Traduction de «insolvency registers should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Individual Insolvency Register | insolvency register | register of insolvencies | IIR [Abbr.]
registre d'insolvabilité

Should I Register?
Dois-je m'inscrire?

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the debtor is an individual, the insolvency registers should only have to indicate a registration number if the debtor is exercising an independent business or professional activity.
Lorsque le débiteur est une personne physique, les registres d'insolvabilité ne devraient obligatoirement indiquer qu'un numéro d'enregistrement si le débiteur exerce une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant.

In order to facilitate access to that information for creditors and courts domiciled or located in other Member States, this Regulation should provide for the interconnection of such insolvency registers via the European e-Justice Portal.
Pour permettre aux juridictions et aux créanciers domiciliés ou établis dans d'autres États membres d'accéder aisément à cette information, le présent règlement devrait prévoir l'interconnexion de ces registres d'insolvabilité par l'intermédiaire du portail européen e-Justice.

This Regulation should determine the minimum amount of information to be published in the insolvency registers.
Le présent règlement devrait fixer les informations minimales à publier dans les registres d'insolvabilité.

Member States should also be able not to include in their insolvency registers information on individuals not exercising an independent business or professional activity.
Les États membres devraient également avoir la possibilité de ne pas faire figurer dans leurs registres d'insolvabilité des informations relatives aux personnes physiques n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant.

5. As part of the information that should be provided to data subjects to enable them to exercise their rights, and in particular the right to the erasure of data, Member States shall inform data subjects of the accessibility period set for personal data stored in insolvency registers.
5. Dans le cadre des informations à fournir aux personnes concernées afin de leur permettre d'exercer leurs droits, et en particulier le droit à l'effacement des données, les États membres informent les personnes concernées de la période durant laquelle les données à caractère personnel stockées dans les registres d'insolvabilité sont accessibles.

the consequences for individuals of the interconnection of national registers with delicate personal data, such as insolvency registers, should be analysed in advance.
Les conséquences pour les particuliers de l'interconnexion des registres nationaux contenant des données à caractère personnel sensibles, tels que les registres d'insolvabilité, devraient faire l'objet d'une analyse préalable.