Where it is established and verified by the inspecting authority that the declaration as referred to in Article 4(5)(a) is a false declaration made either deliberately or through serious negligence, the contracting party in question shall be excluded from the benefits of the private storage aid scheme until the end of the calendar year following the year in which the falsification is ascertained.
1. Lorsqu'il est constaté et vérifié par l'autorité de contrôle que la déclaration visée à l'article 4, paragraphe 5, point a), est une fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave, le contractant en cause est exclu du régime d'aides au stockage privé jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle de cette constatation.