Traduction de «insolvency second chance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

support for second chance
dispositif de deuxième chance

European Association of Cities for Second Chance Schools
Association européenne des villes des écoles de la deuxième chance

second chance school
école de la deuxième chance | E2C [Abbr.]

second-chance schooling
école de la seconde chance

second chance school
école de la deuxième chance

Second Chance Learners
Second Chance Learners

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It focuses on the key priorities of making sure that effective frameworks for preventive restructuring, insolvency second chance frameworks, as well as discharge procedures are available.
Elle se concentre sur les priorités essentielles consistant à garantir la mise en place de cadres efficaces de restructuration préventive, d'insolvabilité et de seconde chance, ainsi que de procédures de remise de dettes.

Proposal for a directive on Insolvency, Restructuring and Second Chance // Strasbourg, 22 November 2016
Proposition de directive concernant les procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance // Strasbourg, le 22 novembre 2016

Finally, the Directive will improve the effectiveness of all restructuring, insolvency and second chance procedures with a view to reducing their length and costs.
Enfin, la directive améliorera l'efficacité de toutes les procédures de restructuration, d'insolvabilité et de seconde chance afin d'en réduire la durée et les coûts.

The specialisation of judges and practitioners and the use of digital technologies in the context of restructuring, insolvency and second chance is also expected to lead to a considerable shortening of these procedures.
La spécialisation des juges et des praticiens et le recours à des technologies numériques dans le contexte des procédures de restructuration, d'insolvabilité et de seconde chance devraient également contribuer à raccourcir considérablement la durée de ces procédures.

Measures to increase the effectiveness of restructuring, insolvency and second chance frameworks would contribute to a more efficient management of defaulting loans.
Les mesures visant à accroître l'efficacité des cadres de restructuration, d'insolvabilité et de seconde chance contribueraient à une gestion plus efficiente des prêts en souffrance.

– having regard to the Commission statement – in the joint debate of 19 May 2015 on insolvency proceedings – on the review and extension of the Commission recommendation of 12 March 2014 on a new approach to business failure and insolvency, with regard to family insolvency and second chances for individuals and households,
– vu la déclaration de la Commission, au cours du débat conjoint du 19 mai 2015 sur les procédures d'insolvabilité, au sujet de l'examen et l'extension de la recommandation de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises, en ce qui concerne l'insolvabilité des ménages et l'octroi d'une seconde chance aux particuliers et aux ménages,

19. Asks the Commission to put forward a legislative proposal on family insolvency and second chances for individuals and households;
19. demande à la Commission de présenter une proposition législative sur l'insolvabilité des ménages et l'octroi d'une seconde chance aux particuliers et aux ménages;

There are many arguments supporting the reform process, last but not least modernising EU Insolvency Law in order to shift the focus from merely winding a company up towards giving businesses a second chance.
Bon nombre d'arguments plaident en faveur du processus de réforme, notamment la modernisation du droit européen en matière d'insolvabilité afin qu'il soit surtout question non plus de liquider les sociétés, mais bien de leur donner une seconde chance.

According to the political will to give companies a second chance when they risk to become insolvent or became insolvent, the rapporteur would like to take up the idea of restructuring plans which has been developed in the laws of some Member States.
Conformément à la volonté politique de donner aux entreprises une deuxième chance lorsqu'elles risquent de devenir insolvables ou lorsqu'elles le sont déjà, le rapporteur souhaite reprendre l'idée de plans de restructuration qui a été développée dans les législations de certains États membres.

As regards to harmonisation of deadlines and periods, there must be a balance between the underlying principle of giving companies a second chance and helping them survive, the interests of the legitimate creditors in the insolvency proceeding and the trust of the “new” creditor outside of the proceeding.
En ce qui concerne l'harmonisation des délais et des périodes, il convient de trouver un juste équilibre entre le principe sous-jacent qui consiste à donner aux entreprises une deuxième chance et à les aider à survivre, les intérêts des créanciers légitimes dans la procédure d'insolvabilité et la confiance du "nouveau" créancier qui n'est pas impliqué dans la procédure.