Vertaling van "insolvency reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]
Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Individual Insolvency Register | insolvency register | register of insolvencies | IIR [Abbr.]
registre d'insolvabilité

Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals [ CAIRP | Canadian Insolvency Practitioners Association | Canadian Insolvency Association ]
Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation [ ACPIR | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité | Conseil canadien d'insolvabilité ]

bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law
loi sur l'insolvabilité

Convention concerning the Protection of Workers' Claims in the event of the Insolvency of their Employer | Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992
Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner
mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice

insolvency risk | risk of credit default | risk of insolvency
risque d'insolvabilité

financial solvency [ financial insolvency | Insolvency(STW) ]
solvabilité financière [ insolvabilité financière ]

operate a pasteurisation process | reform pasteurisation processes | operate pasteurisation processes | operate pasteurisation processes
réaliser des opérations de pasteurisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, Member States will be assisted with the development of capital markets, reforms of insolvency frameworks and with strengthening their ability to deal with non-performing loans.
De plus, les États membres recevront de l'aide pour développer leurs marchés de capitaux, réformer les cadres en matière d'insolvabilité et renforcer leur capacité à traiter les prêts non productifs.

The stock of non-performing loans has only started to stabilise and still weighs on banks' profits and lending policies while capitalisation needs may emerge in a context of difficult access to equity markets.Labour participation and employment are rising, but unemployment, particularly long-term, remains high, with negative consequences on future growth.After positive reforms of the budgetary process, labour market, banking sector, insolvency procedures, judiciary system and public administration, the reform momentum has weakened since mid-2016 and important policy gaps remain, in particular with regards to competition, taxation, fight against corruption and the reform of the framework for collective bargaining.
Le volume de prêts improductifs commence seulement à se stabiliser et continue de peser sur les bénéfices et les politiques de crédit des banques, alors que les besoins de capitalisation pourraient se faire ressentir et que l'accès aux marchés des fonds propres est difficile.La proportion d'actifs et l'emploi augmentent, mais le chômage, en particulier de longue durée, reste élevé, ce qui a des conséquences négatives pour la croissance future.Après les réformes positives de la procédure budgétaire, du marché du travail, du secteur bancaire, des procédures d'insolvabilité, du système judiciaire et de l'administration publique, le rythme des réformes s'est ralenti depuis la mi-2016 et d'importantes lacunes subsistent, en particulier en ce qui concerne la concurrence, la fiscalité, la lutte contre la corruption et la réforme du cadre des négociations collectives.

In this way, reforms of insolvency laws can complement other ongoing reforms at EU level in the banking sector and as regards capital markets.
De cette manière, les réformes de la législation en matière d'insolvabilité peuvent compléter d'autres réformes en cours au niveau de l'UE dans le secteur bancaire et sur les marchés des capitaux.

Reviews of the implementation of the 2014 Recommendation on restructuring and second chance showed that, despite reforms in the area of insolvency, rules still diverge and remain inefficient in some countries.
Les réexamens de la mise en œuvre de la recommandation de 2014 sur la restructuration et la seconde chance montrent que, malgré des réformes dans le domaine de l'insolvabilité, les règles continuent de diverger et restent inefficientes dans certains pays.

47. Believes that one of the biggest limitation on the EU economy is the low level of overall private investment and the lack of leverage effect from the public investment at the current level; invites the Commission to investigate on the reasons of the weak level of private investment in the EU; stresses the need of reform of bankruptcy and insolvency procedures in order to deal with the debt overhang in the euro-area periphery;
47. considère que le faible niveau d'investissement privé global et le manque d'effet de levier des investissements publics au niveau actuel constituent les plus grandes limitations pour l'économie de l'Union; invite la Commission à trouver les raisons expliquant le faible taux d'investissement privé au sein de l'Union européenne; souligne la nécessité de revoir les procédures en cas de faillite et d'insolvabilité afin de gérer le surendettement dans la périphérie de la zone euro;

European attitudes to business insolvency are in flux, with reforms to existing European Union law on cross-border insolvencies already under way.
En Europe, les positions face à l’insolvabilité des entreprises sont en constante évolution et des réformes de la législation existante de l’Union européenne sur les procédures d’insolvabilité transfrontières sont en cours.

24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1,5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures in order to combat VAT fraud more vigorously;
24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le «VAT Gap» financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le «VAT Gap» nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;

24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1.5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures in order to combat VAT fraud more vigorously;
24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le "VAT Gap" financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le "VAT Gap" nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;

As some Member States are currently discussing the introduction of domestic rules on corporate groups in insolvency it needs to be clarified that these reform processes are not hampered as long as the national rules do not impair the proper functioning of the Regulation.
Alors que certains États membres débattent actuellement de l'introduction de règles nationales sur les groupes d'entreprises en insolvabilité, il convient de préciser que les procédures de réforme évoquées ne sont pas entravées si la législation nationale ne nuit pas au bon fonctionnement du règlement.

There are many arguments supporting the reform process, last but not least modernising EU Insolvency Law in order to shift the focus from merely winding a company up towards giving businesses a second chance.
Bon nombre d'arguments plaident en faveur du processus de réforme, notamment la modernisation du droit européen en matière d'insolvabilité afin qu'il soit surtout question non plus de liquider les sociétés, mais bien de leur donner une seconde chance.