Traduction de «inspection agency compensates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Food Inspection Agency Act [ An Act to establish the Canadian Food Inspection Agency and to repeal and amend other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments [ Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]

agency compensation | agency fee
honoraires de l'agence

Canada Food Safety and Inspection Act [ An Act to revise and consolidate certain Acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agricultural and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, t ]
Loi sur la salubrité et l'inspection des aliments au Canada [ Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives ]

Technical Inspection Agency | Technical Supervisory Association
Association de contrôle technique | centre de contrôle technique

Canadian Food Inspection Agency | CFIA [Abbr.]
Agence canadienne d'inspection des aliments | ACIA [Abbr.]

International Federation of Inspection Agencies
Fédération Internationale des Agences d'Inspection | IFIA [Abbr.]

Agreement between the Canadian Food Inspection Agency and the Professional Institute of the Public Service of Canada : expiry date: September 30, 2000
Convention entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada : date d'expiration : le 30 septembre 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Women working for Agriculture and Agri-Food Canada received a $4,000 lump sum payment for pay equity compensation in 2007, but those working for the Canadian Food Inspection Agency were excluded because they were employed by a federal agency.
Alors que les travailleuses d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ont pu recevoir un montant forfaitaire de 4 000 $ en guise de règlement d'équité salariale en 2007, les fonctionnaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en étaient exclues sous prétexte qu'elles sont des employées d'une agence fédérale.

Given that, under the Health of Animals Act, the Canadian Food Inspection Agency compensates producers who are forced to destroy their animals, does the minister intend to do the same for producers in Saint-Amable and provide them with immediate compensation under the Plant Protection Act?
Comme, en vertu de la Loi sur la santé des animaux, l'Agence canadienne d'inspection des aliments indemnise les producteurs obligés de détruire leurs animaux, le ministre entend-il faire de même pour les producteurs de la région de Saint-Amable, en vertu sur la Loi sur la protection des végétaux, afin de leur verser une indemnité immédiate?

That, in its review of the existing compensation program under the Health of Animals Act, the Canadian Food Inspection Agency must ensure fairness and consistency among all types of production.
Que lors de l’examen du programme actuel d’indemnisation en vertu de la Loi sur la santé des animaux, l’Agence canadienne d’inspection des aliments assure l’équité et la conformité entre tous les types de production.

I would like to inform them and the House that the Government of Canada will be announcing today a $6.5 million compensation package to compensate farmers and families across Canada who have been impacted by the fact that the Canadian Food Inspection Agency has had to cut down trees within their communities.
Je tiens à informer ces députés et la Chambre du fait que le gouvernement du Canada annoncera aujourd'hui un programme d'indemnisation de 6,5 millions de dollars à l'intention des agriculteurs et des familles du Canada affectés par les mesures de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui a dû abattre des arbres dans leurs collectivités.

With the creation of the Food Inspection Agency in April of last year, provision was made within the establishment of the agency that compensation is no longer drawn from within the agency but is now drawn from consolidated revenue, subject to Treasury Board approval of course.
Depuis la création de l'Agence d'inspection des aliments en avril de l'an dernier, les fonds ne proviennent plus de l'Agence mais plutôt du Trésor, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, il va sans dire.