Vertaling van "insolvency regimes could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bank insolvency regime | insolvency regime for banks
régime d’insolvabilité bancaire | régime d’insolvabilité propre aux banques

they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine
ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf

general corporate insolvency regime
régime général d’insolvabilité applicable aux entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Insolvency regimes could differentiate between debtors who have acted honestly in their conduct or business giving rise to the indebtedness, and those who have acted dishonestly, and could for example contain a provision that wilful or irresponsible non-compliance with legal obligations by a debtor be subject to civil penalties and, where appropriate, criminal liability.
Les régimes d’insolvabilité pourraient ainsi établir une distinction entre les débiteurs dont le comportement ou la conduite des affaires a été honnête, même s'il en a résulté un endettement, et les débiteurs ayant agi de manière malhonnête, et ces régimes pourraient par exemple contenir une disposition selon laquelle le non-respect volontaire ou irresponsable des obligations légales par un débiteur entraînerait des sanctions civiles et, le cas échéant, pénales.

This could involve an EU authority; however the operational capacity of such an authority would depend on the establishment of an EU resolution and insolvency regime and an EU resolution fund financed on a harmonised basis.
Ce cadre pourrait faire intervenir une autorité de l'UE, mais la capacité opérationnelle de celle-ci dépendrait de l'instauration au niveau de l'UE d'un régime de résolution et d'insolvabilité, ainsi que d'un fonds de résolution financé de manière harmonisée.

AA. whereas a group of wise persons should be set up by autumn 2008, bringing together different stakeholders, such as supervisors, regulators and industry representatives, and elaborating a longer term supervisory vision; whereas that group should be tasked with developing a blueprint and a roadmap for a more radical long-term reform towards full institutional integration; whereas going beyond the architecture of financial supervision, the group could also address issues such as a single rulebook for financial supervision, a deposit guarantee scheme and a common insolvency regime, which are commensurate with an integrated financial and supervisory system,
AA. considérant qu'il y a lieu d'instituer d'ici à l'automne 2008 un groupe de sages qui réunirait diverses parties prenantes, telles que superviseurs, régulateurs et représentants des professionnels du secteur, et aurait pour mission de dessiner une perspective à long terme de la supervision; considérant que ce groupe devrait être mandaté pour concevoir un projet et des lignes directrices en vue d'une réforme à long terme plus radicale devant conduire à une pleine intégration institutionnelle; considérant que le groupe pourrait aller au-delà de l'architecture de la supervision financière en abordant aussi des questions telles que l'adoption d'un règlement uniforme de la supervision financière, d'un dispositif de garantie des dépôts et d'un régime commun de l'insolvabilité, allant de pair avec un système financier et de supervision intégré,

Z. whereas a group of wise persons should be set up by autumn 2008, bringing together different stakeholders (supervisors, regulators, industry representatives, etc.) and elaborating a longer term supervisory vision; whereas that group should be tasked with developing a blueprint and roadmap for a more radical long-term reform towards full institutional integration; whereas going beyond the architecture of financial supervision, the group could also address issues such as a single rulebook for financial supervision, a deposit guarantee scheme and a common insolvency regime, which are commensurate with an integrated financial and supervisory system,
Z. considérant qu'il y a lieu d'instituer d'ici à l'automne 2008 un groupe de sages qui réunirait diverses parties prenantes (superviseurs, régulateurs, représentants des professionnels, etc.) et aurait pour mission de dessiner une perspective à long terme de la supervision; considérant que ce groupe serait mandaté pour concevoir un projet et des lignes directrices en vue d'une réforme à long terme plus radicale devant conduire à une pleine intégration institutionnelle; considérant que le groupe pourrait aller au-delà de l'architecture de la surveillance financière en abordant aussi des questions telles que l'adoption d'un règlement uniforme de la surveillance financière, d'un dispositif de garantie des dépôts et d'un régime commun de l'insolvabilité, qui vont de pair avec un système financier et de supervision intégré,

We also helped countries design proper insolvency regimes so that, again, creditors, lenders, and investors could go confidently to various countries and place their capital there.
Nous avons également aidé les pays à concevoir des régimes de faillite appropriés afin que les créanciers, les prêteurs et les investisseurs puissent investir en toute confiance dans divers pays.