Traduction de «inspecting officer requires » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorised inspecting officer
agent chargé du contrôle | contrôleur agréé

NATO inspection system requirements for industry
Exigences OTAN pour les organisations industrielles d'inspection

flight inspector | transportation inspector | aviation inspector | lead inspection officer
inspecteur de l'aéronautique | inspecteur de l'aéronautique/inspectrice de l'aéronautique | inspectrice de l'aéronautique

preshipment inspection office
bureau d'inspection avant expédition

Quality Inspection Office
Office de contrôle de la qualité

Senior Staff Officer - Requirements [ SSO Reqrs ]
Officier supérieur d'état-major - Besoins [ OSEM Besoins ]

Chief Fish Inspection Officer
Inspecteur en chef du poisson

meet international convention inspection requirements | perform inspections to comply with international conventions | conduct inspections required by international conventions | perform inspections required by international conventions
réaliser les inspections requises par des conventions internationales

managing office appliance requirements | oversee office appliance requirements | manage office appliance requirements | monitor office appliance requirements
gérer des besoins en équipements de bureau

inspection requirement
étape d'inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

147 (1) In every distillery that is not working, all the worms, still-heads, closed spirit-receivers and doublers, with all pipes and cocks leading to or connecting with them shall be closed and locked or sealed in such manner as the collector or inspecting officer requires or directs, and the absence from any worm, still-head, closed spirit-receiver, doubler or cock of the locks or seals required by this subsection, subjects the distiller in whose distillery the default has occurred to the same penalties as he would be liable to for working without a licence.
147 (1) Dans toute distillerie qui n’est pas en opération, tous les serpentins, couvercles d’alambics, récipients d’eau-de-vie fermés et bacs à double fond, ainsi que tous les tuyaux et robinets qui y conduisent ou s’y raccordent, doivent être clos, fermés à clé ou scellés, selon que le requiert ou l’ordonne le receveur ou l’inspecteur. L’absence des serrures et scellés exigés par le présent paragraphe à quelque serpentin, couvercle d’alambic, récipient d’eau-de-vie fermé, bac à double fond, tuyau ou robinet, assujettit le distillateur, dans la distillerie duquel l’infraction a eu lieu, aux mêmes pénalités que celles dont il serait passible s’il exploitait sans licence.

(a) make a request to an inspector at least 24 hours before the service is required or, if there is no inspector in the area, at the nearest inspection office at least 48 hours before the service is required;
a) en faire la demande à l’inspecteur au moins 24 heures à l’avance ou, à défaut d’inspecteur dans la région, au bureau d’inspection le plus proche au moins 48 heures à l’avance;

(a) make a request to an inspector at least 48 hours before the service is required or, if there is no inspector in the area, at the nearest inspection office at least 72 hours before the service is required;
a) en faire la demande à l’inspecteur au moins 48 heures à l’avance ou, à défaut d’inspecteur dans la région, au bureau d’inspection le plus proche au moins 72 heures à l’avance;

To require a warrant to inspect offices is completely at odds with comparable federal legislation containing inspection powers.
Le fait d'exiger un mandat pour inspecter des bureaux est en porte-à-faux avec le libellé de lois fédérales comparables, qui prévoient des pouvoirs d'inspecter.

A certified true copy of the Community licence shall be kept in each of the haulier's vehicles and must be produced whenever required by an authorised inspecting officer.
Une copie certifiée conforme de la licence communautaire ║ se trouve à bord de chaque véhicule du transporteur et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

, provide authorised inspecting officers with all necessary legal powers to enable them correctly to discharge their inspection obligations as required by this Directive.
, toutes les compétences légales nécessaires pour leur permettre d'effectuer correctement les tâches d'inspection qui leur incombent en vertu de la présente directive.

1a. In so far as this is not already the case, Member States shall, not later than ., provide authorised inspecting officers with all necessary legal powers to enable them correctly to discharge their inspection obligations as required by this Directive.
1 bis. Si tel n'est pas encore le cas, les États membres confèrent aux fonctionnaires préposés aux contrôles, avant le ..* , toutes les compétences légales nécessaires pour leur permettre d'effectuer correctement les tâches d'inspection qui leur incombent en vertu de la présente directive.

2. In so far as this is not already the case, Member States shall, not later than 1 January 2005, provide authorised inspecting officers with all necessary legal powers to enable them correctly to discharge their inspection obligations as required by this Directive.
2. Si tel n'est pas encore le cas, les États membres confèrent aux fonctionnaires préposés aux contrôles, avant le 1 er janvier 2005, toutes les compétences légales nécessaires pour leur permettre d'effectuer correctement les tâches d'inspection qui leur incombent en vertu de la présente directive.

Checks can only be carried out in a satisfactory manner if inspecting officers have full powers to obtain the information required and impose penalties. That is not the case at present in all Member States.
Les contrôles ne sauraient être opérés de façon appropriée que si les fonctionnaires qui les effectuent sont dûment habilités à obtenir l'information nécessaire et à imposer des sanctions, ce qui n'est pas le cas dans tous les États membres à l'heure actuelle.