Vertaling van "insolvent suggests therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

suggestion of insolvency
avis d'insolvabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Emphasises the need to address the protection of customer accounts opened in connection with online gambling in the event of the service provider becoming insolvent; suggests, therefore, that any future legislation aim to protect deposits in the event that fines are imposed on the websites in question, or legal proceedings brought against them;
23. insiste sur la nécessité de veiller à la protection des comptes ouverts par les clients pour pouvoir jouer en ligne dans le cas où le prestataire de services devient insolvable; suggère dès lors que toute législation future tende à protéger les dépôts dans le cas où des sites de jeu en ligne se voient infliger des amendes ou que des poursuites judiciaires sont intentées à leur encontre;

27. Emphasises the need to address the protection of customer accounts opened in connection with online gambling in the event of the service provider becoming insolvent; suggests, therefore, that any future legislation aim to protect deposits in the event that fines are imposed on the websites in question, or legal proceedings brought against them;
27. insiste sur la nécessité de veiller à la protection des comptes ouverts par les clients pour pouvoir jouer en ligne dans le cas où le prestataire de services devient insolvable; suggère dès lors que toute législation future tende à protéger les dépôts dans le cas où des sites de jeu en ligne se voient infliger des amendes ou que des poursuites judiciaires sont intentées à leur encontre;

13. Emphasises the need to address the protection of customer accounts opened in connection with online gambling in the event of the service provider becoming insolvent; suggests, therefore, that any future legislation aim to protect deposits in the event that fines are imposed on the websites in question, or legal proceedings brought against them;
13. insiste sur la nécessité de veiller à la protection des comptes ouverts par les clients pour pouvoir jouer en ligne dans le cas où le prestataire de services devient insolvable; suggère dès lors que toute législation future tende à protéger les dépôts dans le cas où des sites de jeu en ligne se voient infliger des amendes ou que des poursuites judiciaires sont intentées à leur encontre;

65. Is aware that the heterogeneity of insolvency rules complicates the creation of cross-border asset pools and therefore the securitisation process; notes in this regard the Commission’s suggestion to address cross-border insolvency to the extent necessary for achieving a well-functioning CMU; calls for the establishment of a recovery and resolution framework for non-banks, in particular central counterparties (CCPs);
65. est conscient du fait que l'hétérogénéité des règles en matière d'insolvabilité complique la création de portefeuilles d'actifs transfrontaliers, donc le processus de titrisation; prend note, à cet égard, de la proposition de la Commission de règlementer l'insolvabilité internationale dans la mesure nécessaire pour parvenir à une UMC fonctionnelle; appelle de ses vœux l'institution d'un cadre de redressement et de résolution pour les institutions non bancaires, en particulier de contreparties centrales;